Pratiques Commerciales

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L.312-15 et L.471-1C. du 15/10/1962C. 67-290 du 03/07/1967QR Sénat 13842 du 15/02/1996Charte de la gratuitéC. 2001-053 du 28/03/2001

Il est interdit de recommander aux familles certains commerçants ou certaines marques pour l'achat de fournitures scolaires.

L'école ne peut en aucun cas servir de vecteur ou de terrain de prospection pour aucune forme de démarchage ou de publicité. Toute publicité doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du recteur d'académie et un délai de quinze jours doit être observé avant toute publication de cette publicité.

Les actes de démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement sont interdits.

Les concours scolaires et opérations diverses soutenus, impulsés ou organisés par l'Education nationale ne peuvent être entrepris que sur la base du volontariat et sous la responsabilité des directeurs d'école, des enseignants et autres membres de la communauté éducative. Ces opérations doivent respecter la neutralité de l'école. Elles ne doivent en aucune manière favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires, à plus forte raison tout démarchage commercial à domicile par la suite.

On veillera à « l'intérêt pédagogique global de l'action envisagée », à « la présence du thème proposé dans les programmes scolaires » et « dans le cas des opérations primées », à « l'obligation de l'adéquation des prix et des récompenses à l'âge et aux intérêts du public concerné ».

Les interventions des entreprises dans le milieu scolaire (y compris dans le premier degré) doivent être régies par un « Code de bonne conduite » que ces dernières se doivent d'appliquer. Sont rappelées comme interdictions : tout démarchage en milieu scolaire et la diffusion des données personnelles des élèves.

Cette circulaire précise : « si la consultation de sites Internet privés ou l'utilisation de cédéroms qui comportent des messages publicitaires ne sauraient être regardées comme une atteinte au principe de la neutralité,... la réalisation de sites Internet par les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires est tenue au respect du principe de la neutralité commerciale. Ce principe s'applique même si un partenariat a été conclu avec une entreprise, pour son savoir-faire technique. »

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