Code Education L.212-1 à L.212-9, L.216-10
C. 89-273 du 25/08/1989

La création et l'implantation des écoles et classes maternelles et élémentaires sont décidées par le conseil municipal après avis du préfet.

La commune est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.

Lors de la création d'une école, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

La circulaire de 1989 définissent la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement du fait des lois de décentralisation.

Education physique et sportive