Régime tarifaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Le régime tarifaire applicable aux transports publics réguliers routiers est fixé par l'autorité décentralisée compétente pour l'organisation des services, avec le respect des principes suivants :

  • permettre aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables de prix ;
  • permettre une juste rémunération des transporteurs ;
  • permettre l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant.

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