Situations diverses

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Temps partiels

D. 82-624 du 20/07/1982

Le temps partiel de droit pour garde d'enfant de moins de trois ans né après le 01/01/2004 est pris en compte à temps complet.
Pour les autres temps partiels :

Dans le calcul sont utiles pris en compte
des services effectifs pour l'ouverture des droits à pension à temps plein
des services de catégorie active pour le calcul des 15 ans de services comme instituteur ouvrant droit au paiement de la pension à 55 ans à temps plein
du montant de la pension (durée des services)   au prorata de la durée effective (1 an à 1/2tps = 2 trimestres), A temps plein à condition d'avoir surcotisé. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services de plus de 4 trimestres soit une limite de 2 années à 1/2tps par exemple.
de la durée d'assurance pour le calcul de la décote ou de la surcote à temps plein

Surcotisation

D. 2004-678 du 08/07/2004D. 2006-403 du 04/04/2006Code Pensions article L.11bis

(Calculs en vigueur au 01/01/2011)

Les périodes de travail effectuées à temps partiel sur autorisation peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein dans le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue pour pension. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.

Le calcul de la surcotisation tient compte de la quotité de temps travaillée (QT) et de la quotité non travaillée (QNT) soit pour 2011 :

(8,12 x QT) +[80% (8,12 + 27,30)x QNT] = taux de surcotisation

Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement. Attention : ce choix est irrévocable.

Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.

Exemples :

Quotité travaillée QT Quotité non travaillée QNT Taux pension sans surcotisation en 2011 Taux de pension avec surcotisation Durée de surcotisation possible
50% 50% 8,12% 18,23% 2 ans
75,00% 25,00% 8,12% 13,17% 4 ans

Cette surcotisation pour valider des périodes de temps partiel comme du temps complet est onéreuse. En effet, ce choix ne devant pas coûter à l'état, la surcotisation prend en compte la cotisation salariée et la cotisation patronale.

Exemple : un PE au 7ème échelon travaillant à mi-temps aura une retenue mensuelle pour pension civile de 83,05 ? au 01/09/2011 (8,12% de son demi-traitement brut) ; s'il opte pour la surcotisation, il lui sera prélevé mensuellement 18,23% du traitement brut complet, soit 417,82 ?. (au total 36,46% de son demi-traitement brut).

Rachat des années d'études

NS. 2004-130 du 03/08/2004

Cette possibilité est différente de la validation des services auxiliaires.
La demande peut intervenir au cours de la carrière des fonctionnaires, à compter de la première titularisation et jusqu'à la date de radiation des cadres. Le dispositif n'est pas applicable aux agents de plus de 60 ans.

La loi prévoit la possibilité de racheter au plus 3 années d'études, sous réserve de l'obtention du diplôme et de cotisations dans des conditions de «neutralité actuarielle» (coût neutre pour l'Etat). Le barème et les modalités de paiement sont les suivants :

3 types de rachat sont possibles :

  • au titre de la durée des services (calcul de la pension de base)
  • au titre de la durée d'assurance (pour limiter l'effet de la décote)
  • au titre de la durée d'assurance et de la durée des services.

Le coût de rachat est important (voir exemples ci-dessous) :

  Coût annuel du rachat d'un trimestre d'étude au 01/10/2009
  PE au 4ème échelon
âgé de 26 ans
PE au 7ème échelon
âgé de 35 ans
PE au 9ème échelon
âgé de 45 ans
Liquidation 919,98 € 1 559,93 € 2 382,43 €
Assurance 1 931,95 € 3 256,69 € 4 984,30 €
Liquidation + assurance 2 874,93 € 4 816,61 € 7 366,73 €

Il n'est pas toujours facile de choisir la date de sa retraite, de calculer le montant de sa pension, de connaître ses droits. N'hésitez pas à saisir la section départementale du SNUipp-FSU pour tout renseignement.

Pluripensionnés

Les personnels de la fonction publique qui ont exercé dans le secteur privé (ou qui ont effectué des services non validables dans le public) sont dits pluripensionnés. Dans ce cas, ils percevront d'une part une pension pour leur activité dans la fonction publique et d'autre part une retraite pour leur activité dans le privé.
Le calcul de la décote ou de la surcote se fait en cumulant les durées d'assurance dans les différents régimes.
Pour de plus amples renseignements, consulter le site de la cnav (http://www.retraite.cnav.fr)

Personnels en situation de handicap

D. 2004-232 du 17/03/2004Code Sécurité Sociale D.351-1-5Code Action Sociale et Familles L.241-3L. 2005-102 du 11/02/2005 Art 28L. 2006-737 du 27/06/2006D. 2006-1582 du 12/12/2006Code Pensions Art L24 5?Code Pensions Art R37bisLettre ministérielle du 20/02/2006I. du 16/03/2007

Initialement, le gouvernement n'avait prévu aucune mesure particulière en direction des travailleurs handicapés qui sont pourtant parmi ceux qui ont les carrières les plus discontinues et qui souvent partent en retraite sans avoir une pension à taux plein. Il a finalement dû prendre en compte leur situation avec possibilité de départ anticipé à la retraite à 55 ans. Sont concernées seulement les personnes justifiant d'une incapacité égale à 50%.

Décote

La décote ne sera pas applicable aux fonctionnaires dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50% ainsi qu'à ceux qui sont mis à la retraite pour invalidité.

Mise à la retraite pour invalidité

La condition des 15 ans de services pour bénéficier d'une pension de l'état n'est pas exigée.

