Scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Code Education D. 351-3 à D.351-20
C. 2006-126 du 17/08/2006

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité. L'élève (ou sa famille) formule un projet de formation, élément du projet de vie. Après avoir pris connaissance du projet de formation et examiné les éléments de l'évaluation des besoins faite par l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le PPS.

Une élaboration en 4 étapes

1) Les parents formulent un projet de formation auprès de la MDPH. Si aucune démarche n'a été entreprise avant la rentrée scolaire, l'équipe éducative est réunie par le directeur de l'école dès que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. Les parents sont informés par écrit du fait que l'équipe éducative souhaite qu'un PPS soit élaboré.

Le directeur de l'école communique aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et les informe du rôle de celui-ci. De même, il informe sans délai l'enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la MDPH.

2) A l'initiative de l'enseignant référent, l'équipe de suivi de la scolarisation (qui comprend nécessairement les parents) évalue, en situation scolaire, les besoins et compétences de l'élève.

3) Ces éléments sont transmis à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore le projet personnalisé de scolarisation, élément du plan de compensation du handicap. Le PPS est présenté à la famille.

4) La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) se prononce sur l'orientation de l'élève, les accompagnements nécessaires et les prestations éventuelles.

Dans le cas où la famille a saisi la MDPH avant l'inscription à l'école, il faut réunir l'équipe éducative pour préparer le futur PPS. Les éléments ainsi recueillis sont communiqués à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l'intermédiaire de l'enseignant référent, afin que ce PPS soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire.

Dans tous les cas, et particulièrement à l'école primaire, l'aide et le soutien aux équipes éducatives doivent être assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l'élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires.

Question : Que faire si les parents refusent de saisir la MDPH pour la mise en oeuvre d'un PPS ?

Réponse : Si la MDPH n'a pas été saisie par les parents dans un délai de 4 mois à compter de la notification écrite par l'équipe éducative, l'Inspecteur d'Académie informe la MDPH de la situation, qui prend toutes les mesures utiles pour engager un dialogue. L'élève reste scolarisé, en tenant compte toutefois des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Il est donc très important de s'assurer du concours du médecin scolaire, notamment lors de la réunion de l'équipe éducative.

Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)

Code Education L.112-1 ;

D.351-10 à D.351-16

L'équipe de suivi de la scolarisation réunie par l'enseignant référent comprend :
- les parents de l'élève porteur de handicap ;
- le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux ;
- les professionnels de l'éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en ?uvre du PPS tel qu'il a été décidé par la CDA ;
- les chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements privés sous contrat ;
- les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux ;
- les psychologues scolaires ;
- les conseillers d'orientation-psychologues ;
- les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale.

L'établissement scolaire de référence

Définition :

C'est l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile dans lequel se déroulerait sa scolarité compte tenu de son âge, si elle ne faisait l'objet d'aucune décision de la CDA.

L'établissement scolaire de référence peut être une école publique maternelle ou élémentaire, un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture, un établissement scolaire privé sous contrat.

Si, compte tenu de son projet personnalisé de scolarisation, l'élève est inscrit dans un autre établissement (scolarisation en CLIS...), il garde un lien particulier et indissoluble avec son établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le PPS, sous la forme d'une «inscription inactive» au sein de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent également si l'élève reçoit un enseignement à domicile ou s'il a recours à l'enseignement à distance, ou s'il est scolarisé intégralement dans un établissement sanitaire ou médico-social. Si son projet personnalisé de scolarisation prévoit une scolarisation partielle au sein d'un établissement sanitaire ou médico-social, l'élève handicapé peut être inscrit administrativement dans un établissement scolaire autre que son établissement scolaire de référence mais proche de cet établissement sanitaire ou médico-social. Une convention est alors établie entre les deux établissements concernés. Dans ce cas également, l'établissement de référence reste mentionné comme tel dans le PPS.

l'Enseignant Référent

Code Education D.351-13
A. du 17/08/2006
C. 2006-126 du 17/08/2006

Un enseignant spécialisé est désigné comme référent pour chacun des élèves porteurs de handicap du département. Il est chargé, autant que de besoin et au moins une fois par an pour chaque élève, de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation. Le nombre d'enseignants référents est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie et leur secteur d'intervention comprend nécessairement des établissements du second degré ainsi que des établissements de santé ou médico-sociaux. Ils sont affectés dans l'une des écoles ou dans l'un des établissements scolaires publics de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs IEN ayant reçu une formation spécifique.

Ils collaborent avec les MDPH ; ils sont plus particulièrement chargés de l'accueil et de l'information des élèves ou de leurs parents, de l'organisation de l'évaluation en situation scolaire et ils contribuent à l'élaboration du PPS.

L'enseignant référent intervient principalement après décision de la CDA. Il assure un suivi du parcours de formation des élèves porteurs de handicap scolarisés au sein de son secteur d'intervention, afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. Il assure la coordination des actions de l'équipe de suivi de la scolarisation. Il favorise l'articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l'élève, quelle que soit la structure dont ils dépendent. Il favorise les échanges d'informations entre ces partenaires. L'enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d'une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

L'enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d'information, de conseil et d'aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents de l'enfant. L'enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation.

La scolarisation des élèves en situation de handicap nécessite de faire appel à d'autres professionnels et d'autres ressources, dans ou hors éducation nationale. Il y a de grandes disparités territoriales en terme d'accès à ces moyens complémentaires. Aux côtés des équipes d'école, sont associés :

  • l'enseignant référent ;
  • les personnels de santé scolaire (médecins et infirmières) ;
  • le psychologue scolaire (évaluations et suivi du PPS) ;
  • les enseignants spécialisés du RASED (évaluations et remédiations) ;
  • les enseignants spécialisés itinérants et professeurs ressource (seulement dans quelques départements) ;
  • l'équipe de circonscription (inspection et conseiller pédagogique) ;
  • les auxiliaires de vie scolaire (AVS).

