Décès de l'enseignant en activité

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code de la sécurité sociale L.361-1,
D.361-1,
D.712-19, à D.712-22
D.2015-209 du 24 février 2015
D.2015-1399 du 3 novembre 2015

1 Fonctionnaires n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite
A. Cas général

Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge d'ouverture des droits à retraite et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché, soit dans la situation de disponibilité, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.

Il est de quatre fois un montant forfaitaire. Le montant du forfait de 3400 € est revalorisé le 1er avril de chaque année.

Ce capital est de 3400x4=13600 €.

Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès, reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice net 450 (indice brut 585) ; le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité, en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.

Les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables dans les trois cents jours du décès du "de cujus", reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration prévue à l'alinéa précédent.

B. Accident de service, maladie professionnelle

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

C attentat, dévouement

Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.

2 Fonctionnaires titulaires ayant au moment de leur décès atteints l'âge d'ouverture des droits à la retraite

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire. Le montant du capital décès est égal à 3400 ?. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année.

Les ayant-droits

Le capital décès tel qu'il est déterminé est versé :

  1. A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
  2. A raison de deux tiers :
  • Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
  • Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".

En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.

Rapatriement du corps :

D. 90-437 du 28/05/1990

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.

Pension de réversion :

Prestations de la MGEN

La MGEN verse aux membres participants décédés en activité un capital garanti égal à 85% de 12 fois la dernière assiette de calcul de la cotisation annuelle, avant le décès.
Une majoration du capital est versée par enfant mutualiste à charge de moins de 20 ans ou en situation de handicap.

Remarques

Se renseigner auprès de la section du SNUipp, notamment des militants chargés des questions sociales.

Il est nécessaire également de contacter les assurances, les banques et autres organismes dont les contrats prévoient souvent des clauses particulières en cas de décès.
 
La nouvelle situation a des conséquences sur les droits aux prestations familiales, allocations d'orphelin(s) notamment.

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