Les différents textes réglementaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Abréviations utilisées dans le Kisaitou

Code Education Code Education (B.O. n7 du 16/07/2000)
L. Loi
O. Ordonnance
D. Décret
A. Arrêté
C. Circulaire
NS. Note de service
I. Instruction
J.O. Journal Officiel
B.O. ou BOEN Bulletin officiel de l'Education nationale
QRAN. Question réponse assemblée nationale
QR Sénat Question réponse Sénat

Code de l'éducation

Adopté en juin 2000, le code de l'éducation a vocation à contenir l'ensemble des lois et décrets concernant le système éducatif.

Il se compose d'une partie législative, les lois, identifiées par la lettre L, et d'une partie réglementaire comportant les décrets en conseil d'état, identifiés par la lettre D et les autres décrets réglementaires identifiés par la lettre R.

On y trouve des tables de concordances entre les articles du code et les lois ou textes d'origine.

Loi

Rédigée par les députés, les sénateurs ou les membres du gouvernement sous forme de projet ou de proposition, elle est ensuite soumise au vote du parlement (assemblée nationale, sénat).

Une fois la loi votée, seul le conseil constitutionnel peut déclarer tout ou partie de la loi non-conforme à la constitution.

La loi est ensuite promulguée. Signée du président de la république, du premier ministre et du ou des ministres concernés, elle est publiée au journal officiel. Elle devient exécutoire dans tout le territoire français un jour après sa publication.

La loi, règle écrite générale et permanente, est obligatoire pour tous.

Ordonnance

En droit constitutionnel, cet acte du gouvernement prend valeur de loi. Le parlement autorise préalablement à légiférer par ordonnance.

Décret

Le décret est un acte signé par un ou plusieurs ministres pour édicter des règles obligatoires d'application dans le cadre de la loi. A la différence de la loi, qui ne peut pas être remise en cause individuellement après parution au JO., le décret peut être contesté devant le conseil d'état dans un délai de deux mois.

Arrêté

Pris par les ministres, les arrêtés ont une valeur inférieure aux décrets. Ils interviennent pour régler des détails d'organisation ou de fonctionnement, ou pour prononcer des nominations individuelles.

Circulaire, note de service, instruction, lettre...

Il s'agit généralement de recommandations ou de précisions diffusées par un ou plusieurs ministères. Généralement elles ne sont pas signées du ministre mais d'un de ses collaborateurs.

Elles peuvent être publiées au J.O., au B.O. ou avoir une diffusion restreinte.

Elles peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs ou le conseil d'état.

Autres définitions

Amnistie

C'est une loi votée par le parlement, publiée au J.O. qui prévoit d'effacer les faits constitutifs et les conséquences pénales de certaines infractions. La loi prévoit également d'amnistier certaines sanctions disciplinaires.

Avis

Ce sont des consultations demandées aux conseils, commissions...(exemple : l'avis du comité technique spécial départemental à propos d'une fermeture de classe).

Casier judiciaire

Il s'agit de bulletins où sont inscrites toutes les condamnations pénales et autres décisions de justice.

Tout citoyen peut demander des extraits de son casier judiciaire.

Au moment de l'entrée dans la Fonction Publique, l'administration exige un extrait du casier judiciaire. Certaines mentions inscrites peuvent constituer un obstacle au recrutement.

Les condamnations amnistiées disparaissent intégralement.

Forclusion

Un justiciable est forclos quand il a laissé passer les délais de prescription pour engager une procédure. (exemple : demander un rappel de traitement datant de plus de quatre ans).

Jurisprudence

Du latin «science du droit», soit un «ensemble de décisions des tribunaux qui constitue une source de droit»

(exemple : les arrêts de Conseil d'Etat font jurisprudence.)

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