Projet éducatif

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Projet éducatif territorial (PEDT)

Code Education  L.551-1 et R. 551-13
Code Action sociale et des Familles R. 227-1, R. 227-16, R. 227-20 (taux d'encadrement périscolaire)
C. 2014-184 du 19-12-2014
C. 2016-165 du 08/11/2016
Maj 01/01/2017
 
Le PEDT est un instrument souple qui s'appuie sur les activités déjà mises en place par les communes ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), ainsi que sur d'autres offres existantes. Il  fait converger les contributions de chacun des acteurs du territoire au service de la complémentarité et de la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Il permet l'installation, à l'initiative des élus, d'un partenariat associant tous les acteurs pour en suivre et en évaluer la mise en oeuvre.

Les services de l'Etat accompagnent en tant que de besoin l'élaboration des PEDT par les communes et EPCI compétents et favorisent leur signature en apportant une expertise technique et des conseils. Ils mobilisent les associations aptes à proposer un appui méthodologique.

Le PEDT, qui relève de l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent, est un cadre partenarial matérialisé par une convention.

La convention de PEDT est signée par le maire (ou le président de l'EPCI compétent), le préfet et l'IA. Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) et, le cas échéant, le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) sont obligatoirement signataires de cette convention lorsque le PEDT prévoit des accueils de loisirs déclarés éligibles aux aides et prestations de la branche famille.

Nature des activités prévues pour les enfants

Le PEDT est constitué à partir de l'offre d'activités périscolaires existantes. Le choix des activités, qui relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires, vise à favoriser l'égal accès de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité.

Pour les plus jeunes élèves de l'école maternelle notamment, le PEDT doit préserver les temps de calme et de repos répondant à leurs besoins.

La cohérence entre le programme d'activités périscolaires et les projets d'école sera recherchée. Les directeurs d'école doivent être consultés lors de l'élaboration du PEDT. Le conseil d'école donne un avis sur le programme d'activités périscolaires.

Accompagnement et appui de l'Etat aux communes et EPCI pour l'élaboration et le suivi des PEDT

Les services de l'Etat (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et DSDEN) et, le cas échéant la CAF, accompagnent les communes et EPCI qui le souhaitent, en particulier les petites communes et les communes rurales, pour l'élaboration et le suivi des PEDT. A cette fin, ils renforcent notamment l'action du groupe d'appui départemental (GAD) qui rassemble toutes les ressources et compétences susceptibles d'aider les communes à concevoir, formaliser et mettre en oeuvre leur projet éducatif. Les coordonnées du GAD sont communiquées par la préfecture aux associations d'élus locaux.

Le GAD réunit en particulier les associations adhérentes au collectif des associations partenaires de l'école (CAPE), les associations de jeunesse et d'éducation populaire, les représentants des fédérations sportives à l'échelon territorial et toute association apportant des ressources sur les territoires concernés.

Le préfet du département et le recteur d'académie arrêtent la composition du GAD. Ils s'assurent que celui-ci dispose des compétences permettant de répondre aux besoins des communes, en particulier dans le champ de la contractualisation en matière éducative, de la construction d'un projet et de la formation afférente.
Accompagnement financier spécifique des CAF pour les accueils de loisirs périscolaires déclarés

Les activités organisées pendant les heures périscolaires libérées par la réforme des rythmes dans le cadre d'un accueil de loisirs déclaré peuvent bénéficier de l'aide spécifique de la CNAF de 54 ? par élève (dans la limite de 3 heures par semaine et sur 36 semaines par an) y compris si elles le sont dans les conditions expérimentales réservées aux PEDT.

En outre, en application de l'engagement du conseil d'administration de la CNAF du 15 juillet 2014, tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés, y compris ceux appliquant des mesures d'assouplissement lorsqu'ils se déroulent dans le cadre d'un PEDT, sont éligibles à une aide au fonctionnement (prestation de service ALSH) dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées

Les CAF peuvent accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles aux enfants en situation de handicap. Les communes peuvent déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CAF dans une circulaire qui sera élaborée en lien avec les associations concernées.

L'expérimentation dans le cadre d'un PEDT

Les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un PEDT peuvent expérimenter des modalités d'organisation et d'encadrement spécifiques. Les expérimentations engagées dans ce cadre font l'objet d'une évaluation.

Contrat Educatif Local - C.E.L.

C. 98-144 du 09/07/1998I. du 29/10/2003C. 2003-173 du 22/10/2003C. 2005-014 du 03/01/2005C. 2007-090 du 12/04/2007C. 2008-081 du 05/06/2008

Il vise à organiser les activités de l'enfant en dehors des heures de classe afin de favoriser sa réussite scolaire, l'épanouissement de sa personnalité et son apprentissage de la vie sociale.

Qui est concerné ?

S'il y a bien lieu de mener une réflexion d'ensemble sur le temps périscolaire et postscolaire et sur les inégalités engendrées chez les enfants et les jeunes, il reste que la mise en place des contrats éducatifs locaux (qui se substituent peu à peu à l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps qui existent) pose une série de problèmes.

Ils tiennent déjà à la qualité des activités proposées.

Par ailleurs, le pilotage local par les maires peut être source de difficultés quant à la «mise en cohérence» avec les projets d'école. Qui pilote la cohérence ? De ce point de vue le groupe départemental de pilotage coprésidé par l'inspecteur d'académie et le préfet pourrait être un élément de régulation si l'ensemble des acteurs concernés y est invité.

Enfin, les financements passant par «l'utilisation des crédits pédagogiques déconcentrés» ainsi que le «concours des personnels enseignants volontaires, des aides éducateurs et des assistants d'éducation employés dans les écoles et les collèges» posent quelques problèmes, notamment sur la nature des missions de chacun.

Il faut veiller à ce que le projet concerne une zone géographique cohérente. Les zones sensibles et en difficulté, urbaines et rurales, sont prioritaires.

Le projet doit viser à une réflexion globale sur l'équilibre entre le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. Le temps des apprentissages scolaires demeure de la responsabilité de l'éducation nationale.

Quelles Activités ?

Elles doivent avoir comme objectif de compenser les inégalités dans l'accès à la culture et aux savoirs qui peuvent se creuser entre les élèves en dehors du temps scolaire. Tous les partenaires responsables de l'éducation sont concernés : collectivités territoriales, associations, organismes sociaux, établissements scolaires. Ils doivent s'engager à coordonner leurs moyens et leurs compétences.

Mise en oeuvre

Un groupe de pilotage départemental sous la responsabilité du préfet et de l'inspecteur d'académie élabore le cahier des charges et valide les projets.

Au plan local est mis en place un groupe de pilotage animé par le maire ; le groupe désigne un coordonnateur. Le contrat éducatif local précise notamment les lieux, les responsables, les conditions d'emploi des animateurs. Le conseil d'école (ou le conseil d'administration) est consulté pour avis sur le projet. Le dispositif est évalué annuellement au plan local et départemental.

Moyens et financement

Ils peuvent venir de l'Etat (ministère de l'EN, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la ville), des collectivités territoriales ... Aucun enfant ne doit être écarté pour des raisons financières.

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