Les aides éducatives, rééducatives, thérapeutiques et pédagogiques apportées par les établissements et services médico-sociaux sont décidées dans le cadre du PPS de l'élève et octroyées par la MDPH. Elles s'exercent dans le cadre de conventions signées avec les gestionnaires et responsables des différents lieux d'accueil (Inspecteurs d'académie, chefs d'établissements, mairies, etc...).
Certaines CLIS et ULIS bénéficient de ces conventions pour un groupe d'élèves.
Différents services accompagnent les jeunes selon leur handicap : le SSEFIS (déficients auditifs de plus de 3 ans), le SAAAIS (déficients visuels), le SSAD (jeunes polyhandicapés) et le SESSAD (autres handicaps).

Les délais d'attribution sont souvent trop longs (procédures, listes d'attente) et les bénéfices de réussite pour les élèves en sont d'autant réduits. De plus la présence de professionnels d'autres secteurs oblige à un travail pluriprofessionnel qui devrait être mieux reconnu au niveau de l'école.

Aménagements et équipements

Maj 10/04/2017

Ce qui ressort de l'accessibilité doit être demandé aux collectivités territoriales et auprès des MDPH. Des crédits peuvent être alloués pour des équipements et aménagements pédagogiques spécifiques. Il faut alors s'adresser auprès des services de l'inspection de l'adaptation et de la scolarisation des jeunes porteurs de handicap (IEN ASH). Ces points doivent être particulièrement explicités lors de l'élaboration du PPS.

I. Examens et concours concernés

Sont concernées les épreuves, ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré organisés par les services de l'éducation nationale ou par des établissements ou services sous leur tutelle, quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves (notamment, épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, évaluation en cours d'année et entretien). Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours procéderont aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats.

II - Candidats concernés

Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap.

Pour les candidats subissant une limitation d'activité qui n'entre pas dans le champ du handicap, par exemple les candidats ayant une immobilisation du bras à la suite d'un accident ou les candidats malades, leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen ou du concours concernés.

III - Procédure et démarches

Le médecin rend un avis qui est adressé à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille. L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

1. La demande d'aménagement

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d'orientation.

S'agissant des examens dont les épreuves d'une même session se déroulent sur plus d'une année scolaire, une unique demande pourra être établie pour l'ensemble des épreuves de la session. Dans ce cas, la famille pourra demander un réexamen pour la deuxième année de l'examen considéré. L'autorité administrative peut, en particulier pour les examens dont les sessions sont particulièrement longues (notamment celles qui comportent un contrôle en cours de formation), ne se prononcer que pour la partie des épreuves prévue au titre d'une année scolaire. Dans ce cas, elle informe le candidat qu'il devra formuler une nouvelle demande chaque année pour les épreuves qu'il lui reste à subir.

La demande est accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté ainsi que d'éléments pédagogiques qui permettent d'évaluer la situation de handicap du candidat et de mettre en évidence les besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté (notamment le projet personnalisé de scolarisation, le plan d'accompagnement personnalisé ou le projet d'accueil individualisé du candidat).

- Candidats scolarisés dans le second degré : après avoir informé le chef d'établissement de leur démarche, afin de permettre le recueil des éléments pédagogiques utiles, les candidats transmettent leur demande accompagnée des informations médicales et pédagogiques à un médecin désigné par la CDAPH du département dans lequel ils sont scolarisés, par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté, si celui-ci n'est pas le médecin désigné.

- Candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance, candidats individuels ou inscrits dans un établissement privé hors contrat : ils transmettent leur demande directement à un médecin désigné par la CDAPH du département de leur domicile.

- Candidats résidant à l'étranger : les médecins conseils placés auprès des autorités consulaires sont associés à la procédure dans le cadre d'un dispositif spécifique.

2. L'avis du médecin désigné par la CDAPH

Un des médecins désignés par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande dans lequel il propose les aménagements qui lui paraissent nécessaires. L'avis précise les conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves pour ce qui concerne :

  • l'accès aux locaux ;
  • l'installation matérielle dans la salle d'examen ;
  • l'utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, en indiquant la nature et l'objet de ces aides techniques ;
  • le secrétariat ou l'assistance, en indiquant la nature, l'objet et la durée de ces aides humaines ;
  • l'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptation, format papier ou format numérique, compatible avec le matériel que le candidat est autorisé à utiliser durant l'épreuve) ;
  • le temps de composition majoré en indiquant le type d'épreuve concernée (écrite, orale, pratique), sachant que le médecin doit motiver tout temps majoré supérieur au tiers du temps de l'épreuve, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat ;
  • toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.

Le médecin émet également un avis sur la possibilité pour le candidat de :

  • bénéficier d'une adaptation de la nature de l'épreuve si le règlement de l'examen présenté le prévoit expressément et si des aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats ;
  • être dispensé d'une épreuve ou d'une partie d'épreuve si le règlement de l'examen présenté le prévoit expressément et si des aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats ;
  • étaler le passage des épreuves, la même année, sur la session normale et la session de remplacement lorsqu'un examen fait l'objet d'épreuves de remplacement ;
  • étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l'un des examens de l'enseignement scolaire dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen ;
  • conserver, épreuve par épreuve, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves de l'un des examens de l'enseignement scolaire ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, selon les modalités prévues par la réglementation de chacun des examens.

Pour chaque aménagement proposé, l'avis précise le type d'épreuves concernées (écrite, orale, pratique) ou, le cas échéant, la ou les épreuves concernées.

Le médecin adresse son avis, avec les éléments d'information non médicaux accompagnant la demande, à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours. Il l'adresse simultanément au candidat ou à sa famille. Cet avis, qui ne constitue pas une décision, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Seule la décision que prend consécutivement l'autorité administrative peut être contestée devant le juge compétent.

3. La décision de l'autorité administrative

L'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours accuse réception de l'avis du médecin auprès du candidat et décide des aménagements accordés en prenant appui notamment sur l'avis rendu par le médecin et au vu de la réglementation relative aux aménagements d'examens pour les candidats en situation de handicap et de celle propre à l'examen et au concours présenté. Elle notifie ensuite sa décision au candidat dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du médecin. Cette notification fait mention des délais et voies de recours.

Les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité.

IV - Préconisations relatives à l'organisation des épreuves

D'une manière générale, il convient de s'assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité entre les candidats.

Le principe de l'anonymat n'est remis en cause, ni par l'existence d'adaptations mineures du sujet dûment autorisées par les autorités organisatrices du concours ou de l'examen et strictement circonscrites aux nécessités pratiques, ni par les caractéristiques de la copie rendue à l'issue de l'épreuve écrite, même si ces éléments permettent parfois de déceler l'existence ou la nature du handicap.

1. Accessibilité des locaux

Le service organisateur de l'examen ou du concours s'assure que les locaux, et plus particulièrement la salle d'examen, accueillant les candidats présentant un handicap leur soient aisément accessibles (exemple : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie à proximité...).

2. Installation matérielle dans la salle d'examen

Chaque candidat doit disposer d'un espace suffisant pour installer son matériel spécialisé et l'utiliser dans de bonnes conditions. Les candidats en situation de handicap sont installés dans une salle particulière chaque fois que leur installation avec les autres candidats n'est pas possible (utilisation de machines, aide humaine, etc.). Les candidats en situation de handicap peuvent y déjeuner.

3. Temps majoré et pauses

Les candidats peuvent bénéficier pour une ou plusieurs épreuves de l'examen ou du concours, d'un temps majoré et de pauses entre des épreuves ou pendant celles-ci. Le temps majoré compense une perte de temps globale qui peut être causée par la lenteur du candidat, la contrainte liée à un autre aménagement (ex. : durée des échanges entre le candidat et son secrétaire) ou une fatigabilité générale. La pause est par nature d'une durée imprévisible ; elle est exceptionnelle et est consacrée à une activité précise (contrôle biologique, soins) pendant laquelle le candidat ne peut matériellement pas travailler. Par exemple si pour une épreuve de 3 heures un candidat est contraint de prendre une pause de 20 minutes pour procéder à des soins, son épreuve s'achèvera 3 heures et 20 minutes plus tard.

La majoration du temps imparti ne peut en principe excéder le tiers du temps normalement prévu pour chaque épreuve. Cependant, cette majoration pourra être allongée au-delà du tiers du temps eu égard à la situation exceptionnelle du candidat et sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH, lorsque cette dérogation est compatible avec le déroulement de l'épreuve.

L'organisation horaire des épreuves d'examen et concours devra laisser aux candidats handicapés une période de repos et de repas suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée qui ne doit pas être inférieure à une heure. Pour ce faire, ils pourront commencer une épreuve écrite en décalage d'une heure au maximum avec les autres candidats. Dans le même esprit, lorsqu'une même épreuve se déroule sur un temps très long, voire sur plusieurs jours, le service organisateur prendra, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre de jours consacrés à l'épreuve afin que la majoration de la durée de l'épreuve n'ait pas pour conséquence d'imposer au candidat des journées trop longues, ou proposer au candidat d'étaler le passage des épreuves.

4. Utilisation des aides humaines

Afin de ne pas placer le candidat dans une situation inconfortable, il est souhaitable que les aides humaines pour les épreuves d'examen ou de concours soient en cohérence avec les aides humaines dont le candidat a bénéficié pendant sa scolarité.

Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel peuvent être assistés d'un secrétaire qui écrit sous leur dictée. Cette aide peut également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s'exprimer par écrit d'une manière autonome.

L'assistance comprend une part d'autonomie de la part de l'assistant. Elle peut consister notamment en une reformulation des consignes. Dans tous les cas, la mission de l'assistant doit être précisément bornée et définie dans la décision d'aménagements d'épreuves. Il est donc souhaitable qu'elle soit élaborée en collaboration étroite avec un médecin de l'éducation nationale.

Le recteur ou l'inspecteur d'académie désigne comme secrétaire ou comme assistant toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité. Il s'assure, en fonction de l'examen ou du concours, que chaque secrétaire possède les connaissances correspondant au champ disciplinaire de l'épreuve et que son niveau est adapté à celui de l'examen ou du concours. Si la technicité de l'épreuve l'exige, le secrétaire peut être un enseignant de la discipline faisant l'objet de l'épreuve. Lorsque l'aide consiste en un accompagnement pour les actes de la vie quotidienne (installation, aide aux gestes d'hygiène...) ou pour certains troubles ayant une incidence sur la communication ou la relation à autrui, l'accompagnement par l'auxiliaire de vie scolaire qui suit habituellement l'élève peut être privilégié.

5. Utilisation des aides techniques

Lorsque le candidat est autorisé à utiliser un matériel spécifique (micro-ordinateur, etc.) lui permettant de rédiger sa copie en écriture machine, il n'y a pas lieu de prévoir une transcription manuelle. Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateur, etc.) muni des logiciels adéquats.

Lorsque le candidat ne peut apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel.

Lorsqu'un candidat est autorisé à utiliser son ordinateur personnel, il lui est rappelé que son ordinateur doit comporter les logiciels qui lui sont strictement nécessaires pour passer l'épreuve : l'ordinateur doit être vidé de la totalité des dossiers et fichiers et logiciels non requis par l'épreuve. Les fonctions de communication sans fil (par exemple : Wi-Fi et Bluetooth) devront impérativement être désactivées de son matériel. Le candidat est informé que le contenu de son ordinateur fera l'objet d'une vérification à cet égard.

Pour certains élèves, notamment les élèves dyscalculiques et dyspraxiques, l'usage de la calculatrice, même pour des opérations très simples, constitue une compensation de leur handicap. Ils peuvent donc être autorisés à utiliser pour toutes les épreuves, même celles pour lesquelles l'usage de la calculatrice n'est normalement pas autorisé, une calculatrice simple non programmable et dépourvue de toute fonction permettant de conserver un texte en mémoire. Il est alors recommandé de prévoir un isolement du candidat.

