Le régime tarifaire applicable aux transports publics réguliers routiers est fixé par l'autorité décentralisée compétente pour l'organisation des services, avec le respect des principes suivants :

• permettre aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables de prix ;
• permettre une juste rémunération des transporteurs ;
• permettre l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant.