scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu spécialisé

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Unité d'enseignement (UE)

Code Education D. 351-17 à D. 351-20
L. 2005-102 du 11/02/2005
A. du 02/04/2009
D. 2009-378 du 02/04/2009

Les unités d'enseignement mettent en oeuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des PPS des élèves en situation de handicap ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux (établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes porteurs de handicap ou présentant des difficultés d'adaptation).

Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement Il est élaboré par les enseignants de l'unité d'enseignement et il constitue un volet du projet de l'établissement ou service médico-social, ou du pôle de l'établissement de santé. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leur PPS. Il s'appuie sur les enseignements que ces élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence ou dans l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés afin de bénéficier du dispositif adapté prévu par leur PPS. Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins. Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son PPS à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire. Il tient compte du ou des modes de communication retenus en fonction du choix effectué par les familles des jeunes déficients auditifs.

La convention

Elle est annexée au projet d'établissement ou de service et au projet des établissements scolaires concernés et transmise pour information aux MDPH. Elle précise :

  • le projet pédagogique de l'UE ;
  • les caractéristiques des élèves qui bénéficient des dispositifs mis en oeuvre par l'UE (notamment leur âge et la nature de leurs troubles de santé invalidants ou de leur handicap) ;
  • les moyens d'enseignement dont sont dotées les UE ;
  • le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'UE ;
  • la configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'UE sont mis en oeuvre ;
  • les conditions de révision ou de résiliation de la convention qui est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature. La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois mais elle prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours ;
  • les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les UE et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention : cette coopération porte notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en oeuvre, leur complémentarité, ainsi que sur les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser. Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques ;
  • l'organisation de l'UE en ce qui concerne la nature et les niveaux des enseignements dispensés en référence aux cycles et la nature des dispositifs mis en oeuvre pour rendre opérationnel le PPS des élèves.
Moyens d'enseignement dont sont dotées les UE

Ils sont examinés dans le cadre du groupe technique départemental et fixés par l'inspecteur d'académie, sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement qui tient compte notamment :

  • du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement, que cette scolarisation ait lieu au sein des locaux de l'établissement médico-social ou de santé ou bien qu'elle prenne la forme d'actions de soutien aux élèves par les enseignants de l'UE, dispensées dans l'établissement scolaire de ceux-ci ;
  • des caractéristiques de l'établissement ou du service ;
  • du nombre de groupes constitués en fonction des niveaux d'enseignement dispensés et des besoins particuliers des élèves ou du nombre d'élèves suivis et du lieu de ce suivi (domicile, établissement scolaire) ;
  • des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les PPS ;
  • de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;
  • des obligations réglementaires de service des enseignants ;
  • des besoins d'articulation et de concertation entre l'ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants.

Pour les établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels, le nombre d'enseignants affectés à l'UE est établi par le préfet de département, en référence aux critères ci-dessus et en cohérence avec notamment, le projet d'établissement.

La nature des postes d'enseignants affectés à l'UE est déterminée en fonction du projet pédagogique de l'unité. Il peut s'agir de postes de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, de maîtres agréés, ou dans les UE des établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels, de postes d'enseignants relevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap.

Les enseignants exerçant dans le cadre des UE sont détenteurs du CAPA-SH ou du 2CA-SH ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes en situation de handicap.

Les personnels des UE sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services. Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale. L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.

Coordination pédagogique

Lorsque les établissements ou services disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique, appelé coordonnateur pédagogique de l' UE. La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède le CAPA-SH, le 2CA-SH ou un diplôme du ministère chargé des personnes handicapées. Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose à l'inspecteur d'académie, qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l'unité d'enseignement et possédant l'un des titres requis.

Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'UE, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social. Il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ; il supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ; il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ; et il travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'UE, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.

L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation.

Une évaluation régulière des unités d'enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents de l'éducation nationale.

Elle a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s'appuie notamment sur un bilan d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.

Si les enseignements sont dispensés hors des locaux appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en oeuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux.

