Etablissements à caractère social

Ces établissements, aux dénominations très diverses (foyers de cas sociaux, maisons de l'enfance, orphelinats...) dépendent très souvent des directions de l'action sanitaire et sociale des conseils généraux, mais peuvent aussi être gérés par diverses associations (mutuelles, oeuvres, PEP...) ou institutions (caisses d'allocations familiales...). L'orientation des élèves, sur critères sociaux et familiaux, est assurée par les divers services sociaux et la prise en charge financière par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales et les divers services sociaux.

Les enfants et adolescents sont scolarisés, soit dans des établissements scolaires ordinaires proches de l'établissement, soit par des enseignants spécialisés dans le cadre d'un protocole.

Etablissements pénitentiaires

Unité Pédagogique Régionale (UPR)

Code Education L.111-1, D.331Convention du 19/01/1995 ministères de la Justice et de l'Education nationale abrogée par la convention signée le 29 mars 2002C. 95-101 du 27/04/1995C. 96-134 du 10/05/1996C. 98-106 du 25/05/1998C. 2000-169 du 05/10/2000L. 2002-1138 du 09/09/2002C. 2002-091 du 29/03/2002NS. 2007-054 du 05/03/2007

Une UPR a été créée dans chacune des 9 régions pénitentiaires. Les UPR existent depuis la convention du 19/1/1995 qui a réorganisé et redéfini les conditions d'intervention de l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires et redéfini les modalités de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice en milieu carcéral.

L'UPR a deux objectifs :

• un enseignement obligatoire et prioritaire jusqu'à 16 ans et fortement recommandé jusqu'à 18 ans, comme en milieu libre ;
• un enseignement de type formation continue pour adultes.

Les personnels de secrétariat et les frais de fonctionnement (déplacements, locaux, meubles, équipements...) sont à la charge du ministère de la justice. Les instituteurs exerçant ces fonctions peuvent obtenir l'IRL.

Les personnels de l'UPR (directeur et enseignants) appartiennent au ministère de l'éducation nationale. Les enseignants du premier degré prioritairement spécialisés F, ou ont eu une expérience en classe relais ou en formation continue d'adultes qui est aussi recommandée pour les enseignants du premier degré à ces emplois. Les personnels enseignants des premier et second degrés candidats pour ces postes sont reçus en entretien individuel par une commission (un représentant de l'inspecteur d'académie, le directeur de l'établissement pénitentiaire, le responsable de l'UPR, le Responsable Local d'Enseignement, l'IEN ASH, un enseignant en exercice en milieu carcéral). Ils sont désignés conjointement par le recteur ou l'inspecteur d'académie et le directeur des services pénitentiaires.

L'entretien a un double objet :

• donner une information complète sur les conditions d'exercice et les sujétions particulières ;
• permettre d'exprimer ses motivations pour la fonction.

La commission est consultative. Elle émet un avis sur chaque candidature transmise à la CAPD compétente. L'IA (ou le recteur) procède à l'affectation à titre provisoire sur le poste pour une année scolaire, le candidat conserve son affectation d'origine. L'affectation définitive peut être prononcée l'année suivante. Les enseignants nommés pour la première fois doivent obligatoirement suivre les sessions de formation organisées par le MEN et le ministère de la justice.

Pour une gestion plus claire des emplois affectés en milieu pénitentiaire, il appartient au recteur du siège de l'UPR, de veiller, en concertation avec le recteur et l'inspecteur d'académie, à ce que tous les emplois soient clairement identifiés.

Les postes sont publiés au mouvement et caractérisés comme postes à compétences particulières.

L'éducation nationale rémunère les heures supplémentaires effectuées par les enseignants des premier et second degrés.

Au niveau régional, l'UPR est placée sous l'autorité d'un responsable qui reçoit ses missions :

• de l'administration pénitentiaire par l'intermédiaire du directeur régional ;
• de l'éducation nationale par l'autorité académique compétente, recteur de l'académie, siège de l'UPR.

Le responsable a pour mission d'organiser des activités d'enseignement en les intégrant si possible dans la politique de réinsertion menée par la direction régionale. Il établit le projet pédagogique de l'unité régionale, dans lequel doivent s'intégrer les projets d'enseignement des établissements pénitentiaires de la direction régionale. Sous la responsabilité du directeur régional et en concertation avec le chef d'unité de formation professionnelle (formation continue des adultes), le responsable de l'UPR participe à l'élaboration du plan régional de formation.

Le responsable de l'UPR assure la notation administrative des enseignants du second degré en concertation avec le principal du collège ou le proviseur de l'établissement où ils exercent par ailleurs. L'évaluation pédagogique est réalisée par le corps d'inspection compétent dont dépendent les intéressés.

Le directeur de l'UPR est choisi parmi les personnels de direction de l'éducation nationale ou les personnels enseignants titulaires du DDEEAS. L'éducation nationale procède à l'appel des candidatures au niveau national et une commission mixte examine les candidatures. Le MEN prononce les nominations après avoir pris connaissance des conclusions de la commission et après avoir recueilli l'accord de la direction de l'administration pénitentiaire. Le directeur de l'UPR est nommé auprès du recteur du siège de la direction régionale des services pénitentiaires.

Etablissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM)

Chaque EPM regroupe soixante mineur(e)s incarcéré(e)s de 13 à 18 ans, prévenus et condamnés. Il est dirigé par un directeur pénitentiaire qui associe, dans une équipe de direction, les responsables des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de la santé et de l'éducation nationale.

La prise en charge des mineurs en EPM repose en effet sur l'action d'une équipe pluridisciplinaire constituée des acteurs permanents intervenant quotidiennement auprès des mineurs détenus : personnels de surveillance, éducateurs de la PJJ, enseignants de l'éducation nationale, médecins et infirmiers des services de soins somatiques et psychiatriques. L'éducation nationale participe à cette mission en assurant l'enseignement aux mineurs détenus dans le cadre d'une unité locale d'enseignement (ULE) rattachée à l'unité pédagogique régionale (UPR) en milieu pénitentiaire.

Modalités d'organisation de l'enseignement

Le directeur de l'UPR, placé sous l'autorité du recteur du siège de la direction régionale des services pénitentiaires (DRSP), est en charge de la mise en ?uvre des orientations définies par les deux ministères. Un personnel de direction de l'éducation nationale, adjoint du directeur de l'UPR est nommé directeur du service de l'enseignement. Il organise et anime l'unité locale de l'enseignement dans chaque EPM en tenant compte des contraintes et des objectifs propres à ce type d'établissement et de public. Afin de répondre au mieux aux besoins de chaque jeune, l'enseignement s'adresse à des groupes de six en moyenne. Il est organisé pour offrir à tous les détenus mineurs une vingtaine d'heures de formation par semaine. Pour permettre une plus grande continuité du service auprès des détenus, les coupures liées aux vacances seront réduites. La durée de l'année scolaire est étendue à 41 semaines, les congés intermédiaires étant réduits à une semaine.

Le directeur du service de l'enseignement

Il est chargé de l'animation de l'équipe enseignante, organise l'année scolaire et les offres de formation, combinant niveaux, disciplines et modularisation des enseignements. Il participe à l'élaboration et au suivi des parcours individuels de formation. Il est un chef de service en dialogue permanent avec les différents services (pénitentiaire, PJJ, santé, éducation nationale). Il assure dans le quartier d'accueil de l'EPM, des entretiens avec les mineurs arrivants, permettant l'élaboration de projets individuels de formation. Il assure ensuite un suivi régulier du mineur en concertation avec son équipe et les autres services. Il fixe le service des personnels enseignants en prenant en considération l'exigence de les combiner et de les ajuster avec les besoins et les niveaux des élèves. Chaque année, il rédige un bilan de l'activité d'enseignement au sein de l'ULE qu'il remet au directeur de l'UPR, aux autorités académiques de l'éducation nationale, au chef de l'établissement pour mineurs et aux responsables locaux et régionaux de l'administration pénitentiaire. Il le transmet également au directeur de service de la PJJ de l'EPM.

Personnels enseignants

Il appartient aux académies concernées de susciter, par tous moyens qu'elles pensent appropriés, des candidatures pour ces postes d'enseignant. Lors de la phase d'examen des candidatures, par la commission, un entretien est prévu avec les candidats pour mieux cerner leurs motivations et apprécier l'adéquation de leurs compétences au profil du poste. La commission chargée d'examiner les candidatures pour l'EPM comprend obligatoirement le directeur du service de l'enseignement de celui-ci. Il est souhaitable que les enseignants du premier degré et du second degré soient spécialisés (CAPA-SH et 2CA-SH). La spécialisation attestée par un des diplômes précités permet le versement d'une indemnité de fonctions particulières. L'expérience pédagogique antérieure acquise auprès de mineurs en difficulté (classes relais, centre éducatif fermé notamment) ou dans des établissements difficiles et la motivation à exercer dans le cadre des EPM sont les critères essentiels de recrutement.

Obligations de service

Les enseignants du premier degré bénéficient, comme dans les autres établissements pénitentiaires, d'un régime particulier (équivalent à 21 heures hebdomadaires sur 36 semaines annuelles) pour tenir compte de la spécificité des publics.

Afin d'assurer la continuité des enseignements, l'organisation du service est assurée dans toute la mesure du possible sur une durée de 41 semaines, dans le respect des obligations de service des enseignants. Une heure hebdomadaire est consacrée au bilan pédagogique initial pratiqué dans le quartier d'accueil et au suivi individuel du parcours de formation. Les enseignants effectuent également deux heures de coordination et de synthèse, soit en complément, soit à la place des heures d'enseignement, selon les cas. Lorsqu'elles sont effectuées en plus des heures de service, ces deux heures sont rémunérées en heures supplémentaires.

Centres éducatifs fermés (CEF)

O. 45-174 du 2/02/1945 relative à l'enfance délinquante art 33L. 2002-1138 du 09/09/2002NS. 2005-048 du 04/04/2005 (organisation de la scolarisation des mineurs placés en CEF)

Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.

La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.

La durée de séjour est fixée à six mois, renouvelable une fois pour une durée égale. Chaque CEF accueille simultanément 10 à 12 jeunes en entrées échelonnées tout au long de l'année.

A l'issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.

Lorsque le mineur est placé dans un CEF, les allocations familiales sont suspendues. Toutefois, le juge des enfants peut les maintenir lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.

Le cahier des charges, fait obligation dès la phase d'accueil du jeune, de procéder à un bilan des acquis scolaires et professionnels de façon à envisager, avec l'aide des services d'information et d'orientation, un parcours de formation offrant de réelles chances de retour dans les dispositifs de droit commun.

La nomination des enseignants :

Les postes en CEF feront l'objet d'un appel à candidature auquel pourront répondre les enseignants spécialisés, titulaires notamment du CAPA-SH option F (certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation en situation de handicap), du 2 CA-SH option F (certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) ou ceux justifiant d'une expérience professionnelle auprès de publics difficiles. Les candidatures des personnels enseignants du premier degré seront examinées dans le cadre du mouvement intradépartemental. Le recteur ou l'inspecteur d'académie, procède à l'affectation provisoire sur le poste. Toutefois, au cours de leur première année d'exercice en CEF, les personnels demeurent titulaires de leur poste précédent qu'ils peuvent réintégrer à l'issue de l'année. Dans le cas contraire, il appartient au recteur ou à l'inspecteur d'académie de confirmer leur affectation en CEF après avis de la commission administrative paritaire compétente

Les conditions d'exercices de l'enseignant en CEF :

Les enseignants intervenant en CEF bénéficient d'une formation adaptée centrée sur les caractéristiques des adolescents accueillis et les pratiques pédagogiques à mettre en ?uvre avec eux. Cette formation est organisée conjointement par les directions de la protection judiciaire de la jeunesse et l'INSHEA. L'enseignant du premier degré effectue un service de 21 h hebdomadaires sur 36 semaines par an. 3 h de réunion d'équipe s'ajoutent à ce temps. Le CEF accueillant les jeunes de manière continue toute l'année, le service hebdomadaire de l'enseignant peut, avec son accord, être aménagé de façon à couvrir un plus grand nombre de semaines, dans la limite de 756 heures annuelles. L'enseignant est membre à part entière de l'équipe qui encadre les jeunes et sera invité à participer à la vie du CEF dans le cadre d'activités s'inscrivant dans sa mission éducative.

Le service de 21 heures comprend :

• 18 heures minimum devant élèves, organisées de façon à ce que chaque jeune bénéficie d'au moins 15 heures d'enseignement ;
• 3 heures de suivi individuel du parcours scolaire des jeunes : contacts avec les établissements d'origine et de retour, aide à l'élaboration du projet personnel d'orientation, aménagement de scolarité en temps partagé entre le CEF et l'établissement scolaire quand l'évolution du mineur le permet et sous réserve de l'accord du magistrat.

Si un enseignement de 15 heures n'est pas d'emblée possible pour tout jeune entrant en CEF, il n'en demeure pas moins un objectif à atteindre, au regard du nombre d'heures de cours prévues dans un emploi du temps de collège. En toute hypothèse, l'emploi du temps scolaire est à organiser par l'équipe du CEF, en veillant à une répartition harmonieuse avec les autres activités sur la semaine. Les interventions de l'enseignant et des autres formateurs (éducateurs scolaires ou techniques, professeurs techniques...) devront être complémentaires et coordonnées dans le cadre du projet pédagogique.

Internats d'excellence (Internats de réussite éducative)

C. 2009-073 du 28/05/2009

Les Internats de Réussite Educative (IRE) implantés au sein des EPLE sont transformés en internat d'excellence depuis le 31 décembre 2009, fin de la loi de programmation qui les a fondés.

Les IRE ne pouvant être transformés ont fait l'objet d'une instruction particulière du directeur général de l'Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances (ACSE).

Créés dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieues (DEB), les internats d'excellence ont vocation à accueillir les élèves issus des établissements en ZEP et des quartiers de la politique de la ville, qui ne disposent pas des conditions matérielles favorables leur permettant d'exprimer tout leur potentiel. Ils doivent permettre à terme d'offrir aux élèves des quartiers de la politique de la ville accueillis un projet éducatif leur donnant les conditions de la réussite scolaire.

Un poste de coordonnateur chargé d'organiser la prise en charge éducative pourra être financé par l'ACSE pour les internats d'excellence accueillant 12 élèves relevant de la DEB dans la mesure où le renforcement de l'équipe serait estimé nécessaire lors de la labellisation des places. Un projet individualisé est établi pour chacun des élèves dont les besoins spécifiques ne sont pas identiques : certains souhaitent intégrer un internat pour pallier un environnement peu favorable, tandis que d'autres intègrent l'internat en raison de difficultés scolaires aggravées pour des raisons familiales ou sociales et doivent bénéficier d'un soutien scolaire renforcé et d'un suivi éducatif personnalisé.