Photographie scolaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. 2003-091 du 05/06/2003

Seules sont autorisées les photographies de classes par des professionnels. Les photographies individuelles sont à proscrire.

Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et  toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs. Une autorisation écrite doit être demandée aux parents d'élèves.

La publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable.

 Voir A-4-25 Droit à l'image et internet

 

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