Personnels enseignants

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L.912-1 à L.912-4 et L.921-1
Code Education D. 321-1 à D. 321-17
NS. 91-065 du 11/03/1991

Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.

Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues de l'éducation nationale et les maîtres E et G des RASED.

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves,  en assurent le suivi et procèdent à leur évaluation.

La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes.

Les formations continue et initiale des enseignants sont prises en compte dans leur carrière.

L'enseignant n'agit pas seul, il appartient à une équipe pédagogique constituée de l'ensemble des maîtres de l'école, du directeur, des membres du réseau d'aides spécialisées. Cette équipe a pour but de travailler autour d'un projet commun et partagé.

Institutionnellement des instances de concertation et de décision ont été mises en place pour permettre cette réflexion collective : conseil des maîtres de l'école, conseil de cycle, équipe éducative.

L'enseignant travaille au sein d'une communauté éducative incluant les parents et divers partenaires de l'école. Les relations avec les parents sont prévues dans le cadre institutionnel : conseil d'école, équipe éducative. Les enseignants participent aux concertations, conseils des maîtres, conseils de cycle. Les concertations doivent permettre aux maîtres de se réunir pour mener les réflexions nécessaires à la gestion des cycles pédagogiques et élaborer des outils permettant de réaliser le suivi de chaque élève.

 

Les réunions de classe, à la rentrée, pendant l'année, les rencontres individuelles avec les parents sont nécessaires, elles permettent de gagner la confiance des familles. Cette relation de confiance est indispensable d'une part à l'exercice de notre métier et d'autre part à la réalisation des apprentissages, aux progrès de l'élève.

Maj 10/04/2017
D. 2016-1171 du 29/08/2016
A. du 29/08/2016 (rémunération)
A. du 29/08/2016 (évaluation professionnelle)
C. 2017-038 du 20/03/2017

Afin de pallier au manque d'enseignant-es dans certains départements, les IA-DSDEN peuvent recruter des personnels contractuels pour assurer l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.

Recrutement

Les candidat-es doivent remplir les conditions de diplôme nécessaires pour se présenter aux concours internes.

Pour les professeurs des écoles, il faut donc justifier d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent. Ces contractuel-les sont classé-es en première catégorie.

Toutefois, le recrutement peut se faire à titre exceptionnel, en l'absence de candidat-es remplissant ces conditions de diplôme, en justifiant d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence. Dans ce cas, les contractuel-les sont classé-es en 2ème catégorie.

Ce niveau de diplôme de recrutement détermine la catégorie et donc influe le niveau de traitement.

Les enseignant-es contractuel-les sont recruté-es par le Recteur, et non par le Dasen.

Contrat

Les contractuel-les peuvent être recruté-es à temps complet ou incomplet. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Uniquement si le recrutement se fait pour une année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Sinon, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir et se termine donc au maximum la veille des vacances d'été.

Le contrat doit préciser les fonctions, l'établissement ou l'école et la quotité de travail.

Rémunération

Le traitement se fait sur la base des minima et maxima suivants qui devraient correspondre aux salaires nets indiqués :

 

Indice brut minimum

Indice brut maximum

Deuxième catégorie

340 (salaire net = 1217 €)

751 (salaire net = 2 325 €)

Première catégorie

408 (salaire net = 1 376 €)

1 015 (salaire net = 3 103 €)

Pour le premier contrat, l'indice minimum s'applique, sauf si à titre dérogatoire, le recteur propose une rémunération supérieure en tenant compte de « l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir ».

Les grilles de traitement sont définies par le recteur ou la rectrice après consultation du comité technique académique (CTA).

La rémunération est revue au moins tous les 3 ans en fonction de l'évaluation professionnelle, de l'évolution des fonctions ou de l'évolution du besoin à couvrir, après consultation du CTA.

Régime indemnitaire

Les contractuel-les perçoivent dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant les mêmes fonctions les primes et indemnités sauf pour celles expressément réservées aux seul-es fonctionnaires. Concrètement, ils/elles perçoivent l'ISAE et les indemnités REP ou REP+, mais pas l'ISSR réservée aux fonctionnaires même s'ils/elles effectuent des missions de remplacement. Ils/elles ont droit dans certaines situations aux frais de déplacement (ex postes fractionnés sur plusieurs communes).

Obligations de service

Elles sont les mêmes que pour les titulaires exerçant les mêmes fonctions, soit 24 heures d'enseignement hebdomadaires et 108 heures annualisées dans les écoles.

Formation et évaluation

Les contractuel-les doivent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours antérieur et si besoin d'un accompagnement par un-e tuteur/tutrice.

Les recruté-es en CDI ou depuis plus d'un an en CDD bénéficient au moins tous les 3 ans d'une évaluation professionnelle. L'évaluation est établie par le recteur et se fonde sur un rapport d'inspection (fait par l'IEN pour le premier degré).

Ce décret pose un cadre réglementaire pour les enseignant-es contractuel-les du 1er degré : la durée de certains contrats, les rémunérations (plancher et plafond), le droit à certaines indemnités. Cependant, de nombreux problèmes restent posés.

Le SNUipp-FSU s'oppose au principe du recrutement d'enseignant-es contractuel-les et demande l'extension de la liste complémentaire, élargie à d'autres académies ou à d'autres voies de concours sur la base du volontariat, et non un recours systématique pour couvrir les déficits et une augmentation des recrutements.

Il est nécessaire de permettre à ces personnels d'accéder à une titularisation et d'augmenter le nombre de recrutements par concours dans les zones les moins attractives pour mettre un terme à ce type de recrutements. Seule une infime minorité de ces contractuel-les peut bénéficier du dispositif Sauvadet. Il s'agit donc de mettre en place des modalités de titularisation de ces personnels tout en arrêtant tout recrutement nouveau de contractuel-les.

Les autres droits
Remboursement des frais de transports

Les contractuel-les bénéficient des frais de déplacements comme les agents titulaires , ainsi qu'à la prise en charge de 50% de l'abonnement (a minima mensuel) à des transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Congés de maladie

En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accident du travail, les contractuel-les enseignant-es, au même titre que les autres agents non titulaires peuvent bénéficier du maintien de leur traitement :

  • après 4 mois d'exercice, 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.
  • après 2 ans, 2 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.
  • après 3 ans, 3 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.
Maternité / parentalité

Après 6 mois d'ancienneté, les contractuel-les enseignant-es ont droit à un congé maternité de 16 semaines à plein traitement.

Les congés de parentalité sont de 3 jours consécutifs, ou non, dans les 15 jours entourant la naissance puis de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.

Enfants malades

Le nombre de jours est égal à une fois les obligations de service hebdomadaires plus un jour, soit 11 demi-journées. Si l'enseignant-e contractuel-le élève seul-e son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation, ce nombre est doublé.

Autorisations d'absences diverses

Les enseignant-es contractuel-les ont les mêmes droits que les fonctionnaires (mariage, PACS, décès de proches, examens et concours...).

Droits syndicaux

Les contractuel-les enseignant-es ont les mêmes droits syndicaux que les enseignants du premier degré . Ils peuvent participer à 3 demi-journées d'information syndicale par année scolaire.

Les droits aux allocations chômage

Au terme de leur contrat, les enseignant-es contractuel-les peuvent prétendre aux allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.

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