Cumul d'activités

Mis à jour le 13-11-2018Imprimer

L. 83-634 du 13/07/1983 (art.25 septie et nonie)L. 2016-483 du 20/04/2016D. 2017-105 du 27 janvier 2017

 

Le principe: La loi dispose "Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".

Cependant sous certaines réserves et conditions des dérogations sont possibles.

1. Cumul possible sans condition préalable

La création des oeuvres de l'esprit (au sens de l'article de l'article L112-2 du CPI) est libre à condition de respecter les règles relatives aux droit d'auteur et aux obligations de secret et de discrétions professionnnels. (En la matière il y a lieu de ne pas confondre la "création des oeuvres de l'esprit" et la "production artistique" qui ne relève pas des mêmes conditions)

2. Cumul avec des activités accessoires lucratices ou non

Leurs exercices ne doivent pas affecter la mission du fonctionnaire et sont soumises à l'autorisation de l'employeur (cf "Démarches préalables à l'exercice de ces activités" ci-dessous). Elles sont listées de façon exhaustive et sont classées en deux groupes.

Premier groupe:
  •  expertise et consultation ;
  • enseignement et formation ;
  • activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
  • activité agricole au sens du 1er alinéa de l'article L133-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale,
  • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à larticle R. 121-1 du code de commerce,
  • aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
  • activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
  • activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
Deuxième groupe: sous réserve de disposer du statut d'auto-entrepreneur:
  • services à la personne mentionnés à l'Article L7231-1 du code du travail (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales);
  • vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
Démarches préalables à l'exercice de ces activités:

Adresser à l'inspecteur d'académie une demande écrite en recommandée avec accusé de réception qui comprend les informations suivantes : identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. toute autre information utile.

L'inspecteur d'académie notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; lorsqu'il estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, il invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu est alors porté à deux mois.

En l'absence de décision expresse écrite négative dans le délai de réponse, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.

L'IA peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

3. Création ou reprise d'entreprise

L'agent qui souhaite reprendre ou créer une entreprise doit:

  • exercer à temps partiel ses missions de service public,
  • obtenir l'accord de sa hiérarchie et de la commission déontologie* auquel le projet sera soumis,
  • exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié).

En cas d'accord, l'autorisation est donnée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Au delà de cette période, l'agent est obligé de choisir entre son maintien dans la fonction publique ou son activité privé.

4. Activités interdites pour les agents publics
  • participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif,
  • donner des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),
  • la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance.

*formulaire de saisie dématérialisé au lien ci-dessous: https://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/demande-commission-deontologie

 

Cumul pension-revenus d'activité

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