Statut du fonctionnaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 83-634 du 13/07/1983L. 84-16 du 11/01/1984

Dans la fonction publique d'état, les relations entre l'employeur (l'état) et l'employé (le fonctionnaire) sont régies par des textes législatifs ou réglementaires.
C'est en 1946 qu'a été créé, par la loi, le statut général des fonctionnaires. En 1959, il a été redéfini par «ordonnance» : en 13 ans de nombreux décrets et lois l'avaient complété sans pour autant en modifier fondamentalement le contenu. C'est en 1983 et en 1984 que le nouveau statut général des fonctionnaires adopté par l'Assemblée Nationale (Loi 83-634 du 13.7.83 et Loi 84.16 du 11.1.1984) a fixé les règles de fonctionnement des administrations et a intégré la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Ce statut a été complété par la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que par les décrets et circulaires d'application.
L'ensemble constitue autant de références s'appliquant à tous les fonctionnaires.
A l'intérieur de cet ensemble, chaque corps a un statut particulier définissant les modalités de déroulement de carrière, les missions et les conditions de travail des personnels relevant de ce corps. C'est le ministre directement en charge de ces personnels qui, par des textes d'application, précise certaines particularités de gestion ou de fonctionnement.

Garanties

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires (Art. 6 et 7)
Aucune discrimination (sexe, santé, handicap, appartenance ethnique) ne peut être faite (Art. 6)
Le droit syndical est garanti (Art. 8)
Le droit de grève est reconnu (Art.10)
Les fonctionnaires sont protégés à l'occasion de leur fonction par la collectivité publique dont ils dépendent (Art. 11)

Carrières

Le grade est distinct de l'emploi (Art. 12)
Si le recrutement et la gestion du fonctionnaire peuvent être décentralisés, celui-ci reste dans son corps ou cadre d'emploi régi par l'application des règles nationales (Art. 13)
Possibilité de mobilité entre fonction publique d'état, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière (Art. 14)
Recrutement des fonctionnaires par concours (Art. 16)
Possibilités d'accès au dossier administratif individuel (Art. 18)
Procédure disciplinaire (Art. 19)
Droit à congés statutaires (annuels, maladie, maternité, garde d'enfant, formation professionnelle ou syndicale), validation des acquis de l'expérience et bilan de compétence (Art. 21)
Droit à formation professionnelle tout au long de la vie (Art. 22)

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