Restauration scolaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. du 13/04/1988

La restauration scolaire est un service public qui ne peut être organisé que :
- par la municipalité (ou la caisse des écoles),
- par une association loi 1901 présentée par le comité de parents et sous réserve de l'accord du maire et de l'inspecteur d'académie.

En application de la loi de décentralisation, dans ce deuxième cas, une convention doit être passée avec la collectivité locale. En cas d'absence de convention, la commune est responsable.

Le conseil d'école est consulté sur la restauration scolaire.

Locaux et mobilier


Code Education L.212-15

Pour les structures matérielles, il faut se reporter à la brochure éditée par le ministère de l'Education nationale en vente au CNDP ou dans les CRDP : Construire les écoles. Guide de programmation fonctionnelle et données techniques. (Il s'agit de recommandations ministérielles.)

On peut aussi se reporter à la publication : « Prévenir et limiter les risques sanitaires environnementaux dans les bâtiments accueillant des enfants » du ministère de l'écologie consultable sur http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Guidefinal_v100707.pdf

La décision du maire d'utiliser les locaux scolaires pour une cantine, en application de la loi du 22 juillet 1983 (article 25), lui transfère la responsabilité de la sécurité normalement assurée par le directeur d'école, (arrêt de la cour de cassation du 12 décembre 1994).
 
A. du 04/06/1982

L'arrêté du 4/06/1982 fixe le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Gestion

C. du 13/04/1988D. 2006-753 du 29/06/2006

Les communes peuvent confier à des entreprises, par le biais de contrats de concession ou d'affermage, la fourniture ou la préparation des repas. Mais elles ne peuvent se soustraire à leurs obligations concernant les missions qui relèvent du service public et, notamment, de la surveillance et de la garde des élèves (conseil d'Etat 7 octobre 1986).

Le règlement intérieur est de la seule compétence du conseil municipal à qui il revient de fixer les règles générales d'organisation des services publics communaux.

Le prix du repas est fixé par la collectivité territoriale dans une limite fixée par décret.

Admission des élèves

Conseil d'Etat du 11/01/1952

Si la cantine est installée dans une école publique ou une annexe de l'école, seuls les élèves de l'école publique peuvent y être admis.

Si la cantine est installée dans un local situé en dehors de l'école, les enfants fréquentant les écoles privées peuvent également y être admis.

Surveillance

L'obligation pour les instituteurs et PE de surveiller la cantine a été abrogée en 1978. Toutefois la possibilité de participer à cette surveillance peut être conservée. L'employeur n'est plus l'Etat mais l'organisme gestionnaire.

  1. Si la cantine est communale, la loi de 1937 engageant la responsabilité de l'Etat en matière de responsabilité civile s'applique. D'autre part, en cas d'accident, celui-ci est assimilé à un accident du travail.
  2. Si la cantine est organisée par une association et que l'enseignant est rémunéré, son employeur doit cotiser à l'URSSAF pour les accidents du travail et contracter une assurance pour ce qui touche à la responsabilité civile, la loi de 1937 ne s'appliquant plus.
  3. Si la cantine est organisée par une association et que l'instituteur est bénévole, il demandera à l'association de contracter à son profit une assurance «responsabilité civile» et une assurance «individuelle».

La rémunération des travaux supplémentaires des personnels enseignants (instituteurs ou PE) est fixée par le ministère de l'Education nationale.

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On peut aussi très utilement se reporter aux dossiers SAU (revue de l'Autonome de Solidarité) n° 18 «Les cantines et restaurants scolaires» et n° 24 «Les cantines et restaurants scolaires dans le premier degré».

Question : Le directeur (ou la directrice) d'une école primaire ou maternelle est-il (elle) responsable pendant l'horaire de restauration ?

Réponse : (parue au JO du 1/04/1996 - Assemblée nationale - Réponse du ministre de l'Education nationale à M. Rudy Salles, député)
 
Le directeur d'école se trouve déchargé de toute responsabilité en matière de sécurité des élèves pendant la période d'interclasse et le soir après les cours dans la mesure où le maire utilise les locaux scolaires pour l'organisation d'un service de restauration et d'activités d'animation. Ainsi, la Cour de cassation, saisie par l'Etat à la suite d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges qui avait retenu la responsabilité d'une directrice d'école lors d'un accident survenu à un élève pendant le service de cantine scolaire alors que celui-ci se trouvait sous la surveillance d'agents communaux, s'est prononcée par arrêt du 12 décembre 1994 qui a fait droit au pourvoi de l'Etat. Il résulte de cet arrêt que les directeurs d'école publique, pris ès qualités, n'engagent pas leur responsabilité ni, par suite, celle de l'Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 en s'abstenant d'intervenir dans la surveillance des cantines scolaires, ce qui revient à considérer qu'ils n'ont pas à donner, dans ce domaine, de directives aux agents communaux.

Nutrition et hygiène alimentaire

Pour les instructions concernant la nutrition et l'hygiène alimentaire, il existe un «Guide pratique de la nutrition dans les établissements scolaires et universitaires», brochure éditée par le ministère de l'Education nationale en vente au CNDP ou dans les CRDP.

QR 24135 du 06/05/2000C. 2001-118 du 25/06/2001

Dans le but de mieux prendre en compte et mieux accueillir les enfants atteints d'allergie et d'intolérance alimentaires, il est prévu que tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé doit désormais accéder aux services de restauration collective. Dans le cadre du projet d'accueil individualisé (PAI), les modalités prévoient que, soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier, soit l'enfant consomme, dans les lieux prévus pour la restauration scolaire, le repas fourni par les parents et respectant les règles d'hygiène et de sécurité.

La famille assume, dans ce cas, la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas. Les éléments du repas doivent être parfaitement identifiés pour éviter toute erreur ou substitution. Enfin, la chaîne du froid doit être impérativement respectée, de la fabrication ou achat du repas par la famille jusqu'à sa présentation lors du déjeuner. Le panier repas doit donc être stocké au froid dés l'arrivée de l'enfant à l'école. Un réfrigérateur et un micro-ondes spécifiques ne sont pas nécessaires.

En cas d'impossibilité, il convient d'organiser au niveau local les modalités permettant d'apporter une aide aux familles.

Boissons énergisantes

C. 2008-090 et 2008-229 du 11/07/2008

Toute vente et tout usage de ces boissons sont interdits dans les établissements scolaires. Il faut s'assurer qu'aucun de ces produits n'est mis à disposition des élèves (distributeur, cafétéria, foyer, restauration scolaire...), et de veiller à ce que ceux-ci n'en fassent aucune consommation dans l'établissement scolaire.

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