Statut des fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L.84-16 du 11/01/1984D.94-874du 07/10/1994

Position du fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire stagiaire ne peut être mis à disposition, ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadre. Il peut être détaché par nécessité de service et dans un emploi qui n'est pas incompatible avec sa situation de stagiaire. Il peut également bénéficier, sur sa demande, d'un congé sans traitement.

Changement de département

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas participer aux permutations nationales, ce droit n'étant ouvert qu'aux titulaires. Il peut en revanche solliciter un exeat/ineat qui pourra lui être accordé sous réserve de titularisation.

Discipline

Les fonctionnaires stagiaires (donc les PE stagiaires) peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires. L'avertissement, le blâme peuvent être prononcés par l'autorité ayant le pouvoir de nomination (l'inspecteur d'académie pour les PE stagiaires). Les trois autres sanctions (déplacement d'office et exclusion temporaire ou définitive de service) sont prononcées en conseil de discipline.

Congés

Les droits à congés scolaires sont les mêmes que pour les titulaires.

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour :
- donner des soins à un enfant, un conjoint ou un ascendant pour maladie grave ou accident.
- élever un enfant de moins de huit ans.
- suivre son conjoint

Dans ces cas, le fonctionnaire stagiaire doit demander à reprendre ses fonctions deux mois avant l'expiration du congé en cours.

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental dans les mêmes conditions que les titulaires. Cette période est prise en compte lors de sa titularisation pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Dispositions diverses

Les périodes de congés avec traitement sont prises en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

PE stagiaire en détachement

Le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans son corps d'origine, peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps ou emploi d'origine (dans la limite supérieure auquel il peut prétendre lors de sa titularisation).

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