Prestations familiales

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Ce sont des aides légales attribuées à tout citoyen, sous conditions de ressources ou non, indépendamment de son lieu d'exercice et de son employeur. Ces aides sont définies par le code de la famille et de l'aide sociale, le code Sécurité Sociale, et gérées par les caisses d'allocations familiales.
 
Exemple : les allocations familiales, les aides au logement (comme l' aide personnalisée au logement, l'allocation logement, la prime de déménagement), l' API (allocation parent isolé), le complément familial, l'ARS (allocation de rentrée scolaire), ASF (allocation de soutien familial), les prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Chaque ministère ou employeur, quand il va définir sa politique sociale, ne peut pas faire en deçà de ce cadre légal général défini par la loi. Par exemple un employeur a l'obligation de verser une cotisation obligatoire de 9% à la Caisse d'Allocations Familiales.

Depuis la décentralisation certaines aides légales relèvent de différentes compétences territoriales. Ainsi, la protection de l'enfance dépend des conseils généraux (attribution de l'allocation mensuelle de l'allocation spéciale d'éducation). La lutte contre la toxicomanie, le sida... restent de la compétence de l'Etat.

La quasi totalité des prestations familiales est soumise à la CRDS (sauf l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation de parent isolé).

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Gérée par la CAF, elle concerne les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. La PAJE comprend une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base, un complément du libre choix du mode de garde, un complément de libre choix d'activité et un complément optionnel de libre choix d'activité. L'ensemble de ces prestations sont soumises à conditions de ressources et à la CRDS.

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