Trop-perçu, saisie sur salaire

Mis à jour le 08-01-2019Imprimer

L. du 24/08/1930D. 74-37 du 18/01/1974D. 2018-1156 du 14/12/2018Code Travail R 3252-2 et R3252-3C. du 11/12/1947
C.80-476 du 05/11/1980

Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable.
L'exemple ci-dessous permettra de mieux expliciter le principe de la quotité saisissable .

Retenues sur traitement - quotité saisissable

Question : Je viens de recevoir un ordre de reversement de 550 €, mon salaire mensuel est actuellement de 1650,00 € (net), on m'a dit que l'administration ne pouvait pas retirer plus de 10% de mon traitement est-ce exact ?

Réponse : La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s'applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n'y a donc pas proportionnalité intégrale d'une valeur donnée.

Chaque tranche est d'environ 3700 € jusqu'à un plafond de 22 170 €, chaque tranche est majorée de 1 470 € par personne à charge.

- 5% pour la tranche de 0 € à 3830 € soit 191,5 €
- 10% pour la tranche de 3830 € à 7480 € soit 365 €
- 20% pour la tranche de 7480 € à 11 150 € soit 734 €
- 25% pour la tranche de 11 150 € à 14 800 € soit 912,50 €
- 1/3 pour la tranche de 14 800 € à 18 450 € soit 1 216,67 €
- 2/3 pour la tranche de 18 450 € à 22 170 € soit 2 480,00 €
- la totalité sur la tranche supérieure à 22 170 €

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA sans correctif pour charges de famille.Ceci revient à dire que, une personne seule disposant d'un salaire net annuel de 19 800 € (1650 € mensuel), la retenue légale annuelle est de :

191,50 € + 365 € + 734 € + 912,50 € + 1 216,67 € + 2/3 (18 450-19 800) € =  3453,17 € (287,76 €/mois)
 
Le salaire restant sera donc : 19 800 € - 3 453,17 € = 16 346,83 € (1 362,23 € /mois).

ATTENTION

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription quinquennale

Toutefois, un jugement du conseil d'état (n° 309118 du 12 mars 2010) réduit à 5 ans la possibilité pour l'état de réclamer un trop perçu portant sur les salaires. Aucune demande de remboursement au-delà de 5 ans ne peut donc plus être exigée.

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