Etablissements et services médico-sociaux

Annexes XXIV, XXIVbis, XXIVter et XXIVquater

Code Action Sociale et Familles L312-1, D312-10-1 à D312-122

L. 2005-102 du 11/02/2005
L. 2002-2 du 02/01/2002
D. 2009-378 du 02/04/2009

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

  • les établissements ou services d'enseignement qui assurent à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
  • les centres d'action médico-sociale précoce ;
  • les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire relative à l'enfance délinquante.

Certains enfants, en raison de leur handicap ont besoin d'une prise en charge particulière dans un établissement spécialisé. Ces établissements sont des établissements médico-éducatifs :

  • Institut Médico Pédagogique (IMP),
  • Institut Médico Educatif (IME),
  • Etablissement Médico Educatif (EME),
  • Institut d'Education Motrice (IEM),
  • Institut Médico Professionnel (IMPro),
  • Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP).

Ils sont régis par un statut particulier, sous la tutelle du Ministère de la Santé et doivent passer une convention avec l'Education nationale pour bénéficier de postes d'enseignants publics, en plus du personnel spécialisé santé.

Voir A-12-4-11 Unité d'enseignement (UE)

Ces établissements sont gérés par un conseil d'administration, émanation le plus souvent d'une association, d'une collectivité locale ou territoriale ou parfois d'une mutuelle.

Chacun de ces établissement est agréé pour accueillir des élèves souffrant de troubles particuliers. L'orientation et l'affectation des élèves est faite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; la prise en charge financière est assurée par la sécurité sociale.

Les IME assurent la prise en charge globale d'enfants et de jeunes âgés en général de 3 à 20 ans, atteints de troubles à prédominance intellectuelle.

Les IMP accueillent des enfants d'âge scolaire.

Les IMPro visent à une expérience professionnelle débouchant sur une formation et une insertion sociale et professionnelle qui peut être un emploi protégé réservé aux personnes en situation de handicap : atelier Protégé, Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT). Les enseignements généraux sont assurés par des enseignants spécialisés (CAPA-SH option D). Les enseignements professionnels sont dispensés par des éducateurs ne relevant pas de l'éducation nationale. On peut trouver, rattaché à l'établissement, un SESSAD ou un service de suite.

Pour les ITEP, Voir A-12-5-3 Troubles du comportement, page 201

Coopération entre établissements scolaires et établissements spécialisés

Code Action Sociale et Familles D312-10-1 à D312-10-16
D. 2009-378 du 02/04/2009

La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services. La décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission.

L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence. Un projet individualisé d'accompagnement (dont le PPS constitue l'un des volets) est conçu et mis en oeuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des jeunes accueillis dans l'institution.

La mise en oeuvre du PPS des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans une école donne lieu à une convention qui précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en oeuvre par l'établissement ou le service au sein de l'école ou de l'établissement d'enseignement pour réaliser les actions prévues dans le PPS de l'élève et organisées par l'équipe de suivi de la scolarisation.

Lorsque l'élève bénéficie d'un dispositif d'enseignement organisé au titre d'une unité d'enseignement, la convention est rédigée en conformité avec les dispositions de la convention constitutive de l'unité d'enseignement.

Voir A-12-4-11 Unité d'enseignement (UE)

Ces conventions sont conclues entre le représentant de l'organisme gestionnaire ou le représentant du service ou de l'établissement médico-social lorsqu'il s'agit d'un établissement public et l'inspecteur d'académie, pour les écoles maternelles ou élémentaires.

Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et les enseignants des UE.

Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'éducation nationale, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant de la mise en oeuvre des actions de formation concernant l'accueil et l'éducation des élèves porteurs de handicap, à des professionnels qualifiés issus des établissements ou services ou à des associations de personnes en situation de handicap. La contribution de ces personnels aux actions de formation donne lieu à la signature de conventions entre les représentants des établissements, services ou associations concernés et les autorités académiques.

Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux interviennent dans les établissements scolaires, ils restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de l'établissement ou du service médico-social. Ces professionnels sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire. Ils exercent conformément aux obligations professionnelles mentionnées dans leur contrat de travail ou dans leur statut, selon qu'il s'agit de personnel de droit privé ou de droit public, quels que soient le lieu et le mode de leurs interventions.

Des modèles de convention sont disponibles auprès du SNUipp.

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