Représentants des parents au conseil d'école

Mis à jour le 15-10-2020Imprimer

Code Education L.411-1 et D.411-1 à D. 411-6 et D 454-5A. du 13/05/1985C. 2000-082 du 09/06/2000C. 2006-137 du 25/08/2006C. 2013-142 du 15/10/2013D. 2008-263 du 14/03/2008Note de Service de l'année en cours

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Ils participent à la vie scolaire et au dialogue avec les enseignants et élisent chaque année leurs représentants aux conseils d'école.

Une information précise doit être donnée en début d'année sur l'organisation des élections et sur le fonctionnement de l'école afin de permettre aux parents qui le souhaitent d'être candidats et de favoriser la participation électorale.

Un bureau des élections est présidé par le directeur de l'école. Il est constitué par une commission désignée par le conseil d'école en fin d'année scolaire précédente ou au début de l'année scolaire en cours. La commission, composée du directeur, d'un enseignant, d'un représentant de chaque association de parents, du délégué départemental du secteur et éventuellement d'un représentant de la municipalité, assure l'organisation et le déroulement des élections qui ont lieu à une date qu'elle choisit parmi celles fixées par une note de service annuelle publiée au BOEN.

Corps électoral

Le corps électoral est constitué des parents d'élèves titulaires de l'autorité parentale ainsi que des tiers qui exercent cette autorité par décision de justice.
 
Est électeur, chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement scolaire, quelle que soit sa situation matrimoniale et sa nationalité.

Un parent ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans l'école.

Listes de candidatures

Tout électeur est éligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il est déjà membre du conseil d'école à un autre titre que celui de représentant des parents d'élèves.

Ne sont pas éligibles le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire, les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ainsi que les parents privés de l'autorité parentale ou qui ont fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs.

Peuvent déposer des listes de candidats :

  • les fédérations ou unions d'associations de parents d'élèves ;
  • les associations déclarées ou non de parents d'élèves ;
  • les parents d'élèves n'appartenant pas à une association de parents d'élèves.

Les listes peuvent comporter, au plus, un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir, les représentants des parents d'élèves au conseil d'école étant en nombre égal à celui des classes de l'école (les suppléants peuvent assister au conseil d'école). Le nombre de noms porté sur chaque liste ne peut être inférieur à deux.

Déroulement du scrutin

Le vote peut se faire par correspondance, le matériel devant être remis aux parents au moins 6 jours avant.

Le jour du scrutin, l'amplitude d'ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures consécutives minimum et les horaires doivent inclure soit l'heure d'entrée, soit l'heure de sortie, des élèves.

Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote sont imputées sur celles consacrées aux relations avec les parents.

Dépouillement et remontée des résultats

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote, une copie étant affichée dans un lieu facilement accessible au public.

La remontée des résultats des élections s'effectue par le directeur d'école en principe via l'application nationale ECECA (Elections au conseil d'école et au conseil d'administration).

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