Aménagement des postes de travail des agents porteurs de handicap

Code Travail L.5212-1 à 5213-9L. 2005-102 du 11/02/2005D. 2006-501 du 03/05/2006

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé afin de mettre en oeuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique.
 
Peuvent faire l'objet de financements par le FIPHFP les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

1. Les aménagements des postes de travail et les études afférentes effectuées avec le concours du médecin chargé de la prévention et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2. Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ;
3. Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4. Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5. La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
6. La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;
7. Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
8. Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.

Par exception à cette règle, une demande d'aide FIPHFP est recevable lorsqu'elle concerne un agent ne possédant pas l'une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l'emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d'une adaptation de poste de travail.

Voir Accompagnement des enseignants confrontés à des difficultés de santé.

Question : Je suis une personne handicapée. Puis-je demander directement une aide au FIPHFP?

Réponse : Non. C'est l'employeur qui fait la demande d'aide au FIPHFP et c'est lui qui est remboursé pour l'adaptation du poste sur présentation de factures.

Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'état

D. 95-979 du 25/08/1995D. 98-543 du 30/06/1998NS. 99-020 du 15/02/1999C. 99-055 du 29/04/1999NS. 99-069 du 12/05/1999C. 2002-090 du 24/04/1999C. 1902 et 2B n° 97-373 du 13/05/1997

Recrutement par concours

C. FP 1424 du 21/08/1981

Les personnes handicapées qui s'inscrivent au concours de recrutement doivent se signaler au moment de leur inscription si elles souhaitent pouvoir bénéficier d'aménagements particuliers pour compenser leur handicap lors des épreuves (temps supplémentaire, matériel etc...)

Recrutement par voie contractuelle

D. 94-874 du 07/10/1994D. 95-979 du 25/08/1995

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés en qualité d'agents contractuels lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.
Les candidats doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.

Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps. A défaut d'existence d'une telle commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui procède à la même vérification.

Les candidats sont recrutés pour la durée de l'année scolaire. Leur rémunération est celle afférente à l'échelon de stage ou à défaut, au 1er échelon du corps dans lequel ils sont recrutés et jusqu'à la fin du contrat.

Interruption du stage

Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions définies de la période de stage prévue. Quand, du fait des congés successifs le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage.

Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée.

Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, il peut être prononcé le renouvellement du contrat après avis de la commission administrative paritaire.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire. Il peut bénéficier des allocations d'assurance chômage.