Comités médicaux

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Les délégués du personnel ne siègent pas dans ces deux instances.

Comité médical

L. 83-634 du 13/07/1983
D. 86-442 du 14/03/1986

Le comité médical est une instance consultative qui donne obligatoirement son avis sur l'état de santé du fonctionnaire.
Il est obligatoirement consulté en ce qui concerne :

  • la prolongation des congés de maladie d'une durée supérieure à 6 mois consécutifs ;
  • l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
  • le renouvellement de ces congés ;
  • la reprise de fonction après 12 mois consécutifs de congés ordinaires de maladie ;
  • la reprise de fonctions après une période de longue maladie ou de longue durée ;
  • l'octroi d'une période de mi-temps thérapeutique ;
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

L'avis du comité médical doit être pris en compte par l'administration dans les cas de reprise de fonction et d'octroi de temps partiel thérapeutique.
 
Le comité médical est composé de :

  • 2 médecins généralistes ;
  • un médecin spécialiste qui n'intervient que pour l'examen des cas relevant de sa qualification.

Les membres du comité médical départemental sont nommés par le préfet s'il s'agit du comité départemental et du ministre s'il s'agit du comité médical ministériel.

Chaque membre a un suppléant. La durée du mandat est de 3 ans.

En plus des membres du comité médical peuvent être entendus aux audiences du comité médical le médecin de prévention, l'expert, le médecin traitant du fonctionnaire et éventuellement le médecin choisi par l'administration.

L'avis du comité médical peut être demandé par l'administration ou le fonctionnaire.

En cas de contestation, il peut être fait appel au Comité Médical supérieur dans les deux mois après réception de l'avis.

Comité médical supérieur

Le comité médical supérieur est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre chargé de la santé. Il est consulté par le ministre gestionnaire en appel de l'avis donné par le comité médical, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, dès réception par l'administration du courrier indiquant que l'intéressé conteste l'avis.
Le comité médical supérieur siège au ministère chargé de la Santé. C'est une instance consultative d'appel.
Le comité médical supérieur met à jour la liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au congé de longue maladie.
Congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue duréeTravail à temps partiel

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