Intérêts de retard

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. B-2B-140 du 24/10/1980NS. 81-394 du 13/10/1981C. 93-202 du 05/05/1993

En cas de retard de versement de sommes dues par une administration, les personnels peuvent demander le versement d'intérêts de retard.
La demande doit être formulée par écrit auprès de l'administration, en précisant le montant (le principal) et l'origine de la créance.

L'administration accuse réception de la demande, elle donne rarement satisfaction et très souvent un recours devant le Tribunal Administratif s'impose.
Un conseil : ne déposer un recours que si les intérêts auxquels on peut prétendre méritent une telle procédure.

Si l'on obtient satisfaction, le calcul s'effectue à compter de la date de réception de la demande, portant sur le principal.

Taux d'intérêt légal

Il est fixé par décret annuel par référence à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles du taux de rendement actuariel des adjudications des bons du trésor à taux fixe à 13 semaines.

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