Les comités techniques (CT)

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 2011-184 du 15/02/2011MAJ 01/09/2015A. du 08/04/2011

C. du 22/04/2011 Depuis octobre 2011, les représentants des organisations syndicales au comité technique ministériel (CTM) et aux comités techniques académiques (CTA) sont élus et non plus désignés. Cette élection se fait en même temps que les élections aux commissions administratives paritaires (CAP) par vote électronique.

Organisation générale des comités techniques

Electeurs

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques :

  • les fonctionnaires titulaires ; ils doivent être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, affectés ou de mise à disposition ;
  • les fonctionnaires stagiaires ; ils doivent être en position d'activité ou de congé parental ; les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
  • les agents contractuels de droit public (AVS) ou de droit privé (EVS) ; ils doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins 2 mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ; ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;
  • les personnels à statut ouvrier ; ils doivent être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition ; ceux effectuant un stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.

Eligibilité

Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, sauf :
les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

  • les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
  • les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code électoral.
Les listes et la composition

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

Il est prévu 15 représentants titulaires des personnels pour le CTM et 10 pour les autres CT. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
La durée des mandats des représentants du personnel est de 4 ans.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Remplacement d'un représentant titulaire élu

Au cas où un titulaire est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, par un des suppléants élus au titre de la même liste. Si un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu du restant de la liste de la même façon. Au cas où l'organisation syndicale ne dispose plus de suppléant, elle désigne son représentant.

Attributions des comités techniques

Les comités techniques sont consultés, dans les limites et compétences de chaque niveau, sur les questions et projets de textes relatifs :

  • à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
  • à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
  • aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
  • aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations et à leur incidence sur les personnels ;
  • aux orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition qui s'y rapportent ;
  • à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
  • à l'insertion professionnelle ;
  • à l'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
  • à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés. Ce bilan est établi annuellement et indique les moyens (budgétaires et en personnels) dont dispose le service concerné et comprend toute information utile dans son champ de compétence.

Attributions particulières du comité technique ministériel (CTM)

Le CTM examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés. Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique de ressources humaines.
Le CTM est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers de chaque corps, pour les règles indiciaires et pour l'examen des statuts d'emploi.

Fonctionnement des comités techniques

Présidence

Le CTP ministériel est présidé par le ministre auprès duquel il est institué ou par son représentant.
 
Les comités techniques centraux, spéciaux, régionaux, départementaux ou locaux sont présidés par le directeur général, le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont placés. Le président peut se faire remplacer par le représentant de l'Administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
 
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Secrétariat et compte-rendu

Dans tous les comités, un secrétariat est assuré par un agent désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité technique lors de la séance suivante.

Nombre de réunions

Le CT se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire.
Il doit également être réuni dans les deux mois suivant la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les séances des comités ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

Ordre du jour

L'acte portant convocation du comité technique fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Quorum

La moitié des représentants du personnel doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Un comité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

Vote

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Suivi des projets et avis des CT

Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois.
Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.

Facilités accordées aux membres des comités techniques paritaires

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

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