Recours

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 78-753 du 17/07/1978L. 2000-321 du 12/04/2000D. 2005-1755 du 30/12/2005

Deux grands types de recours sont possibles lorsqu'un acte administratif défavorable à une personne a été pris à son encontre :

  • le recours administratif consiste à s'adresser d'abord à l'administration concernée pour obtenir gain de cause et, selon les cas de figure, peut déboucher sur un recours devant le tribunal administratif.
  • Le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif (en trois exemplaires)

CONSEILS :

  • Avant de formuler tout recours, contacter le SNUipp,
  • adresser le recours et pièces annexes par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe du tribunal administratif qui vous remettra un accusé de réception,
  • ne pas envoyer d'originaux,
  • faire deux copies, une pour vous et une pour le SNUipp.

Le recours (administratif ou contentieux) se formule exclusivement par écrit.

Recours administratif

Il est facultatif et doit être formulé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification par l'administration concernée.
Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (inspecteur d'académie ou recteur).
Le recours hiérarchique est formulé auprès du supérieur de l'auteur de la décision contestée (recteur ou ministre).
 
Quatre cas de figure sont possibles :

  1. Obtention d'une réponse positive (la procédure est arrêtée).
  2. Absence de réponse dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande (art. 21 de la loi du 12/04/2000). Vous avez alors deux mois pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. En l'état, aucun décret relatif à cette disposition n'a été publié.
  3. Acceptation implicite de l'administration. L'article 22 de la loi du 12/04/2000 dispose : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'état. Cette décision peut faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité administrative à la demande de l'intéressé ».
  4. Réponse négative dans un délai de deux mois. Vous avez deux mois à compter de la notification de la réponse négative pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours contentieux

Il s'adresse au tribunal administratif.

La requête s'adresse au président du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification par l'administration concernée.
Un mémoire écrit est établi par le requérant.
Un mémoire en réponse est établi par la partie adverse et transmis au requérant qui peut formuler des observations dans un mémoire en réplique. Des compléments à ces mémoires peuvent être adressés au tribunal jusqu'à clôture de l'instruction notifiée aux deux parties
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le recours n'est pas jugé en audience, mais en délibéré. Il est cependant conseillé d'assister à l'audience à laquelle les deux parties sont conviées.

Une fois le jugement rendu :

  • il est immédiatement exécutoire, même en cas d'appel,
  • le requérant doit retrouver ses droits à compter de la date de la décision annulée,
  • la possibilité existe de faire appel du jugement rendu devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'état.

Suivant la nature du dossier, un avocat peut être nécessaire. Le Conseil d'état peut l'exiger. Une liste des avocats agréés est disponible auprès du Conseil d'état (1, place du Palais Royal 75100 PARIS-RP)

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