Précisions

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Services de catégorie active

D. 2011-2103 du 30/12/2011

L'augmentation de la durée de services de catégorie active déterminant l'âge d'ouverture du droit à une pension, antérieurement fixée à 15 ans, évolue selon les dispositions du tableau ci-dessous.

Ceci peut avoir des conséquences pour les collègues, encore instituteurs et devenant PE , dès lors qu'ils n'avaient pas leur 15 ans de services actifs avant le 1er juillet 2011.

Cet allongement de la durée de services actifs ne concerne pas les instituteurs devenus PE avant le 1er juillet 2011 et qui avaient déjà leur 15 ans de services actifs.

Année au cours de laquelle est atteinte la condition de durée des services de catégorie active Durée de services de catégorie active exigée
Avant le 1er juillet 2011 15 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 2011 15 ans et 4 mois
2012 15 ans et 9 mois
2013 16 ans et 2 mois
2014 16 ans et 7 mois
2015 17 ans
à compter de 2016 17 ans

 
Exemple

Sophie, née le 7 janvier 1959, ayant accompli 15 ans de services actifs avant le 1er juillet 2011, pourra partir au plus tôt avec 56 ans et 7 mois en 2015 (cf tableau ci-dessous).
Si elle atteignait la durée de 15 ans en 2012, elle devrait justifier de 15 ans et 9 mois de services actifs pour pouvoir partir en 2015.

Année de naissance Age de départ à la retraite possible
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois
A partir de 1960 57 ans

 
Attention, le décompte des services actifs ne prend pas en compte certaines durées :

Validations des services auxiliaires

A. du 24/01/2005

Les services auxiliaires validés comptent dans le montant des annuités valables pour le calcul de la pension de retraite. Ils donnent droit à une bonification s'ils ont été accomplis hors d'Europe.

Sont validables les services à temps complet ou à temps partiel effectués comme auxiliaire. Peuvent aussi être validés les années d'assistant à l'étranger, certains services rendus dans les cadres d'une administration de l'état ou d'une collectivité locale, certains services accomplis hors de France.

Une seule demande est possible dans la carrière. Seule une demande de validation complémentaire se fondant sur une nouvelle réglementation pourrait être demandée ultérieurement. La demande doit être faite dans les 2 ans qui suivent la titularisation et porter sur la totalité des services validables. Le calcul des retenues rétroactives s'effectuant sur la base de l'indice du traitement perçu à la date de la demande, plus la validation est tardive, plus elle coûte cher.

La validation de services sera supprimée à partir du 1er janvier 2013 ; les collègues titularisés après 2013 ne pourront donc plus en bénéficier.

Partir avec un Indice supérieur

Code Pensions, art L15-II

Il est possible de partir à la retraite avec un indice supérieur à celui perçu à la fin de sa carrière (ex-directeur ayant subi un abaissement de groupe ou directeur redevenu adjoint) en choisissant de cotiser pour la retraite, sur la base de son ancien indice. Conditions : avoir perçu cet ancien indice pendant 4 années entières au moins dans les 15 ans précédant le départ à la retraite et faire la demande impérativement dans le délai maximum d'un an à compter de la date de cessation de fonction dans l'indice supérieur. Par ailleurs, si l'agent continue sa carrière au-delà des 15 ans, ces dispositions cessent de s'appliquer.

Question : Un instituteur (ancien directeur d'école, indice majoré 555) a demandé et obtenu l'application de l'article L15 du code Pensions civiles et militaires.
Depuis, il est passé dans le corps des professeurs des écoles et bénéficie donc d'un indice supérieur (indice majoré 612) à celui sur lequel il cotisait jusqu'ici au titre de l'article L15-II. Peut-il obtenir le reversement des retenues effectuées sur l'indice 555 ?

Réponse : L'article R29 du code Pensions précise que la demande déposée en vue de bénéficier des dispositions de l'article L15-II est définitive et irrévocable.
En aucun cas, l'intéressé ne peut donc solliciter le remboursement des retenues légalement prélevées. Ce n'est que dans le cas où le fonctionnaire a été irrégulièrement admis à cotiser pour la retraite sur la base des émoluments afférents à un emploi supérieur, qu'il est en droit d'obtenir le remboursement des retenues complémentaires versées à tort, sous réserve de la prescription quadriennale (exemple : « emploi supérieur » non détenu pendant 4 ans).

retraite dans les dom-tom

D. 2009-114 du 30/01/2009

L'indemnité temporaire de retraite (I.T.R.)
L'I.T.R. est un système de sur-retraite qui existe depuis un décret de 1952 dans six collectivités : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna. Par ce dispositif, des retraités de l'état touchent une retraite complémentaire pour compenser la cherté de vie.

L'ITR est versée après au moins 183 jours de résidence continue dans le territoire. Si les absences sont supérieures à trois mois, l'ITR est suspendue.

Depuis le 1er janvier 2009, une réforme progressive est mise en place.

Pour le fonctionnaire de l'état retraité qui bénéficie actuellement de l'I.T.R.

Il continuera de la percevoir à vie.
L'I.T.R. sera ramenée progressivement à 18 000 ? (en plus de la pension) pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna et à 10 000 ? (en plus de la pension) pour la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon.

Pour le fonctionnaire de l'état qui prendra sa retraite dans ces territoires de 2009 à 2018.

Sous réserve d'avoir effectué 15 ans de services en outre-mer ou d'avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné, le fonctionnaire de l'état qui prendra sa retraite à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna entre 2009 et 2018 pourra bénéficier de l'I.T.R. actuelle à vie.

Cette indemnité ne pourra cependant pas dépasser 8 000 ? par an (en plus de la pension).

Pour le fonctionnaire de l'état qui prendra sa retraite dans ces territoires entre 2019 et 2027.

Sous réserve d'avoir effectué 15 ans de services en outre-mer ou d'avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné, le fonctionnaire de l'état qui prendra sa retraite à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna entre 2019 et 2027 pourra bénéficier aussi de l'I.T.R.à vie.

Le plafond de l'I.T.R. passera progressivement entre 2019 et 2028 de 7200 ? à 0 ?.

Pour le fonctionnaire de l'état qui prendra sa retraite après 2027.

Un système de compensation sera mis en place après négociation avec les représentants syndicaux. Ce dispositif pourra être étendu à toutes les fonctions publiques outre-mer et à tous les territoires.

Pourcentage du montant principal de la pension

collectivité Taux de l'ITR
La Réunion 35%
Mayotte 35%
Saint-Pierre-et-Miquelon 40%
Nouvelle-Calédonie 75%
Wallis-et-Futuna 75%
Polynésie française 75%

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer