Plan d'action de prévention de la violence en milieu scolaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. 96-103 du 15/04/1996C. 96-117 du 25/04/1996C. 96-135 du 14/05/1996C. 96-156 du 29/05/1996Lettre 96-144 du 21/05/1996C. 98-194 du 02/10/1998C. 99-034 du 09/03/1999C. 2003-133 du 01/09/2003C. 2006-125 du 16/08/2006C. 2006-137 du 25/08/2006C. 2009-137 du 23/09/2009

Les textes regroupés dans le B.O. n° 23 du 6 juin 1996 constituent un «Plan d'action de prévention de la violence en milieu scolaire».

Le B.O. hors série du 15 octobre 1998 propose un guide pratique des approches partenariales en cas d'infractions dans un établissement scolaire.

La circulaire n° 2003-133 du 1-9-2003 cadre l'ensemble des dispositifs de prévention de la violence scolaire et des liens renforcés avec les parents dans le cadre de la réduction de la « fracture scolaire » et l'élaboration de contrats de réussite scolaire pour les établissements les plus en difficultés.

Les faits de violence graves à l'école sont recensés par les IEN qui renseignent le logiciel SIGNA.

Intrusion dans un établissement scolaire

Code Pénal L.431-22 à L.431-28

L'intrusion dans un établissement scolaire, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces peines sont aggravées si l'intrusion est commise en réunion ou en cas de port d'armes.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées : interdiction des droits civiques, interdiction de détenir une arme, une peine de travail d'intérêt général, interdiction de séjour.

Protection des élèves et des personnes

Code Pénal L. 222-3, L. 222-8, L.222-12 et L. 222-13L. 2010-201 du 02/03/2010

Le code pénal prévoit des peines lourdes en cas de menaces ou de violences contre les enseignants ou les personnels des établissements scolaires et leurs familles, ainsi que contre les élèves.

Education à la citoyenneté

L'éducation civique «redynamisée», le projet éducatif, le règlement intérieur d'une part et la complémentarité des responsabilités de la famille et de l'école d'autre part doivent permettre une véritable éducation à la citoyenneté.

Renforcement du dialogue avec les familles

Le texte prévoit une amélioration de l'accueil des parents qui doivent pouvoir suivre régulièrement la scolarité de leurs enfants et obtenir toute leur place dans l'école.

Formation initiale

Lors de la formation initiale, les enseignants doivent être préparés à exercer dans des contextes variés dont certains sont difficiles et où ils pourront être confrontés à des situations d'agressivité, de conflits, parfois de violence.
Dans chaque rectorat est créée une cellule d'audit et de soutien.

Partenariats ministère de l'éducation nationale et ministère de l' intérieur

Un dispositif de sécurité, s'appliquant essentiellement dans le second degré, doit être mis en place pour permettre tout à la fois de rassurer les élèves, les parents et les professeurs, d'entraver la liberté d'action des fauteurs de troubles et de les interpeller pour les traduire en justice.

1. Des diagnostics de sécurité des établissements scolaires sont établis en concertation par le chef d'établissement et son correspondant «sécurité-école», en prenant appui sur le document intitulé «Guide pour un diagnostic de sécurité d'un établissement scolaire» mis en ligne sur le site www.eduscol.education.fr.

2. Correspondants sécurité-école («policiers ou gendarmes référents»). Certaines écoles disposent désormais d'un correspondant sécurité clairement identifié.

Leurs missions :

  • organiser les modalités précises d'échanges d'informations dans le respect de la déontologie professionnelle de chacun ;
  • contribuer à l'élaboration du diagnostic de sécurité ;
  • organiser des séances d'information auprès des élèves sur la sécurité, le racket, les actes à caractère raciste ou sexiste, les violences ;
  • prévoir des actions de prévention sur les toxicomanies ;
  • mettre en oeuvre des actions spécifiques sur la sécurité routière.

3. Les équipes mobiles de sécurité (EMS)

Ces équipes mixtes, composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité, placées sous l'autorité des recteurs, concourent à un double objectif : d'une part, garantir la sécurité des établissements scolaires et assurer la protection des élèves et des personnels contre toute agression, d'autre part, préserver la continuité de l'action éducative pendant les périodes de tension.

Elles assurent les missions suivantes : sécurisation des établissements et de leurs abords immédiats en situation de crise, actions de prévention auprès des établissements et accompagnement des personnels ou des élèves victimes de violence.

Afin de faciliter l'achèvement de leur mise en place, un cahier des charges est joint à la présente circulaire.
 
4. Formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.

5. Suivi de la délinquance.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer