Inspection, notation

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Inspection

lettre du 04/05/1984D. 2002-682 du 29/04/2002

Le texte cité en référence (lettre du 4 mai) est une liste de recommandations et d'instructions.
Le statut de la fonction publique prévoit la notation de tous les fonctionnaires. Les enseignants des lycées et collèges sont soumis à une double notation : «pédagogique» et «administrative». Ceux des écoles n'ont qu'une notation : la notation dite «pédagogique», les instituteurs et P.E. étant inspectés et notés par les IEN.

Lettre du 25/09/2001

Un PE sortant d'IUFM ne peut être inspecté durant sa première année d'enseignement.
Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs.

L'évaluation, sous forme d'inspection individuelle sanctionnée par une note, est un dispositif perçu comme inefficace et infantilisant, insuffisamment respectueux des personnels et générant des inégalités. Il est nécessaire d'engager avec la profession une réflexion sur de nouvelles modalités d'inspection, déconnectées de l'évolution de carrière et répondant aux exigences d'une école démocratisée dans laquelle les enseignants travaillent en équipe.

La visite de l'établissement et des classes sans notation est recommandée préalablement à l'inspection. L'inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec l'enseignant d'une part et avec l'enseignant et l'équipe pédagogique d'autre part. Cet entretien peut avoir lieu hors du temps scolaire. Ce dernier porte sur le projet pédagogique mais en aucun cas sur le rapport établi sur un enseignant.
 
Le rapport lui est adressé dans un délai d'un mois. Signer le rapport ne signifie pas que l'on en approuve le contenu mais qu'on en a pris connaissance. Tout enseignant bénéficie du droit de réponse, il peut formuler des observations sur le rapport le concernant ; elles sont intégrées au dossier d'inspection.
Les notes pédagogiques sont harmonisées au niveau départemental.
En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. La CAPD est informée. En cas de contestation de la note, le fonctionnaire peut saisir la CAPD.


En l'état actuel de la jurisprudence (Conseil d'état), le refus d'inspection peut entraîner une sanction. Toutefois, il appartient à l'administration d'attribuer une note.

Question : L'IEN demande au directeur de l'accompagner dans une classe lors d'une inspection. Est-ce réglementaire ?

Réponse : Non, dans la législation, rien n'oblige le directeur à accompagner l'IEN.

Question : L'IEN se présente avec le directeur pour inspecter un instituteur ou un P.E. Ce dernier peut-il refuser la présence du directeur ?

Réponse : Oui car il n'est pas prévu ce cas de figure dans les recommandations sur l'inspection.


Question : J'ai été inspectée en avril, je n'ai pas encore reçu le rapport. Est-ce normal ?

Réponse : Non. Les textes prévoient : «le rapport d'inspection est adressé à l'enseignant dans le délai d'un mois»...«les notes sont dans toute la mesure du possible communiquées aux enseignants dans le trimestre qui suit l'inspection.»

Question : L'IEN qui m'a inspecté donne dans son rapport des indications que je ne partage pas. Que puis-je faire ?

Réponse : Le rapport d'inspection... peut donner lieu à des observations de l'intéressé, qui bénéficie d'un droit de réponse, ces observations sont intégrées au dossier d'inspection. Le rapport d'inspection est alors signé avec la mention «contestation ci-jointe».

Note

L. 83-634 du 13/07/1983 Article 17L. 84-16 du 11/01/1984 Article 55NS. 83-512 du 13/12/1983Lettre du 04/05/1984D. 2002-682 du 29/06/2002

C'est l'inspecteur d'académie qui arrête la note pédagogique des enseignants. Cette note ayant été proposée par l'IEN.
«Les notes pédagogiques sont harmonisées au plan départemental» (voir Note de service).
En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. La CAPD est informée.

Utilisation de la note

Opérations administratives départementales : la note est utilisée dans certains barèmes (mouvement, avancement, intégration dans le corps des P.E., stages longs ASH...), réactualisée éventuellement si trop ancienne en fonction d'une grille propre à chaque département et pouvant être affectée d'un coefficient. (Cf. règles de CAPD).
Pour les opérations administratives nationales : permutations, stages nationaux de formation, postes réemploi,... la note n'est pas prise en compte.

Question : Etant passé dans le corps des P.E., j'ai eu la surprise de voir ma note diminuée pour l'intégrer dans une «grille d'harmonisation» des P.E. différente de celle des instituteurs. Est-ce normal ?

Réponse : Non, la note de service du 13-12-83 prévoit : «en cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires compétentes sont informées des baisses de notes». La baisse de note est une sanction. Il faut toujours en informer le syndicat.

Question : Je suis intégrée dans un département. Ma «note pédagogique» est baissée d'autorité par l'inspecteur d'académie au prétexte qu'elle dépasse «un plafond départemental». Est-ce acceptable ?

Réponse : Plusieurs tribunaux administratifs ont eu à juger de telles pratiques. Leurs conclusions sont similaires : une note d'inspection ne peut être baissée (ou majorée) qu'à la suite d'une inspection.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer