Retraite pour invalidité

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Les pensions d'invalidité

Code Pensions, art. L27 à L33bis

Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions peut, sur sa demande ou d'office, être radié des cadres par anticipation.
Il bénéficie alors d'une pension même s'il ne compte pas le minimum des 15 ans de services effectifs normalement exigé pour l'ouverture à un tel avantage.
Le paiement de cette pension est immédiat, quel que soit l'âge.

Calcul de la pension
a) Calcul de la pension proprement dite

La pension d'invalidité est calculée comme une pension de retraite pour ancienneté. Son montant est fixé selon les règles en vigueur à la date de radiation des cadres, en fonction du dernier traitement brut détenu par le fonctionnaire pendant six mois au moins à la date de sa radiation des cadres et du nombre de trimestres liquidables. La décote ne s'applique pas à une pension d'invalidité.

b) Montant minimum

Si le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60%, le fonctionnaire bénéficie d'une pension d'invalidité dont le montant est au moins égal à 50% du traitement retenu pour le calcul de la pension.
Ce montant minimum est dû :
- quelle que soit la durée des services
- que l'invalidité soit imputable ou non au service.

Si une rente viagère est perçue, elle est versée en plus du minimum garanti.

c) Majoration pour tierce personne

Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mensuel correspondant à l'indice nouveau majoré 227 (1 107,49 € au 1 avril 2017). Elle n'est pas impossable. Son montant est revalorisé chaque année.
La demande de majoration pour tierce personne peut être faite en même temps que la demande d'admission à la retraite pour invalidité. Dans ce cas, elle doit être adressée au service des retraites de l'inspection académique.
La demande peut également être déposée à tout moment après la mise à la retraite pour invalidité. Dans ce cas, elle doit être adressée au ministère de l'éducation nationale - service des retraites de l'état - BP 228 - 44505 La Baule cedex.
L'administration fait procéder à une enquête médicale et à une enquête sociale puis soumet le dossier à la commission de réforme.

Si la majoration est accordée, les droits sont réexaminés au bout de 5 ans. Selon l'évolution de l'état d'invalidité du retraité, la majoration est soit définitivement maintenue, soit supprimée. Dans ce dernier cas, elle peut être rétablie ultérieurement, si l'état de santé du retraité le justifie.

Si le fonctionnaire bénéficie déjà d'une prestation ayant le même objet, dont le montant est inférieur à la majoration pour tierce personne, il peut percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et la prestation.

d) Rente viagère d'invalidité

S'il est prouvé que l'infirmité qui a occasionné l'admission à la retraite pour invalidité est imputable au service, il est attribué une rente viagère d'invalidité.
En cas de décès du fonctionnaire, le taux d'invalidité est de 100%.
Lorsque le traitement retenu pour le calcul de la pension dépasse le montant afférent à l'indice majoré 681 (35 926,70 € au 1er janvier 2004), revalorisé dans les mêmes conditions que la pension, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
Le total de la rente et de la pension ne peut dépasser le traitement retenu pour le calcul de la pension.
Le montant de la rente d'invalidité s'obtient en multipliant le taux d'invalidité par le traitement brut retenu pour le calcul de la pension. Cette rente s'ajoute à la pension proprement dite.
La décision d'accorder le bénéfice du montant minimum garanti ainsi que celui de la rente viagère d'invalidité est prise, en dernier ressort, par le ministère du budget.
Le montant de la pension augmenté de la rente ne peut dépasser le montant du traitement brut de base.

Exemple :

Taux d'invalidité : 70% ; taux de la pension : 20% ; traitement brut annuel de 22 004,27 € au 1eroctobre 2009 (7ème échelon du corps des instituteurs, indice majoré 398).
Le montant annuel de sa pension serait de : 22 004,27 € x 20% = 4 400,85 €
Le taux d'invalidité de la pension étant supérieur à 60%, ce fonctionnaire percevra une pension égale à 50% du traitement brut de base :
22 004,27 € x 50% = 11 002,14 € (P)
S'il est prouvé que l'invalidité est imputable au service, il a droit par ailleurs à une rente viagère d'invalidité égale à :
22 004,27 € x 70% = 15 402,99 € (R)
Le total P + R (26 405,13 €) sera limité au traitement brut de base, soit 22 004,27 €.

Procédure :

Le fonctionnaire qui désire être admis à la retraite pour invalidité doit en faire la demande auprès de l'inspection académique en joignant un certificat médical de son médecin traitant attestant qu'il est dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions.
Son cas est alors examiné par la Commission départementale de réforme (à laquelle participe le SNUIPP) ou par le comité médical (pas de représentation syndicale) de son lieu de résidence qui consigne ses conclusions dans un procès-verbal au vu duquel sera pris un arrêté d'admission à la retraite pour invalidité.

Avantage réservé aux titulaires des pensions d'invalidité

Les titulaires de pension d'invalidité peuvent prétendre à la prise en charge à 100% par la sécurité sociale des frais médicaux et pharmaceutiques dans les conditions fixées par le code Sécurité Sociale.

Prestation invalidité MGEN

Dans certaines conditions, la MGEN accorde des allocations d'invalidité. Voir avec la section départementale MGEN pour la constitution du dossier.

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