Les commissions administratives paritaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 82-451 du 28/05/1982 MAJ 01/09/2015
D. 90-770 du 31/08/1990

Dispositions générales

Dans chaque corps de fonctionnaire existe une commission administrative paritaire comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Les délégués du personnel qui siègent dans les commissions paritaires sont élus par toute la profession. C'est leur représentativité qui leur donne du poids face à l'administration. Dans tous les départements, comme au plan national, les élus du SNUipp-FSU agissent en permanence pour la transparence et l'équité.

Cette commission administrative paritaire est commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs, qui relèvent d'une commission paritaire départementale (CAPD) et d'une commission paritaire nationale (CAPN).

Durée de mandat des membres

Les membres de la CAP sont élus pour une période de 4 années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Lors du renouvellement d'une commission les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Lorsqu'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné.

Désignation des membres représentant l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections pour la CAPN et par l'inspecteur d'académie pour les représentants à la CAPD.

Désignation des membres représentant les personnels

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Seuls les enseignants titulaires, en position d'activité ou en congé parental sont électeurs aux CAPN et CAPD. Les enseignants détachés sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.

Fonctionnement des commissions administratives paritaires
Présidence

Les CAP sont présidées par le directeur général, directeur, chef de service ou chef de la circonscription locale auprès duquel elles sont placées (inspecteur d'académie ou son représentant pour la CAPD).

Secrétariat

Il est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant élu du personnel exerce les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès verbal est établi après chaque séance ; il est contresigné par le président et les secrétaires et transmis dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ; il est approuvé au début de la séance suivante.

Règlement intérieur

Chaque commission élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le conseil supérieur de la Fonction publique. Il doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé.
Pour les CAPD, le règlement intérieur est élaboré localement par l'ensemble des membres de la CAPD.

Nombre de réunions

Les CAP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Quorum

Une commission administrative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ceux-ci sont présents.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Ordre du jour

Il est établi par l'administration et doit obligatoirement comporter toute question relevant de la CAP et dont l'examen est demandé par la moitié au moins des membres titulaires des personnels.

Formation plénière et formation restreinte

Les commissions siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions relatives à la notation, à l'avancement de grade (hors-classe), au détachement, à la discipline, au licenciement pour insuffisance professionnelle et aux activités privées (cumul d'emploi). Il en est de même lorsqu'elles sont saisies des décisions refusant le bénéfice du congé d'éducation ouvrière. Dans tous les autres cas elles siègent en commission plénière.

Vote

Les CAP émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires, le vote a lieu à bulletin secret. Le procès verbal ne doit pas donner le sens du vote de chacun des membres de la commission. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis formulé par la commission, elle doit l'informer des motifs pour lesquels l'avis ou la proposition n'ont pas été suivis.

Facilités accordées aux membres des commissions administratives paritaires

Toutes facilités doivent être données aux représentants des personnels pour leur permettre de remplir leurs attributions. Leur remplacement doit être assuré. Une autorisation d'absence leur est accordée, sur simple présentation de la convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres des CAP ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ces commissions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour hors de la résidence administrative et de la résidence personnelle.

Les membres des CAP doivent disposer de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ; ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance

Dispositions particulières à la commission administrative paritaire nationale (CAPN)

La CAPN comprend 10 membres titulaires représentant l'administration et 10 membres titulaires représentant le personnel.

Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le nombre de suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder le nombre des membres siégeant avec voix délibérative.

La CAPN est compétente en ce qui concerne la carrière des enseignants détachés en France et hors de France. De plus elle est saisie à propos des permutations interdépartementales et des stages longs ASH.

Agenda indicatif des opérations administratives traitées par la CAPN pour une année scolaire

Décembre
Groupe de travail : affectation de personnels spécialisés en Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

Mars
Résultat des permutations informatisées (demandes à faire en novembre) ;
Avancement des instituteurs et P.E. détachés Hors de France ;
Affectations de personnels spécialisés dans les T.O.M (demande à faire courant octobre).

Mai
Avancement des instituteurs et P.E. détachés en France ;
Stages psychologue scolaire, CAPA-SH (option A, B, C, D autisme) et DDEEAS.

Pour toutes ces opérations administratives n'oubliez pas de transmettre un double de votre demande à vos délégués du personnel du SNUipp-FSU.

Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD)

Pour les départements dont l'effectif est inférieur à 1500 au 1er janvier qui précède l'élection, la CAPD compte 10 membres (5 membres titulaires représentant l'administration et 5 membres titulaires représentant le personnel).

Pour les départements dont l'effectif est supérieur à 1500 et inférieur à 2800, la CAPD compte 14 membres (7 titulaires représentant l'administration et 7 titulaires représentant le personnel).

Pour les départements dont l'effectif est au moins égal à 2800, la CAPD compte 20 membres (10 titulaires représentant l'administration et 10 titulaires élus représentant le personnel).

Chaque titulaire a un seul suppléant, désigné dans les mêmes conditions que pour la CAPN.

Pour les départements comportant plus de 50 PE hors classe en activité, un siège est à pourvoir à ce titre.

Les questions relevant de la compétence de la CAP peuvent être classées en trois catégories :

Cas pour lesquels la CAP est obligatoirement consultée
  • les propositions ou les refus de titularisation ;
  • établissement du tableau d'avancement d'échelon ou de grade ;
  • .n matière disciplinaire, la CAP intervient en tant que conseil de discipline ;
  • en matière de disponibilités, la CAP doit être consultée pour toutes celles prononcées à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit ;
  • en matière de détachement, réintégration après détachement ;
  • en matière de notation, avancement, licenciement, mouvement, stages, listes d'aptitude, réadaptation, réemploi, congés de formation.
Cas pour lesquels la CAP peut être saisie par l'agent concerné
  • en cas de décision négative d'accomplir un service à temps partiel ou de litige d'ordre individuel relatif aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • en cas de refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
  • en cas de contestation de la notation ;
  • en cas de refus, de la part de l'inspecteur d'académie de la démission de l'agent.
Cas pour lesquels la CAP peut être consultée par son président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel
  • pour toutes les questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de St. Pierre et Miquelon

La commission comprend 3 membres représentant l'Administration, 3 membres titulaires représentant le personnel. Chaque titulaire a 1 suppléant désigné dans les mêmes conditions.

 

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