Travail à temps partiel

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 84-16 du 11/01/1984 articles 37 à 40
L.2016-483 du 20/04/2016
D. 82-624 du 20/07/1982
D. 2002-1072 du 07/08/2002 (temps partiel annualisé)
NS. 2004-029 du 16/02/2004 (temps partiel annualisé)
C. 2014-116 du 03/09/2014

Les fonctionnaires peuvent prétendre à un temps partiel qui peut être de droit ou sur autorisation. Pour le premier degré, cette quotité est aménagée par référence à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires. Le temps partiel peut également être accompli dans un cadre annuel ou annualisé sous réserve de l'intérêt du service. La quotité porte tout à la fois sur les 24 heures hebdomadaires et sur les 108 heures.

Temps partiel de droit pour raisons familiales

Dans un cadre hebdomadaire

Ce temps partiel est accordé de plein droit à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux trois ans de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. Il est donc possible de reprendre son activité à temps plein en cours d'année, à la date anniversaire des 3 ans de l'enfant.

Ce temps partiel peut être attribué en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. La demande doit, sauf urgence, être faite au moins deux mois avant le début du temps partiel.

Le service doit être réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet.

Dans un cadre annuel

Le temps partiel de droit peut être également assuré dans un cadre annuel (à la quotité de 50%, 60%, 70%, 80%) en répartissant sur l'année un nombre entier de demi-journées supplémentaires à effectuer pour obtenir en fin d'année scolaire le nombre de demi-journées correspondant à la quotité. L'IA doit alors examiner au cas par cas les demandes qu'il peut refuser en évoquant l'intérêt du service.

Dans un cadre annualisé

Le service à temps partiel annualisé est une modalité d'exercice du temps partiel pour laquelle les obligations de service sont calculées dans le cadre de l'année scolaire et réparties selon un mode alternant les séquences travaillées et non travaillées.

Pour établir le calendrier, il faut prendre comme assiette l'année scolaire en jours en décomptant les dimanches et les vacances scolaires ; les jours fériés sont considérés comme travaillés. Cette méthode de calcul est valable quelle que soit l'organisation de l'année scolaire. Une fois le nombre de jours comptabilisés, il faut multiplier ce nombre par la quotité de temps partiel choisie. Le résultat correspond au nombre de jours de travail à effectuer (arrondi au nombre supérieur, si le résultat comporte des décimales). Le décompte s'effectue alors (en ne comptant ni les dimanches, ni les vacances scolaires) soit en commençant par le début de l'année scolaire si le choix est de commencer par une période travaillée, soit en remontant à partir de la fin de l'année scolaire, si le choix est d' organiser son temps partiel en débutant par une période non travaillée.

Autres temps partiels de droit

Pour création ou reprise d'une entreprise

Ce temps partiel de droit a été supprimé par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Pour donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit sur justificatifs pour donner des soins à son conjoint (marié, pacsé ou concubin), à un enfant à charge (de moins de 20 ans, ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Le temps partiel pour donner des soins cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus une présence partielle du fonctionnaire.

Pour les fonctionnaires atteints d'un handicap

Un temps partiel est accordé de plein droit aux fonctionnaires ayant une reconnaissance de handicap par la MDPH, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente, les titulaires d'une pension d'invalidité, les titulaires de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), après avis du médecin de prévention.

Temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accompli dans un cadre hebdomadaire ou annuel. L'autorisation est donnée pour une année scolaire et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

Au-delà de 3 ans, il faut faire une nouvelle demande ou bénéficier d'une reconduction expresse.

Les demandes doivent être faites avant le 31 mars de l'année scolaire qui précède.

Dans un cadre hebdomadaire

Le service peut être à 50% ou réduit de deux demi-journées par rapport à un temps complet.

Dans un cadre annuel

Le temps partiel sur autorisation  à la quotité de 80% est possible dans un cadre annuel, en répartissant sur l'année un nombre entier de demi-journées supplémentaires à effectuer sur l'année.

Dans un cadre annualisé

Les mêmes dispositions que ci-dessus sont applicables.

Modalités communes aux temps partiels

Directrice et directeur d'école

Le temps partiel est possible à condition d'exercer pleinement les responsabilités liées à la fonction (présidence du conseil de maîtres, d'école etc...). Le temps partiel annualisé n'est pas possible.

Rémunération

La rémunération est perçue au prorata de la quotité effectuée (exemple : un temps partiel à 75% est rémunéré à 75% du temps plein) ; par exception : le temps partiel à 80% est rémunéré à hauteur des 6/7ème d'un temps complet (soit 85,7%).

Il est possible de surcotiser pour faire valider ces périodes comme des temps plein dans la limite de 4 trimestres. Attention au coût très élevé de la surcotisation ! Se renseigner auprès de la section départementale du SNUipp-FSU avant de prendre une décision.

Voir incidences sur la retraiteVoir Supplément familial de traitement

Congé de maternité, de paternité ou d'adoption

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein et la rémunération rétablie à plein traitement.

Voir B-7-4 Temps partiel après congé de maternité ou d'adoption

Congés et stages de formation

Si la formation suivie correspond à un temps plein, les collègues sont réintégrés et payés à temps plein pendant cette période.

Indemnité représentative de logement (IRL)

Elle est versée intégralement en cas de temps partiel.

Indemnité différentielle des professeurs des écoles (IDPE)

L'indemnité est calculée à partir de la dernière rémunération perçue en tant qu'instituteur. Elle ne sera pas modifiée par un changement de quotité de travail.

Voir B-6-12 Indemnité différentielleIncidence sur la carrière

Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour l'avancement et les promotions. Le déroulement de carrière est donc identique à celui des personnels exerçant à temps complet.

Pour l'inscription sur la liste d'aptitude de l'accès au corps des professeurs d'école, les services à temps partiel sont assimilés à du temps plein.

Réintégration anticipée ou modification

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, il faut saisir la CAPD.

Refus de temps partiel

Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l'agent doivent être précédées d'un entretien et être motivées sur le fondement de l'intérêt du service. Une attention particulière doit être portée à la motivation qui doit être individualisée et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Temps partiel thérapeutique

Voir B-7-3 Temps partiel thérapeutique

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