D. 82-453 du 28/05/1982D. 86-442 du 14/03/1986C. 1711-34/CMS et 2B 9 du 30/01/1989D. 91-451 du 14/05/1991D. 92-478 du 29/05/1992C. FP/4 1871 et C2B 95-1353 du 24/01/1996D. 2011-774 du 28/06/2011

Un service de prévention doit exister.
 
L'accord fonction publique du 26/07/1994 prévoit :
- une visite annuelle en cas de risques particuliers et pour les agents qui le souhaitent,
- pour tous une visite tous les 5 ans,
- possibilité d'autorisation d'absence pour des examens complémentaires demandés par le médecin de la prévention,
- un rapport annuel du médecin de prévention.

Les enseignants du premier degré sont quasiment exclus de toute protection et mesure de santé au travail. Le SNUipp-FSU revendique l'exigence d'une médecine de prévention et de soin.

En cas de congé longue maladie (C.L.M.) ou de longue durée (C.L.D.), il est fait appel au médecin de prévention (rattaché au rectorat).

Celui-ci fait un rapport à la commission de réforme pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Selon de décret 86-442 du 14/03/86, son avis est sollicité par le comité médical départemental pour les mises en congé d'office et le réemploi après un C.L.M. ou un C.L.D.

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail

Document unique d'évaluation des risques

Code Travail articles R4121-1 à R4121-4C.FP B9 n°10-MTSF1013277C

Il y a obligation pour l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnels.

Ce document doit faire un inventaire des risques pour les personnels. Il doit être mis à jour :
- une fois par an
- à l'occasion de toute décision d'aménagement modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité
- lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie.

Il doit être tenu à la disposition :
- des personnels de l'école
- des délégués du personnel siégeant en CHS
- du médecin de prévention
- de l'Inspecteur Hygiène et Sécurité