Cessation anticipée d'activité pour handicap

Le droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :

  1. Une durée d'assurance minimale : elle prend en compte les services admis en liquidation de la pension civile augmentés de la durée d'assurance dans un autre régime de retraite et des périodes validées dans d'autres régimes, ainsi que des bonifications pour enfants ; les services à temps partiel et à temps non complet comptent comme du temps plein.
  2. Une durée d'assurance minimale cotisée : elle prend en compte la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de cotisations au régime des fonctionnaire et à d'autres régimes ; les services à temps partiels ou incomplets sont pris en compte pour la valeur de la quotité travaillée. Sont pris en compte pour du temps plein les périodes surcotisées, de mi-temps thérapeutique, de maladie, CLM et CLD.
  3. Un taux d'incapacité permanente : il doit avoir été de 80% tout au long des deux durées précédentes.

Les durées sont fixées en fonction de l'âge de la retraite conformément au tableau.

La durée d'assurance est exprimée en trimestres

Age d'ouverture du droit à pension Départ à la retraite en 2010 Départ à la retraite en 2011 Départ à la retraite en 2012
  Durée d'assurance Durée d'assurance cotisée Durée d'assurance Durée d'assurance cotisée Durée d'assurance Durée d'assurance cotisée
55 ans 122 102 123 103 124 104
56 ans 112 92 113 93 114 94
57 ans 102 82 103 83 104 84
58 ans 92 72 93 73 94 74
59 ans 82 62 83 63 84 64

La ou le collègue qui demanderait à partir à 55 ans en 2010 devra justifier de 122 trimestres d'assurance minimale et de 102 trimestres d'assurance cotisés.
La pension accordée selon ces dispositions n'est pas une pension d'invalidité; elle n'offre donc pas les avantages attachés aux pensions d'invalidité (taux garanti, majoration pour tierce personne etc...)

Majoration de pension pour handicap

La pension est majorée en fonction de la durée d'assurance cotisée pendant laquelle la ou le collègue a justifié d'un taux d'incapacité de 80%.
La pension majorée est la somme des droits à retraite correspondant aux services effectués (sans décote) et d'une majoration de pension égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80% (N1) et le nombre de trimestres correspondant à la durée de services et bonifications admis en liquidation (N2).

Exemple : Un collègue a une pension initiale de 1000 € avec une durée totale de services et bonifications de 120 trimestres (N2) ; pendant 80 trimestres il a cotisé avec un handicap correspondant à un taux d'incapacité de 80% (N1).

La majoration est égale au tiers du rapport N1/N2 soit 1/3 de 80/120 = 0,22
La retraite majorée est donc de 1000 € x 1,22 = 1220 €.
La pension ainsi majorée ne peut excéder 75% du traitement brut afférent à l'indice détenu pendant au moins six mois par le fonctionnaire (80% si bonifications) au moment de la cessation des services. Si le fonctionnaire bénéficie d'une majoration de pension pour enfants, le montant de sa pension ne peut excéder le traitement brut détenu depuis six mois au moins.

Si la pension est inférieure au minimum de pension, elle est portée à ce minimum garanti et augmentée de la majoration.

La majoration éventuelle pour enfant s'ajoute au montant majoré de la pension dans la limite de 100% du traitement de base.

La pension de réversion des conjoints survivants est de la moitié de la pension obtenue hors prise en compte de la majoration.

Départ anticipé des parents de 3 enfants

L. 2010-1330 du 09/11/2010 article 44

La loi de 2010 supprime le dispositif qui permettait jusque-là aux parents de 3 enfants vivants, qui avaient interrompu pour chacun des 3 enfants leur activité pendant au moins 2 mois continus à l'occasion de la naissance ou de l'adoption et qui justifiaient de 15 ans de service, de partir à tout moment avec paiement immédiat de leur pension.

Un dispositif transitoire a été mis en place.
 
a) Les collègues qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits (nés avant le 1er janvier 1956 pour la catégorie sédentaire ou nés avant le 1er janvier 1961 pour la catégorie active justifiant de 15 ans au moins de services actifs d'instituteurs) et qui remplissent les 2 conditions (3 enfants + 15 ans), conservent également le bénéfice des dispositions antérieures : leur pension est calculée sur la base de l'année où sont réunies ces 2 conditions.

b) Les autres collègues qui remplissent les 2 conditions (3 enfants + 15 ans) avant le 1er janvier 2012 conservent le bénéfice du départ anticipé l'année de leur choix, mais leur pension sera alors liquidée comme celles de la génération à laquelle ils appartiennent.

Exemples

- Collègue n'ayant pas 15 ans de services effectifs ou n'ayant pas 3 enfants au 31 décembre 2011 : le départ anticipé n'est plus possible.

- Justine, PE, née en 1969, a été recrutée à 26 ans en 1995 ; elle a donc 15 ans de services en 2010. Ses 3 enfants sont nés en 1996, 1998 et 2003. Elle remplit donc la double condition (15 ans de service + 3 enfants) en 2010. Elle peut donc partir l'année de son choix, mais sa pension sera calculée par référence à 2029, année de ses 60 ans, et non 2010.

- Pauline, née le 15 mars 1960, a été recrutée comme institutrice en 1985 et est devenue PE en 2005. Elle a 3 enfants nés en 1987, 1989 et 1995 et a 15 ans de service actif. Au 1er janvier 2011, elle a 50 ans et 9 mois ; elle est donc à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits ; elle peut donc poursuivre sa carrière et verra sa pension calculée sur la base des règles antérieures à la loi du 09/11/2010.

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