Utilisation des Locaux

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L.212-15, L.216-1
D. du 18/01/1887
C. du 22/03/1985C. 93-294 du 15/10/1993C. 93-294 du 15/10/1993

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec les principes fondamentaux de laïcité, de neutralité et avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.

Les locaux scolaires peuvent être utilisés pour l'organisation de réunions syndicales.

QR. du 21/07/2000

Accès aux locaux pour les enseignants en dehors du temps scolaire.

Dans le cadre de ses fonctions, le directeur d'une école peut se trouver dans les locaux de l'école pour effectuer un travail lié à sa fonction.

De même, les enseignants peuvent être amenés à se trouver dans les locaux de l'école, notamment dans leur classe, en dehors du temps scolaire.

Dans tous les cas de figure, les personnes concernées, qu'elles soient fonctionnaires ou salariées de droit privé, se trouvent dans l'exercice normal de leurs fonctions et de leur horaire de travail, et sont couvertes par la réglementation relative aux accidents du travail pour le temps et les activités qu'elles effectuent dans les locaux scolaires.

Il n'est pas nécessaire de demander au maire de la commune son autorisation pour l'utilisation des locaux de l'école à des fins de formation initiale ou continue, il convient, toutefois, de l'informer de la date et de la durée pendant lesquelles le directeur d'école a besoin de disposer ainsi des locaux.

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