Transports scolaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L.213-11 à 213-16

Les transports scolaires sont des services réguliers publics, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent du département quand ils se situent en dehors des périmètres urbains, ou de l'autorité compétente (commune ou EPCI) à l'intérieur des périmètres urbains.

Le conseil général doit consulter le CDEN qui doit être informé des circuits et des coûts.

Le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales.

Les conventions déterminent les établissements scolaires desservis, les points d'arrêt à respecter, l'itinéraire à suivre, le kilométrage quotidien, le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré, le nombre d'élèves prévus, les fréquences de passage et les horaires à observer, les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la surveillance des élèves, les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.

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