Rétributions de travaux supplémentaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. du 17/11/1950D. 66-787 du 14/10/1966

Il s'agit d'heures effectuées en dehors des obligations hebdomadaires.
Montants : Voir Traitement et indemnités.

Pour l'Education nationale
Activités péri-éducatives académiques

D. 90-807 du 11/09/1990

Les recteurs reçoivent une dotation pour ces activités qu'ils répartissent par département après avis du CTPA.
Les inspecteurs d'académie les attribuent aux établissements, après avis du CTPD. Cette dotation permet le versement d'une indemnité pour assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Les activités engagées doivent être prévues par le projet d'école ou d'établissement, et avoir un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique, technique ou à caractère social.

Enseignement en français à des enfants non francophones

rémunéré comme l'heure d'enseignement.

Action de soutien aux élèves en difficulté

rémunérée à 140% de l'heure d'enseignement.

Indemnité évaluations CE1-CM2

Article supprimé.

Pour les collectivités locales (ou l'organisme, établissement ou association qui prend en charge l'école).

D. 82-979 du 19/11/1982

Les collectivités locales responsables de l'école ont en charge les activités extra-scolaires organisées à leur demande :
(garderies, cantines, études, heures d'enseignement, animations le mercredi...)
Des enseignants volontaires peuvent assurer ces services mais la collectivité a la possibilité de recruter des personnels non-enseignants.

Classes de découverte

D. du 06/05/1985

Des accords peuvent être passés avec la mairie pour prendre en charge les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à cette occasion.
Le taux journalier est calculé avec 3 éléments :

  • une somme représentant les avantages en nature (cf. art. 2 de l'arrêté du 28 déc. 62) ;
  • un forfait journalier ;
  • une somme pour travaux supplémentaires ne pouvant excéder 230% du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Heures d'enseignement, de surveillance, d'étude

D. 50-1253 du 06/10/1950D. 66-787 du 14/10/1966C. du 17/11/1950

Les activités effectuées par les enseignants en dehors de leurs obligations hebdomadaires de services donnent lieu à rétribution. Les sommes perçues entrent dans le champ d'application de la RAFP et sont concernées par les règles relatives aux cumul de rémunération.

Les heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales en application du décret n?66-787 du 14/10/1966 modifié sont rétribuées au moyen d'indemnités dont les taux horaires «ne peuvent excéder» ceux fixés par note de service paraissant au B.O. à chaque révision de la valeur du point d'indice. Certaines collectivités rétribuent les personnels à un taux inférieur, au prétexte qu'il s'agit d'un plafond à ne pas dépasser. Avec le SNUipp, exigez localement une rétribution aux tarifs indiqués au BO.

Ces heures supplémentaires ont un caractère facultatif, elles peuvent être réalisées au profit des collectivités territoriales (mairies, etc.), de l'Education nationale ou d'un autre ministère.
Elles sont rémunérées selon des taux révisables selon l'évolution du point d'indice.
Le taux horaire est calculé selon la formule suivante : (T + T') / 2880 (T est le traitement brut de début de carrière, T' est le traitement brut de fin de carrière). Les professeurs d'école hors classe perçoivent 110% du taux des P.E.
Ce taux de base concerne l'heure d'enseignement, l'heure de surveillance est de 60% de ce taux, et de 90% pour l'heure d'étude surveillée .

D. 71-685 du 18/08/1971

Les heures d'enseignement dans les prisons sont à 110% du taux de base,
L'heure d'enseignement en français à des enfants non francophones est à 100%,
L'heure de soutien à des enfants en difficulté (notamment en ZEP) est à 140%. 

Montants :

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