S'agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s'exprimer oralement (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l'examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l'épreuve) ou l'écriture machine.

Les candidats déficients visuels ont à leur disposition pour les épreuves écrites et orales les textes des sujets écrits en braille ou en caractères agrandis.

Pour les candidats déficients auditifs, il peut être fait appel, à la participation d'enseignants spécialisés pratiquant l'un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF), langage parlé complété (LPC), à un interprète en langue des signes ou à un codeur de langage parlé complété.

6. Information du jury

Le service organisateur de l'examen ou du concours informe le président de jury des aménagements dont ont bénéficié les candidats, dans le respect du principe d'anonymat. Le président du jury apprécie l'opportunité d'informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements.

7. Candidats hospitalisés

Les autorités académiques doivent prendre les mesures permettant l'ouverture de centres spéciaux d'examen si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans les centres ouverts par le service organisateur de l'examen ou du concours. Si une attestation médicale relative aux conditions particulières dont doit disposer le candidat hospitalisé est nécessaire, le médecin, chef du service, sera invité à la délivrer.

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS)

D. 2009-993 du 20/08/2009
C. 2003-092 du 11/06/2003
C. 2003-093 du 11/06/2003
C. 2004-117 du 15/07/2004 (service départemental AVS)
N. DGESCO 2004-0200 (formation)
C. 2008-100 du 24/07/2008 (formation)
C. 2010-139 du 31/08/2010

Pour faciliter l'accueil de jeunes enfants en situation de handicap à l'école, des aides éducateurs (AED) ou des emplois de vie scolaire (EVS) sont employés en mission d'AVSi (Auxiliaire de Vie Scolaire individuel) par l'IA, après notification de la MDPH.

Les Auxiliaires de Vie Scolaire collectif (AVSco) ou les aides à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) dépendent directement de l'éducation nationale et sont affectés, par l'inspecteur d'académie ou l'IEN, à une classe ou à une école.

C'est donc à ce niveau-là qu'il faut formuler la demande.

Les AVS doivent bénéficier d'une formation de 60 heures minimum et d'un encadrement par un coordonnateur sous la responsabilité de l'IEN-ASH.

Les personnels en mission d'AVSi sont placés sous l'autorité du directeur d'école (ou du chef d'établissement, s'il intervient en collège ou en lycée) et en appui des enseignants concernés qui lui précisent les modalités de son intervention en fonction des différents contextes de travail et de lieux de vie.

L'auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités :

  • des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin, aide à l'installation matérielle de l'élève au sein de la classe : postes informatiques, aides techniques diverses, aide aux tâches scolaires lorsque l'élève porteur de handicap rencontre des difficultés pour réaliser dans des conditions habituelles d'efficacité et de rapidité les tâches demandées par les situations d'apprentissage, aide aux toilettes, à la prise de repas ...). L'ajustement de ces interventions doit se faire en fonction d'une appréciation fine de l'autonomie de l'élève et tenir compte de la nature et de l'importance des activités. Il est donc indispensable qu'elles résultent d'une concertation avec chaque enseignant et s'adaptent aux disciplines, aux situations, et aux exercices. Une attention particulière sera apportée aux situations d'évaluation de façon que puissent être réellement appréciés les progrès de l'élève en dépit des adaptations nécessaires (notamment dans le temps alloué ou dans l'aménagement des tâches) et de l'assistance dont il bénéficie. Des interventions en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas, ...) sont possibles. Il doit contribuer à assurer à l'élève des conditions de sécurité et de confort, à favoriser la communication entre l'enfant et ses pairs et la socialisation de l'élève en situation de handicap ;
  • des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières ;
  • l'accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou para médicale particulière (aspirations endotrachéales, l'aide à la prise de médicaments). Cet aspect important des fonctions de l'EVS/AVS exige que soit assurée une formation à certains gestes d'hygiène ou à certaines manipulations, ne requérant pas de qualification médicale qui les exclurait de son champ d'intervention ;
  • une collaboration au suivi des PPS (réunions d'élaboration ou de régulation du PPS de l'élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l'équipe éducative, ...)

Les EVS/AVS interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri scolaires (cantine, garderie, ...). Ils ne peuvent intervenir au domicile de l'élève.

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) et Centre d'adaptation Psycho-Pédagogique de Paris (CAPP)

D. 63-146 du 18/02/1963 (Annexe XXXII)
C. 35 bis SS du 16/04/1964
C. 2000-141 du 04/09/2000

Ce sont des établissements spécialisés qui s'adressent à des enfants en difficulté ne présentant pas forcément un handicap. Ces établissements privés non lucratifs de prévention et de cure à caractère médical proposent un traitement sous surveillance médicale des troubles et inadaptations mentales chez l'enfant de 0 à 20 ans (consultation ambulatoire sans hospitalisation).

Fonctionnement

L'enfant est orienté vers la structure par le médecin de famille, l'enseignant, le psychologue ou les enseignants spécialisés du RASED (équipe éducative).
Une fois le diagnostic posé, le traitement peut être entrepris avec l'accord de la famille. Il consiste en séances proposées par le médecin de CMPP sous réserve de l'ouverture des droits et de l'accord du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. Il est gratuit pour la famille.

Personnels

Le CMPP comprend :

- un directeur médical (pédiatre ou psychiatre ; l'éducation nationale peut mettre à disposition un directeur administratif ou pédagogique) ;
- des personnels de secteur médical et para-médical : un ou plusieurs psychiatres, un ou plusieurs psychologues, orthophonistes, psychomotriciens ;
- des assistantes sociales.

Présence de l'éducation nationale

D. 74-388 du 08/05/1974
C. 91-303 du 18/11/1991

L'éducation nationale peut y être présente sous réserve d'un protocole entre l'inspecteur d'académie et l'association gestionnaire.

Une équipe pédagogique peut donc y exercer (enseignants spécialisés, psychologue scolaire).

Le CMPP peut avoir une double direction.

Les conditions de travail d'un enseignant en CMPP sont très particulières : horaires quelquefois en dehors des heures de classe, travail en équipe, vacances différentes de celles des enseignants des écoles.

Un instituteur ou PE qui possède le diplôme de directeur d'établissement spécialisé (DDEEAS) peut être directeur de CMPP. Il aura alors les fonctions de directeur administratif et pédagogique.

Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)

C. 669/PME 2 du 09/06/1976
D. 76-389 du 15/04/1976 Annexe XXXII bis

Les CAMSP dépistent et assurent la cure ambulatoire et la rééducation des enfants de 0 à 6 ans qui présentent des déficiences sensorielles, motrices ou mentales, en vue d'une adaptation sociale éducative dans leur milieu naturel. Ils exercent des actions préventives spécialisées ainsi qu'une guidance des familles et peuvent être spécialisés ou polyvalents.

La consultation des parents est libre.

Le médecin du CAMSP décide du type de prise en charge, sous réserve de l'ouverture des droits et de l'accord du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. Aucun traitement ne peut être entrepris s'il n'a pas été prescrit par un médecin.

Les interventions de l'équipe pluridisciplinaire du CAMSP peuvent s'effectuer dans les locaux du centre, dans les écoles, au domicile ou autres lieux de vie du jeune enfant.

La coordination se fait avec l'ensemble de l'équipe sanitaire et sociale concernée par les jeunes enfants. L'implication de la famille est recherchée.

Personnels

Les CAMSP comprennent :
- un directeur ;
- une équipe médicale et para-médicale (directeur médical, pédiatre ou psychiatre, psychologue, orthophoniste, psychomotriciens, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants) ;
- des assistants sociaux ;
- du personnel éducation nationale sous réserve d'une convention (enseignants spécialisés, psychologue scolaire).

Service d'Education et de Soins Spécialisés A Domicile (SESSAD)
Code de l'Action Sociale et des Familles partie réglementaire :

D312-15 à D312-40 et D312-55 à D312-59 (déficience intellectuelle)
D312-60 à D312-79 (déficience motrice)
D312-83 à D312-97 (polyhandicap)
D312-98 à D312-110 (déficience auditive)
D312-111 à D312-122 (déficience visuelle)
C. 89-17 du 30/10/1989 (déficience intellectuelle)
C. 89-19 du 30/10/1989 (polyhandicap)
C. 89-18 du 30/10/1989 (handicap moteur)
L. 2002-2 du 02/01/2002
L. 2005-102 du 11/02/2005
D. 88-423 du 22/04/1988 : Annexe XXIV quater (déficience auditive), Annexe XXIV quinquies (déficience visuelle)
D. 89-798 du 27/10/1989 : Annexe XXIV (déficience intellectuelle), Annexe XXIV bis (déficience motrice), Annexe XXIV ter (polyhandicap)
D. 2009-378 du 02/04/2009

Il existe différents types de service, suivant le handicap :

  1. SAFEP : service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à 3 ans ayant une déficience auditive ou visuelle,
  2. SSEFIS : service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation pour les enfants de plus de 3 ans ayant une déficience auditive,
  3. SAAAIS : service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation (intégration scolaire) pour les enfants ayant une déficience visuelle,
  4. SSAD : service de soins et d'aide à domicile pour les enfants ayant un polyhandicap.
Personnels

Si le Service est annexé à une structure déjà existante (IME, ITEP, CMPP...) il comprendra tous les personnels :

  • médical (psychiatre, pédiatre, spécialiste de rééducation et réadaptation fonctionnelle) ;
  • paramédical (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, psychomotricien... en fonction du handicap) ;
  • administratifs et généraux ;
  • social (assistante sociale) ;
  • psychologique ;
  • éducatif (éducateurs, autres...) ;
  • pédagogique (enseignants spécialisés publics mis à la disposition du service dans le cadre d'une unité d'enseignement par convention et affectés à l'UE, ou privés par contrat) ;

Si le Service est autonome, il comprendra, en outre :
- un directeur exerçant l'autorité d'ensemble (médecin ou non) ;
- un médecin responsable du projet thérapeutique et rééducatif qui assure, en liaison avec les services hospitaliers ou le médecin de famille, la surveillance de la santé des enfants et adolescents.

Elèves

La mission du Service est clairement définie par un agrément d'âge et de contenu d'intervention.

Il permet de construire une réelle coopération entre la structure école dès la maternelle et la structure des soins qui est chargée d'apporter l'aide, le soutien, les soins, et l'accompagnement familial.

Fonctionnement et prise en charge

L' intervention du Service (autonome ou rattaché à un établissement spécialisé) peut se faire dans tous les lieux de vie du jeune. Cette coopération entre le service de soins et l'école est codifié par une convention qui définit les modalités et les temps de soutien, de soins et de synthèse entre les deux équipes. Le travail peut se faire en liaison avec l'intersecteur de psychiatrie infantile, les services hospitaliers, la PMI...

Le suivi d'un enfant par un Service est décidé par la CDA avec l'accord de la famille. Le coût est supporté par les caisses d'assurance maladie (sécurité sociale), éventuellement par l'aide sociale.

Matériels pédagogiques adaptés

C. 2001-061 du 05/04/2001
C. 2001-221 du 29/10/2001

Les matériels qui pourront faire l'objet d'achat ou éventuellement de location sont des matériels pédagogiques répondant aux besoins particuliers d'enfants déficients sensoriels et moteurs.

L'accès à l'autonomie de ces élèves au cours de leur scolarité, en particulier pour ceux d'entre eux qui présentent des déficiences visuelles ou motrices, étant largement facilité par l'utilisation des nouvelles technologies informatiques, les matériels concernés seront dans bien des cas des matériels informatiques adaptés à la déficience, tels que des appareils de prise de note permettant la saisie de cours en braille, ou des claviers adaptés permettant à l'élève déficient moteur d'accéder aux fonctions de l'ordinateur, mais pas exclusivement. A titre d'exemple, il est tout à fait envisageable de prévoir l'achat de documents à usage pédagogique, adaptés à des élèves déficients sensoriels, comme les livres en relief, ou les films sous-titrés.

