Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 86-83 du 17/01/1986A. du 27/06/2011

Principes généraux

Il existe 2 commissions consultatives paritaires, placées auprès des recteurs, compétentes à l'égard des personnels non titulaires de l'éducation nationale :

  • une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
  • une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves.

Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.

Les élections

Les CCP sont organisées au niveau académique. Il revient donc à chaque recteur de prendre les dispositions nécessaires à la tenue des élections.

Il s'agit d'un scrutin sur sigle : c'est l'organisation syndicale qui se présente aux élections, sans liste de candidats, à un tour à la proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.
Le nombre de sièges à pourvoir aux élections est fonction du nombre d'agents considérés dans l'académie :

nombre d'agents nombre de sièges à pourvoir : titulaires + suppléants 
inférieur à 500 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants)
supérieur ou égal à 500 et inférieur à 1000 3 sièges (3 titulaires et 3 suppléants)
supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 2000 4 sièges (4 titulaires et 4 suppléants)
supérieur ou égal à 2000 et inférieur à 5000 5 sièges (5 titulaires et 5 suppléants)
supérieur ou égal à 5000 6 sièges (6 titulaires et 6 suppléants)
Conditions pour être électeur

Les électeurs doivent justifier d'un contrat d'une durée au moins égale à six mois, être en résidence dans le ressort de la commission, être en fonction depuis au moins un mois à la date du scrutin et être, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Les attributions des CCP

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.

Le fonctionnement des CCP

Règlement intérieur

Chaque commission doit élaborer son règlement intérieur d'après un règlement intérieur type.

Secrétariat

Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Fonctionnement

Les commissions consultatives paritaires délibèrent valablement lorsque les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

Présence d'experts

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Facilités accordées aux membres des commissions

Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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