Transport d'élèves dans des véhicules personnels

D. 84-473 du 18/06/1984
NS. 86-101 du 05/03/1986
C. du 05/07/1984
C. 99-136 du 21/09/1999
QR-AN 15319 du 08/06/1998

L'utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations (parents affiliés par exemple), est évoquée dans la circulaire du 21 septembre 1999 comme mesure supplétive qui ne s'applique pas aux élèves des écoles maternelles.

Pour l'enseignement élémentaire les I. sont seuls habilités à autoriser le transport des élèves dans les véhicules personnels des enseignants. Le recours à ce moyen de transport doit rester exceptionnel et notamment en cas d'absence d'un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci.

Ces dérogations concernent notamment l'USEP et l'OCCE

Transporter des enfants dans un véhicule personnel présente des risques. Il est vivement conseillé de ne pas recourir à cette pratique.

ATTENTION : Dans le cadre des activités péri-scolaires, autres que celles assimilées aux activités scolaires obligatoires, les enseignants qui y participent le font à titre personnel et en dehors de leurs obligations de service. Ils ne sont pas en service et la responsabilité de I'Etat ne saurait en aucune façon être engagée.

Si l'organisateur est une commune ou une autre personne publique, les enseignants qui apportent leur concours sont considérés comme exerçant une activité accessoire pour le compte d'une collectivité publique.

Les accidents dont seraient victimes les enseignants seront réparés comme s'ils étaient survenus au cours de l'activité principale, c'est-à-dire par l'Etat.

En revanche, seule la responsabilité de la collectivité publique est engagée au cas où un accident est causé par les enseignants pendant cette activité accessoire, tel est notamment le cas lorsque des activités complémentaires sont organisées.

Il appartiendra donc à la collectivité publique organisatrice de déterminer si les véhicules personnels peuvent être utilisés ou non pour transporter les enfants et dans l'affirmative de souscrire ou faire souscrire les contrats d'assurance garantissant efficacement sa responsabilité si un enseignant est déclaré responsable d'un accident.

Cette même autorisation peut être donnée aux enseignants pour les activités scolaires obligatoires ainsi que pour certaines activités péri-scolaires. Ces dernières sont assimilées aux activités scolaires obligatoires lorsqu'elles constituent un prolongement normal de l'enseignement.

Sécurité des élèves

Un certain nombre de précautions doivent être prises.

1. Informer les parents même s'il s'agit d'activités obligatoires.
2. Le conducteur doit évidemment être titulaire du permis de conduire. L'avis de l'IEN doit être mentionné afin d'éviter que l'autorisation soit donnée à des enseignants atteints d'un handicap incompatible avec le transport d'enfants ou d'une maladie les exposant, par exemple, à un malaise brusque.
3. Les enseignants, même lorsqu'ils conduisent, ne sont pas déchargés de leur obligation de surveillance à l'égard de leurs élèves et une faute de surveillance peut leur être reprochée.
4. Les véhicules utilisés devront être soumis annuellement à une série de contrôles techniques définis dans la norme AFNOR NF X50-201. Le rapport de contrôle sera joint à la demande d'autorisation.
5. Une police d'assurance spéciale doit être souscrite, garantissant de manière illimitée la responsabilité personnelle du conducteur et du propriétaire du véhicule, ainsi que, éventuellement, la responsabilité de l'Etat, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.

La MAIF couvre, sans complément de cotisation, ses adhérents conformément à ces prescriptions.

Sous réserve que ces conditions soient remplies, l'autorisation permanente d'utiliser leurs véhicules personnels pour transporter leurs élèves à l'intérieur du département où se trouve situé l'établissement scolaire peut être donnée aux enseignants qui en font la demande. L'autorisation, selon l'implantation géographique de l'établissement, peut s'étendre à un ou deux départements limitrophes. Elle est immédiatement révocable si l'une des conditions ci-dessus cesse d'être remplie.

Si l'organisateur est une association privée régie par la loi de 1901, il lui appartient de déterminer les modalités d'exercice des activités, y compris le choix des moyens de transport, et de s'entourer des garanties qu'il estime appropriées.

Accidents du travail, de trajet, de service