Saisie des pensions des fonctionnaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Pensions art L.56Code Pensions art L.56
Code Pensions art L.56 Code Sécurité Sociale art L.351-10 et L.355-2

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité d'un fonctionnaire sont désormais cessibles et saisissables au même titre que les salaires.
La partie saisissable peut s'élever :

  • à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme égale au tiers du minimum garanti à l'article L17 du code Pensions, dans le cas d'une personne coupable ou complice de crime contre l'humanité;
  • à 90% de la pension, au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation;
  • et dans les autres cas jusqu'à concurrence du montant du RMI pour une personne seule, et majoré de 50% pour un ménage.

La saisie est effectuée auprès du trésorier payeur de la pension. C'est le juge du Tribunal d'Instance du lieu du domicile du débiteur qui est compétent pour décider la saisie. Mais auparavant une tentative de conciliation est obligatoire.

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