Néanmoins, l'effort doit porter avant tout sur l'équipement individuel en matériels informatiques améliorant, au quotidien, l'autonomie de l'élève dans sa scolarité, et dont l'achat ne peut être laissé à la charge des familles. En effet, la nécessité d'adaptations souvent personnalisées des matériels à usage individuel entraîne des surcoûts substantiels.

Prêt à usage individuel d'un élève

Le bénéficiaire du prêt doit être un élève effectuant sa scolarité dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, à l'exclusion des élèves qui sont scolarisés dans les établissements médico-éducatifs. Le prêt considéré est un prêt à usage de biens mobiliers, consenti par l'Etat en faveur des familles concernées.

Afin que le matériel puisse être maintenu à la disposition de l'élève en cas de changement d'établissement, ou prêté à un autre élève, le matériel reste propriété de l'Etat : il est inscrit en tant que tel à l'inventaire de l'inspection académique (et) ou du rectorat, services gestionnaires du matériel. Aucune règle juridique ou financière ne s'oppose à ce qu'un matériel acheté par le rectorat soit géré par l'inspection académique, de façon à permettre une gestion au plus près du domicile de l'élève.

Une convention de prêt entre le service gestionnaire des matériels (rectorat ou inspection académique) et l'élève ou les personnes responsables de l'élève consacre le transfert de la garde du bien. Cette convention comporte :

  • le nom de l'élève et celui des personnes responsables de l'élève ;
  • le domicile de l'élève. En cas de divorce ou de séparation des parents, les deux lieux de résidence doivent, le cas échéant, être indiqués ;
  • la désignation du matériel et son numéro d'inventaire ;
  • la durée et l'usage pour lequel le prêt est consenti ;
  • un rappel des obligations incombant au cocontractant utilisateur ;
  • une mention relative à la prise en charge par l'Etat du remplacement du matériel en cas de perte ou de vol ne résultant pas d'une faute de l'utilisateur ;
  • une description des conditions de livraison et d'installation du matériel ;
  • une description des conditions matérielles et financières d'entretien et de réparation du bien prêté ;
  • un paragraphe relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement.

Lorsque le matériel prêté est ramené par l'élève à son domicile, une simple notification informe le maire de la commune (élève scolarisé dans une école publique maternelle ou élémentaire) ou le chef d'établissement (élève scolarisé dans un EPLE ou un établissement privé sous contrat) de la nature et du bénéficiaire du prêt.

Lorsque le matériel prêté à l'élève reste en permanence sur le lieu de scolarisation, une convention tripartite doit être signée entre le service gestionnaire du matériel, l'élève ou les personnes responsables de l'élève et la commune (écoles publiques élémentaires ou maternelles) ou le chef de l'établissement de scolarisation (EPLE ou établissement privé sous contrat). Cette convention comprend d'une part, les clauses énumérées ci-dessus, d'autre part, des clauses consacrant le dépôt du matériel par le service gestionnaire de celui-ci dans le lieu de scolarisation de l'élève.

Mise à disposition de matériel à usage collectif

L'établissement support du prêt peut être une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE). Il ne peut en aucun cas s'agir d'un établissement privé sous contrat.

Le matériel reste propriété de l'Etat : il est inscrit en tant que tel à l'inventaire de l'inspection académique ou du rectorat.

Une convention consacre le dépôt du matériel par le service gestionnaire de celui-ci auprès d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement (EPLE). Elle comporte : la désignation du matériel et son numéro d'inventaire ; la durée du prêt et l'usage auquel il est destiné ; une phrase précisant que la commune de rattachement de l'école ou l'EPLE dans lequel le matériel sera installé ne seront tenus qu'aux obligations du dépositaire au sens des articles 1927 et suivants du code civil ; une description des conditions de livraison et d'installation du matériel ; une description des conditions matérielles et financières d'entretien et de réparation du bien déposé et un paragraphe relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement.

Tableau récapitulatif des conditions de mise à disposition des matériels adaptés Convention de prêt Notification à la commune ou au chef d'établissement Convention de dépôt
Matériel à usage individuel ramené au domicile X X  
Matériel à usage individuel demeurant sur le lieu de scolarisation X   X
Matériel à usage collectif     X

Il est utile d'envisager, au plan départemental, la constitution d'un pôle de ressources disponibles doté d'un coordonnateur qui puisse constituer un interlocuteur pour les équipes éducatives. Il faudra en effet, pour répondre aux besoins individuels des élèves, envisager l'adaptation du matériel mis à disposition en fonction de l'évolution de leur scolarité, mais aussi éventuellement de leur handicap.

Maj 10/07/2016
Code Education L.111-1, L.112-1 à 5, L.131-8, R.131-5, D. 331-1 à 15
L. 2005-102 du 11/02/2005 (notamment titre 4)
L. 2013-595 du 8/07/2013
A. du 09/01/1989 : Nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages
C. 97-178 du 18/09/1997 (sortie pour motif médical)
C. 2003-134 du 08/09/2003 accueil en milieu professionnel d'élèves de moins de seize ans)
C. 2015-129 du 21/8/2015

Généralités

A compter du 1er septembre 2015, qu'ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée, les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap sont dénommés unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). L'appellation « classe pour l'inclusion scolaire » (Clis) est donc remplacée par « unité localisée pour l'inclusion scolaire - école » (Ulis école).

a) Les élèves

Sont orientés en Ulis, ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en oeuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. Ce dispositif permet la mise en oeuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation.

