Sanction des violations des droits

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

La violation des règles relatives à la protection des oeuvres est assimilée à un délit de contrefaçon. Elle peut donner lieu, non seulement à une action civile en dommages et intérêts, mais également à des poursuites pénales.

Ces actions peuvent être mises en oeuvre tant par les parties lésées que par les organismes de défense professionnelle (SACEM, CFC (centre français d'exploitation du droit de copie), etc).

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer