D. 2009-1052 du 26/08/2009D. 2009-1053 du 26/08/2009D. 2009-1054 du 26/08/2009A. du 26/08/2009

Le service des retraites de l'état a vu le jour le 29 août 2009. Il remplace le service des pensions de l'état. Ce service est créé au sein du ministère du budget et rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est « chargé de la mise en oeuvre de la gestion administrative et financière du régime des retraites et d'invalidité des fonctionnaires civiles et militaires de l'état ».

La création d'une caisse a été écartée mais les inquiétudes persistent. Certes, les pensions demeurent servies par l'état et les agents du service des retraites seront des agents du ministère des comptes publics. L'intitulé de ce service rompt avec l'appellation « service des pensions » et le code du même nom.

Le droit à l'information sur sa retraite

La loi du 21 août 2003 a créé un groupement d'intérêt public (GIP) regroupant tous les organismes de retraite. Il est destiné à fournir une information générale et individuelle sur la retraite.

Le relevé de situation individuelle (RSI)

Il indique :

• La liste de l'ensemble des régimes dans lesquels l'assuré a acquis des droits à retraite.
• Les éléments de rémunérations pris en compte.
• La durée d'assurance ou le nombre de points acquis.
• Les informations relatives à des périodes qui ne peuvent être rattachées à une année donnée.

Le RSI est adressé automatiquement aux assurés ayant 40, 45 et 50 ans en 2009, 35, 40 et 50 ans à partir de 2010. A terme, le RSI sera envoyé tous les 5 ans.
L'estimation indicative globale (EIG) comprend les informations du RSI et une estimation du montant global de chacune des retraites de l'assuré.
L'EIG est adressée automatiquement par le service des retraites de l'état.
Si vous êtes proche de la retraite et souhaitez connaître vos droits à la retraite sans attendre l'envoi automatique de votre relevé ou de votre estimation, vous pouvez dès maintenant contacter chacun de vos organismes de retraite.