L'orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l'accompagnement par une personne chargée d'une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette restriction ne s'applique pas lorsque cet accompagnement est induit par la nécessité de soins physiologiques permanents.

b) L'organisation des Ulis

Ces dénominations ne constituent pas, pour les Ulis, une nomenclature administrative. Elles permettent à l'autorité académique de réaliser une cartographie des Ulis en mentionnant les grands axes de leur organisation :

  • TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales ;
  • TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
  • TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ;
  • TFM : troubles des fonctions motrices ;
  • TFA : troubles de la fonction auditive ;
  • TFV : troubles de la fonction visuelle ;
  • TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

La constitution du groupe d'élèves d'une Ulis ne doit pas viser une homogénéité absolue des élèves, mais une compatibilité de leurs besoins et de leurs objectifs d'apprentissage.

Le projet de l'Ulis peut prévoir l'affectation par l'inspecteur d'académie, d'un personnel assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire collectif. L'AVS-Co fait partie de l'équipe éducative et participe, sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur de l'Ulis, à l'encadrement et à l'animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l'Ulis :

  • il participe à la mise en oeuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves ;
  • à ce titre, il participe à l'équipe de suivi de la scolarisation ;
  • il peut intervenir dans tous les lieux de scolarisation des élèves bénéficiant de l'Ulis en fonction de l'organisation mise en place par le coordonnateur. Il peut notamment être présent lors des regroupements et accompagner les élèves lorsqu'ils sont scolarisés dans leur classe de référence.

Il exerce également des missions d'accompagnement :

  • dans les actes de la vie quotidienne ;
  • dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) ;
  • dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

L'organisation pédagogique de l'Ulis relève d'un co-pilotage entre l'IEN-ASH, l'IEN de circonscription ou le chef d'établissement. Elle est placée sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement qui :

  • procède à l'admission des élèves dans l'école ou à l'inscription des élèves dans l'établissement après notification de la décision de la CDAPH ;
  • veille au respect des orientations fixées dans le PPS et à sa mise en oeuvre ;
  • s'assure que le projet d'école ou d'établissement comporte un volet sur le fonctionnement de l'Ulis et prend en compte les projets personnalisés de scolarisation.

L'admission de l'élève est préparée en amont par l'enseignant référent, en lien avec la famille, en transmettant le PPS au directeur d'école ou au chef d'établissement. Une équipe de suivi de la scolarisation doit être réunie au cours de l'année scolaire de l'arrivée de l'élève dans le dispositif.

Les objectifs d'apprentissage requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage. Une attention particulière doit être portée aux conditions d'accessibilité de ces salles.

Les élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, ils participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d'école ou d'établissement et leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge.

c) Les partenariats

La famille est membre de l'équipe de suivi de scolarisation, elle peut être représentée ou assistée si elle le souhaite par toute personne de son choix.

L'association des collectivités territoriales permet de créer les conditions favorables au bon fonctionnement des Ulis (disponibilité de locaux, présence de personnels de service qualifiés, financement de certaines dépenses...). Elle doit donc être activement recherchée.

Le transport adapté doit faire l'objet d'une concertation préalable, notamment avec les collectivités territoriales concernées.

Dans le cadre de son PPS, l'enfant peut bénéficier d'un accompagnement par un service ou un établissement médico-social ou par des professionnels libéraux. La mise en oeuvre du PPS des élèves accompagnés par un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans une école donne lieu à une convention.

Les soins libéraux se déroulent prioritairement en dehors du temps scolaire dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille. Lorsque les besoins de l'élève nécessitent que les soins se déroulent dans l'établissement scolaire, c'est inscrit dans le PPS rédigé par la MDPH. L'intervention de ces professionnels fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur.

Les demandes d'autorisation de sortie pour motifs médicaux ne peuvent être autorisées par le directeur d'école que sous réserve de la présence d'un accompagnateur, parent ou personne présentée par la famille, selon des dispositions préalablement établies.

d) Le coordonnateur de l'Ulis

L'enseignant affecté sur le dispositif est nommé coordonnateur de l'Ulis. Cette fonction est assurée par un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il appartient à l'autorité académique compétente d'arrêter pour chaque Ulis la ou les options qui ouvrent droit à exercer dans l'Ulis considérée.

L'action du coordonnateur s'organise autour de 3 axes :

  • l'enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l'Ulis ;
  • la coordination de l'Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs ;
  • le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource.

Tous les élèves de l'Ulis reçoivent un enseignement adapté de la part du coordonnateur, pas nécessairement au même moment, que cet enseignement ait lieu en situation de regroupement ou dans la classe de référence. Celui-ci organise le travail des élèves en fonction du PPS et en lien avec l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il est dans l'établissement une personne ressource, en particulier pour les enseignants des classes où sont scolarisés les élèves bénéficiant de l'Ulis, afin de les aider à mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires.

Le projet d'école ou d'établissement favorise le fonctionnement inclusif de l'Ulis. Le coordonnateur élabore le projet pédagogique de l'Ulis et planifie les interventions du personnel AVS-co.

Membre à part entière de l'établissement, il fait partie de l'équipe pédagogique et participe à l'équipe de suivi de la scolarisation des élèves dont il a la charge.

La formation continue des enseignants des Ulis doit leur permettre d'actualiser leurs connaissances. Elle est inscrite au plan de formation continue départemental, académique. Des modules de formation d'initiatives nationales ont vocation à offrir aux enseignants spécialisés un approfondissement de compétences ou une adaptation à une nouvelle fonction.

Les enseignants spécialisés peuvent participer aux actions de formation à destination des personnels du secteur médico-social.

e) L'évaluation

L'élève bénéficiant de l'Ulis dispose, comme tout élève, d'un livret attestant l'acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ce livret constitue l'outil privilégié de l'évaluation des compétences acquises par celui-ci et doit être renseigné tout au long de la scolarité. Il inclut aussi les attestations de sécurité routière premier et second niveaux, certificat « Prévention et secours civiques de niveau 1 », brevet informatique et Internet (B2i), certification en langue vivante étrangère adossée au cadre européen commun de référence pour les langues.

Des aides, adaptations et aménagements nécessaires sont mis en place lors de la passation des contrôles et des évaluations. Les élèves bénéficiant de l'Ulis peuvent prétendre à un aménagement des examens.

