Simplification des procédures administratives

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 2000-321 du 12/04/2000C. du 06/03/2000

Quelques points de repère :

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. Ces éléments figurent sur les correspondances qui lui ont été adressées. » (art. 4)

Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré par cette dernière sauf en cas de brièveté de délai imparti à l'autorité administrative pour répondre ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévues par les lois et règlements.

L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » (art. 19)

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente. (art. 20)

La circulaire organise la simplification des formulaires administratifs qui doivent répondre à une triple exigence :

  • exigence de légalité : seuls les informations et renseignements strictement nécessaires à l'application des textes législatifs et réglementaires pourront être demandés. En outre, le formulaire de renseignement demandé devra comporter la référence au texte officiel auquel il se rapporte.
  • exigence de proportionnalité : les informations demandées devront être en rapport avec l'objet de la demande.
  • exigence de « lisibilité » : les documents et formulaires qui leur sont joints devront être rédigés dans un souci de les rendre compréhensibles par le plus grand nombre.

D. 2001-899 du 01/10/2001

La certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives est abrogée depuis le 1er octobre 2001.

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