Scolarisation des élèves en situation de handicap : le cadre de référence

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 2005-102 du 11/02/2005Code Action Sociale et Familles L.146-9

a) La définition du handicap

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
Cette définition correspond à la classification internationale (classification internationale du fonctionnement) qui replace la personne handicapée dans son environnement : selon qu'il est plus ou moins adapté, accessible, la situation de handicap n'est pas la même.

b) L'architecture institutionnelle

Au-delà de la définition du handicap, la loi du 11 février 2005 a réorganisé en profondeur l'architecture institutionnelle qui régissait le handicap en France.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

D. 2005-1587 du 19/12/2005D. 2006-130 du 08/02/2006 (convention constitutive de la MDPH)

Guichet unique qui permet d'accueillir, conseiller, et délivrer des prestations, elles abritent les services destinés aux personnes en situation de handicap. Placées sous la tutelle des départements, ce sont des groupements d'intérêts publics (GIP) administrés par une commission exécutive rassemblant des représentants des collectivités locales, des associations de personnes handicapées et des services de l'Etat. Elles accueillent la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, souvent nommée CDA), qui se substitue désormais aux CDES, COTOREP et Services de la Vie Autonome.
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations, après estimation des besoins de compensation et après élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l'équipe d'évaluation.

La CDAPH est notamment compétente pour :

  • se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (AVS par exemple) ;
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
  • attribuer, pour l'enfant ou l'adolescent, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  • attribuer la carte d'invalidité ;
  • attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources ;
  • attribuer la prestation de compensation (PCH) ;
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

D. 2005-373 du 20/04/2005

Etablissement public à caractère administratif, elle assure le pilotage opérationnel de la politique en faveur des personnes âgées ou handicapées et garantit l'égalité de traitement sur tout le territoire. Elle réunit et répartit les moyens financiers nationaux, en arrêtant les dotations régionales. Les coordonnées des MDPH sont sur le site de la CNSA (www.cnsa.fr).

Agences Régionales de Santé (ARS)

L. 2009-879 du 21/07/2009 (dite « Hôpital, patients, santé et territoire » HPST),Code Santé Publique L1431-1 à L1435-7D. 2009-1540 du 10/12/2009 (DRJSCS)D. 2009-1484 du 3/12/2009 (DDCS)

Les ARS ont pour mission de définir et de mettre en ?uvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé et des principes de l'action sociale et médico-sociale. Elles sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général.

Les ARS viennent remplacer différentes institutions, notamment les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les services déconcentrés du ministère chargé de la santé qu'étaient les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les directions départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ont été créées.

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)

Code Action Sociale et Familles L146-2D. 2002-1388 du 27/11/2002

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en ?uvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.

Groupe de coordination Handiscol

C. 99-188 du 10/11/1999Code Education L.112-1 à L.112-3, L.351-1 et L.351-2C. 91-302 et 91-304 du 18/11/1991Annexes XXIV

Il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol, en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques pour favoriser la politique de scolarisation et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social. Ce groupe fonctionne au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Il a pour missions de coordonner et faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes porteurs de handicaps ; s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation et contribuer à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation. Dans cette perspective le groupe Handiscol :

  • établit un état des besoins éducatifs sur le département ; il veille à ce que les structures d'accompagnement (SESSAD) correspondent bien aux besoins repérés,
  • assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social,
  • recueille le bilan annuel du fonctionnement de la CDA et formule des propositions pour son amélioration,
  • s'assure en liaison avec les collectivités locales de l'accessibilité des locaux scolaires,
  • facilite les initiatives visant à constituer des centres de ressources pour les parents, associations, enseignants et personnels des établissements et services spécialisés,
  • est associé au suivi du dispositif d'aide pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période,
  • travaille en liaison avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à l'emploi pour les adultes en situation de handicap.

Ce groupe réunit des représentants des services départementaux de l'Education nationale, des représentants des directions départementales de la cohésion sociale, des représentants des collectivités locales, des représentants des associations de parents d'enfants en situation de handicap et des fédérations de parents d'élèves, des représentants des personnels scolaires et des services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires, le secrétaire de la CDA.
Les membres du groupe sont désignés pour 3 ans.

Le SNUipp-FSU demande que les représentants des personnels désignés par les organisations syndicales y soient en tant que tels.

Il se réunit au moins 3 fois par an, un rapporteur nommé par le préfet pour une durée de 3 ans, doit présenter annuellement un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants en situation de handicap dans le département, un bilan du fonctionnement de la CDA, des données statistiques départementales sur la scolarisation et une partie recommandations.

Le bilan des groupes Handiscol est très mitigé car ils sont restés soumis à une logique strictement administrative. Ils ne jouent pas vraiment un rôle de pilotage. Le plus souvent, ils ne sont pas mis en place comme la loi le prévoit. Tout au plus servent-ils de centre de recensement. Dans beaucoup de départements, la représentation syndicale n'est pas acceptée. Le SNUipp-FSU exige d'être présent dans les instances prévues par la loi.

Groupe technique départemental

D. 2009-378 du 02/04/2009Code Action Sociale et Familles D312-10-13

Le directeur départemental de la cohésion sociale et l'IA organisent un groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap qu'ils président conjointement. Ce groupe technique comprend des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. A ce groupe de travail sont associés, en tant que de besoin, des représentants d'autres ministères. Ce groupe technique est chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation. A ce titre, il établit un état des moyens consacrés par les ministères à cette scolarisation et à son accompagnement, ainsi qu'une prévision de l'évolution de la population scolaire concernée. Il fait également le bilan des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés dans ce domaine.

Un rapport des travaux menés par ce groupe technique est présenté annuellement devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).

les élèves en situation de handicap

Chaque année, 15000 enfants naissent avec une déficience, soit 2% des naissances. Les déficiences sévères touchent 7000 à 8000 enfants. Ces chiffres sont relativement stables. Si les progrès de la prévention peuvent faire régresser certaines causes de handicap, d'autres facteurs agissent en sens inverse : naissances prématurées, arrivée plus tardive du premier enfant, augmentation de l'espérance de vie des jeunes porteurs de handicap ou malades. Ce sont les atteintes intellectuelles ou mentales qui constituent l'essentiel des déficiences observées dans la population scolaire et à l'origine de la majeure partie des situations de handicap. Les handicaps sensoriels sont considérés comme rares.

la scolarisation des élèves en situation de handicap

Code Education L. 112-1 à L.112-5 ; D. 112-1 à D. 112-2D. 2005-1617 du 21/12/2005C. 2006-215 du 26/12/2006C. 2011-220 du 27/12/2011 (aménagement examen)

L'Etat doit mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l' établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.
L'évaluation des besoins et des mesures mises en ?uvre est réalisée au moins une fois par an.

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en ?uvre du projet individualisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

Des aménagements pour les concours et les examens sont possibles.
Les enseignants et les personnels reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves porteurs de handicap.

Question : Un élève en situation de handicap inscrit dans son école de quartier y effectuera-t-il sa scolarité?

Réponse : C'est le projet personnalisé de scolarisation (PPS), élaboré par la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) qui décrit les modes de scolarisation et les accompagnements nécessaires :

  • dans une classe ordinaire de son école ;
  • dans un dispositif adapté (type CLIS ou ULIS) ;
  • dans un établissement spécialisé, à temps plein ou à temps partagés avec une école ordinaire.

En l'absence (ou dans l'attente) de PPS, la scolarité s'effectue dans l'école, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires par son état de santé (emploi du temps, soins etc...).

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