2) L'Ulis dans le premier degré (ex CLIS)

L'Ulis école est placée sous la responsabilité du directeur de l'école où elle est implantée. Elle est prise en compte au même titre qu'une classe de l'école dans la définition de la quotité de décharge d'enseignement du directeur.

L'effectif des Ulis école, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à 12 élèves. Toutefois, l'inspecteur d'académie peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient.

Une attention particulière est portée par l'IA aux écoles ayant une Ulis dans les opérations de carte scolaire.

Le directeur doit s'assurer que tous les enseignements relevant des programmes de l'école primaire soient dispensés et notamment les enseignements de langues vivantes étrangères.

Service des enseignants des Ulis écoles :

Dans le cadre des obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré, l'IEN chargé de la circonscription veille à ce que le coordonnateur bénéficie d''un temps de concertation avec les autres acteurs de la scolarisation des élèves bénéficiant de l'Ulis. Ce temps doit permettre une réflexion sur le fonctionnement de l'Ulis, l'évaluation de ses effets, la situation particulière de certains élèves.

Le temps consacré par les coordonnateurs des Ulis école à la concertation, aux travaux en équipe pédagogique, aux relations avec les parents ou aux participations aux conseils d'école est égal à 108 heures annuelles

Les coordonnateurs des Ulis école peuvent participer aux animations et formations pédagogiques de la circonscription.

Voir B-3-4 obligations de service

3) L'Ulis dans le second degré

Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas, l'inspecteur d'académie peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient. Il peut également augmenter l'effectif d'une Ulis donnée si la mise en oeuvre des PPS des élèves le permet.

Les critères de modulation du nombre d'élèves bénéficiant de l'Ulis s'appuient sur les temps de présence effectifs dans le dispositif et les temps d'inclusion scolaire en classe ordinaire ainsi que sur les projets personnalisés de scolarisation. Cette modulation peut différer selon que les élèves sont scolarisés au collège, au lycée général et technologique ou au lycée professionnel.

Le chef d'établissement détermine, au sein de la dotation horaire globale, les moyens nécessaires pour assurer les enseignements aux élèves bénéficiant de l'Ulis. Il s'assure de la régularité des concertations entre les intervenants.

Le conseiller principal d'éducation veille à la participation des élèves bénéficiant de l'Ulis aux activités éducatives, culturelles et sportives et à la bonne organisation des temps de vie collective.

Certains élèves du collège scolarisés au titre de l'Ulis suivent les enseignements des programmes de leur classe d'âge. Dans ce cas, on affectera prioritairement un enseignant spécialisé du second degré sur le poste de coordonnateur. Pour le cas où le coordonnateur serait issu du premier degré, il se réfèrerait également dans son enseignement aux programmes du collège ou du lycée.

Pour le cas où les enseignements dispensés au sein de l'Ulis seraient en très grand décalage avec les programmes de collège, particulièrement lorsque les élèves relèvent de troubles des fonctions cognitives, on affectera prioritairement un enseignant spécialisé du premier degré. Le chef d'établissement et l'IEN-ASH devront veiller à ce que les élèves bénéficiant de l'Ulis suivent effectivement l'ensemble des enseignements, auxquels ils ont droit, avec les aménagements et adaptations nécessaires.

Les temps de présence de l'élève bénéficiant de l'Ulis au collège ou en lycée ne sont pas en corrélation avec les obligations réglementaires de service du coordonnateur de l'Ulis.

a) Service des enseignants des Ulis dans le second degré

Les obligations réglementaires de service des enseignants du premier degré affectés dans les Ulis du second degré sont de 21 heures. Des heures de coordination et de synthèse sont incluses dans l'obligation hebdomadaire de service.

b) L'orientation

Les actions menées au titre de la préparation à l'orientation sont prévues dans le PPS, un bilan en est fait lors des équipes de suivi de la scolarisation et figurent dans le formulaire Geva-Sco réexamen.

En Ulis collège :

Pour les élèves bénéficiant de l'Ulis dont le PPS ne prévoit pas l'accès au diplôme national du brevet, la passation du certificat de formation générale (CFG) est proposée.

Pour les élèves dont le PPS prévoit à l'issue de la scolarité en collège l'accès à une formation professionnelle, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle, sont proposés.

Les séquences d'observation du monde professionnel en classe de 3e sont l'occasion pour les élèves bénéficiant de l'Ulis d'avoir une première connaissance du milieu professionnel.

L'Ulis lycée d'enseignement général et technologique :

Pour les élèves bénéficiant de l'Ulis dont le PPS prévoit la préparation d'un diplôme de l'enseignement général ou technologique, le coordonnateur de l'Ulis prépare les élèves aux conditions particulières de travail qu'ils rencontreront dans l'enseignement supérieur. L'enseignant référent prend contact, avec le correspondant « handicap » de l'enseignement supérieur afin d'assurer la transition avec l'université.

4) Le pilotage

La carte des Ulis est arrêtée annuellement par le recteur. Elle est déterminée notamment en fonction des critères suivants :

- caractéristiques de la population scolaire concernée : nombre d'élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc. ;

- caractéristiques géographiques de l'académie : distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement, etc. ;

- carte des formations professionnelles, bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales.

L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. Pour établir ses propositions, chaque IA peut s'appuyer sur les travaux du groupe technique départemental. La carte des Ulis est validée à l'échelon académique, elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale, comités techniques) sont consultées lors de la création de l'Ulis. Les partenaires qui concourent à la formation et à l'insertion professionnelle et à l'accompagnement médico-social des jeunes handicapés peuvent être associés à cette cartographie. Les MDPH sont tenues informées de l'évolution de la carte des Ulis.

Les IEN chargés d'une circonscription du premier degré, les IEN-ASH et les conseillers techniques des recteurs en charge de l'ASH, les IA-IPR , notamment les IA-IPR-EVS, les IEN-ET-EG effectuent l'évaluation régulière des Ulis, qui s'appuie sur des rapports d'activités rédigés par les coordonnateurs.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer