Trop-perçu, saisie sur salaire

Mis à jour le 24-09-2018Imprimer

L. du 24/08/1930D. 74-37 du 18/01/1974D. 2017-1854 du 29/12/2017Code Travail R 145-2C. du 11/12/1947
C.80-476 du 05/11/1980

Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable.
L'exemple ci-dessous permettra de mieux expliciter le principe de la quotité saisissable .

Retenues sur traitement - quotité saisissable

Question : Je viens de recevoir un ordre de reversement de 550 €, mon salaire mensuel est actuellement de 1650,00 € (net), on m'a dit que l'administration ne pouvait pas retirer plus de 10% de mon traitement est-ce exact ?

Réponse : La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s'applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n'y a donc pas proportionnalité intégrale d'une valeur donnée.

Chaque tranche est d'environ 3700 € jusqu'à un plafond de 21 760 €, chaque tranche est majorée de 1 440 € par personne à charge.

- 5% pour la tranche de 0 € à 3760 € soit 188 €
- 10% pour la tranche de 3760 € à 7340 € soit 358 €
- 20% pour la tranche de 7340 € à 10 940 € soit 720 €
- 25% pour la tranche de 10 940 € à 14 530 € soit 897,50 €
- 1/3 pour la tranche de 14 530 € à 18 110 € soit 1 193,33 €
- 2/3 pour la tranche de 18 110 € à 21 760 € soit 2 433,33 €
- la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA sans correctif pour charges de famille.Ceci revient à dire que pour un salaire annuel de 19 800 € (1650 € mensuel), la retenue légale annuelle est de :

188 € + 358 € + 720 € + 897,5 € + 1 193,33 € + 2/3 (18 970-19 800) € =  4483,50 € (373,63 €/mois)
 
Le salaire sera donc : 19 800 € - 4 483,50 € = 15 316,50 € (1 276,38 € /mois).

ATTENTION

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription quinquennale

Toutefois, un jugement du conseil d'état (n° 309118 du 12 mars 2010) réduit à 5 ans la possibilité pour l'état de réclamer un trop perçu portant sur les salaires. Aucune demande de remboursement au-delà de 5 ans ne peut donc plus être exigée.

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