Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L. 335-5, L.613-3 à L. 613-6
D. 2001-834 du 12/09/2001
D. 2002-529 du 16/04/2002
D. 2002-590 du 24/04/2002
D. 2002-615 du 26/04/2002
D. 2007-1470 du 16/10/2007 art. 23

Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non.

La validation des études supérieures, notamment effectuée à l'étranger, peut également être demandée.

La validation produit les mêmes effets que le succès aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace. Elle peut être totale ou partielle.

Un jury, désigné par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur, examine le dossier constitué par le candidat, convoque l'intéressé à un entretien et le met éventuellement en situation professionnelle réelle ou reconstituée avant de prononcer la validation.

Les périodes de formation initiale ou continue, de formation à la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte dans la durée d'expérience requise.

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'actions de formation en vue d'une VAE. Ils peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF).

Ces actions peuvent être financées par l'administration dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation.

La VAE doit valoriser une reconnaissance effective des qualifications dans le cadre de processus gratuits et ouverts à tous et qui ne se limitent pas à la seule expérience professionnelle. Elle ne doit pas se substituer aux obligations de formation de l'employeur. Si une VAE accessible à tous favorise la mobilité, il en va de même des congés formation qui doivent être développés et faire l'objet d'une dotation ministérielle spécifique. Le congé de mobilité doit être rétabli et abondé.

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