Partir en retraite

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

De quel régime dépendent les enseignants ?

Toute la population bénéficie aujourd'hui d'une « assurance vieillesse » sous des formes diverses. Elle est prise en charge soit par la solidarité nationale pour ce qui concerne le minimum vieillesse soit par un régime professionnel.

Comme tous les fonctionnaires de l'Etat, les enseignants perçoivent une pension payée par le budget de la Nation. Elle relève d'un régime spécial défini par le «code Pensions civiles et militaires de retraite».

Les agents publics des collectivités territoriales et les salariés de la fonction publique hospitalière ont un régime similaire à celui des fonctionnaires de l'état mais géré par une «caisse de retraite»

Les salariés du privé ont un régime de base et un régime complémentaire obligatoire. Il existe également des régimes spéciaux (Sncf, Edf-Gdf...).

MAJ mai 2015

Quand peut-on partir en retraite?

Code Pensions L.24, R.37Code Education L.921-4L. 84-834 du 13/09/1984 (limite d'âge)L. 2003-775 du 21/08/2003C. FP 2093 du 05/07/2005L. 2010-1330 du 09/11/2010D. 2011-754 du 28/06/2011D. 2011-2103 du 30/12/2011

Le principe général dans la fonction publique était d'avoir effectué 15 ans de service pour pouvoir prétendre à une pension de l'état. Cette durée de 15 ans a été ramenée à 2 ans par l'article R.4-1 du code des pensions pour les radiations des cadres survenues à compter du 1er janvier 2011.

Obligation de terminer l'année scolaireCode Education L.921-4

Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir le paiement immédiat de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge, parents d'un enfant vivant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% ou s'ils partent en retraite pour invalidité.

Age du droit au départ en retraite
1. Catégorie sédentaire

Le départ à la retraite est possible à 62 ans pour tous les salariés de catégorie sédentaire (catégorie A) qui pouvaient jusqu'alors partir à 60 ans. Les services de professeur des écoles sont classés dans cette catégorie. Cette mesure de recul de l'âge de départ se met en place progressivement en fonction de la date de naissance selon le tableau suivant :

Catégorie sédentaire
Date de naissance Age du droit au départ
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952 60 ans et 9 mois
Entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953 61 ans et 2 mois
Entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954 61 ans et 7 mois
A partir du 1er janvier 1955 62 ans
2. Catégorie active

Le départ à la retraite est possible à 57 ans pour les fonctionnaires nés à partir de 1960, qui pouvaient jusqu'alors partir à 55 ans et qui conserveront le bénéfice d'un classement en services actifs. Les services d'instituteurs sont classés dans cette catégorie. Pour ce calcul des durées de services actifs, le temps partiel est décompté comme un temps plein. Les années d'école normale effectuées après 18 ans sont prises en compte ainsi que les stages professionnels effectués avant 18 ans et après l'obtention du baccalauréat.Cette mesure de recul de l'âge de départ se met en place progressivement en fonction de la date de naissance selon le tableau suivant :

Catégorie active
Date de naissance Age du droit au départ
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
Entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1957 55 ans et 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1958 56 ans et 2 mois
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959 56 ans et 7 mois
A partir du 1er janvier 1960 57 ans
3. Départ en retraite anticipée

Le départ en retraite anticipée est possible :
 
a) après 15 ans de services pour les fonctionnaires parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, à condition d'avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 2 mois.
Cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.

L'interruption d'activité doit avoir eu lieu dans le cadre du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d'adoption, du congé parental, du congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel de droit d'une durée continue d'au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins 5 mois pour une quotité de 60% et d'au moins 7 mois pour une quotité de 70%.

Les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation et pendant lesquelles l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle sont assimilées à l'interruption d'activité.

En cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte pour l'ensemble des enfants est celle correspondant à un seul enfant.
 
b) pour retraite pour invalidité, sans condition de durée de service.

c) lorsque le collègue ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

Voir Départ anticipé des parents de 3 enfants.

Voir Les pensions d'invalidité

la limite d'âge

La limite d'âge issue de la réforme des retraites de 2003 était de 60 ans pour les collègues ayant 15 ans de services actifs et 65 ans pour les PE ; elle est repoussée au même rythme qu'augmente l'âge d'ouverture des droits.

Pour les PE
Date de naissance Limite d'âge avant la réforme de 2013 Nouvelle limite d'âge Date d'effet
Avant le 1er juillet 1951 65 ans    
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
Du 01/01/1952 au 31/12/1952 65 ans et 8 mois 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
Du 01/01/1953 au 31/12/1953 66 ans 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
Du 01/01/1954 au 31/12/1954 66 ans et 4 mois 66 ans et 7 mois 1er août 2020
Du 01/01/1955 au 31/12/1955  66 ans et 8 mois 67 ans 1er janvier 2022
A partir du 1er janvier 1956 67 ans 67 ans 1er janvier 2022
Pour les collègues ayant 15 ans en catégorie active
Date de naissance Limite d'âge avant la réforme de 2013 Nouvelle limite d'âge Date d'effet
Avant le 1er juillet 1956 60 ans 60 ans  
Du 01/07/1956 au 31/12/1956 60 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois 1er novembre 2016
Du 01/01/1957 au 31/12/1957 60 ans et 8 mois 60 ans et 9 mois 1er octobre 2017
Du 01/01/1958 au 31/12/1958 61 ans 61 ans et 2 mois 1er mars 2019
Du 01/01/1959 au 31/12/1959 61 ans et 4 mois 61 ans et 7 mois 1er août 2020
Du 01/01/1960 au 31/12/1960 61 ans et 8 mois 62 ans 1er janvier 2022
A partir du 1er janvier 1961 62 ans 62 ans 1er janvier 2022
Recul de la limite d'âge personnelle

L. du 18/08/1936

Il est possible de reculer la limite d'âge de son corps dans certains cas.

  • Si le fonctionnaire a un enfant ou plus à charge à la limite d'âge de son grade : recul d'un an par enfant (maximum : 3 ans) sans condition d'aptitude physique ;
  • Si le fonctionnaire était parent de 3 enfants vivants à l'âge de 50 ans : recul d'un an sous condition d'aptitude physique ;

Le cumul de ces 2 dispositions est possible si un enfant à charge est invalide (recul maximal de 4 ans) sous condition d'aptitude physique.
Les services ainsi accomplis sont valables pour la retraite et l'intéressé peut être promu pendant cette période.

Prolongation d'activité

L. 84-834 du 13/09/1984

Les fonctionnaires peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité s'ils n'ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein (75%).
La prolongation d'activité est limitée à 10 trimestres ou prend fin lorsque la condition des 75% est atteinte. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

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