Indemnité différentielle des P.E.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 99-965 du 26/11/1999

Ce décret est applicable aux nominations dans le corps des professeurs des écoles à compter du 1er septembre 1999. Il aménage le régime de l'indemnité différentielle existant, et a pour objet de permettre que l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, par concours ou liste d'aptitude, n'entraîne dorénavant, dans aucun cas, une perte de rémunération, même temporaire, par comparaison avec la rémunération qu'auraient perçue les intéressés en demeurant instituteurs (excepté pour certains collègues n'étant pas au 11e échelon du corps des instituteurs et pouvant être promus au grand choix dans ce corps).
 
L'indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension est allouée aux professeurs des écoles recrutés en application des articles 4 et 29 du décret 90-680 du 1er août 1990 selon le mode de calcul ci-après (concours interne, concours externe, liste d'aptitude).

Conditions de versement

Lorsque dans le corps des instituteurs, les intéressés bénéficiaient du logement de fonction ou du versement de l'IRL, le montant à prendre en compte est le taux de base de la commune d'exercice ou de rattachement, augmenté, le cas échéant des majorations prévues par les décrets du 2 mai 1983 et du 19 avril 1957.

Calcul de l'indemnité différentielle lors de l'intégration
Cas général (adjoints, adjoints spécialisés, directeurs écoles mat élém)

X = [(TI - R) + IRL] - [TP - R]
où :
TI = Traitement brut instituteur (sans bonifications indiciaires)
R = retenue pension civile
IRL = I. R. L. taux de base + majorations éventuelles
TP = Traitement brut P. E.
X = Montant de l'indemnité
Si X supérieur à 0, le montant de l'indemnité différentielle est égal à X.
Si X inférieur ou égal à 0, il n'y a pas de versement de l'indemnité différentielle.

Précisions utiles

L'indemnité différentielle est égale, à la date de nomination en qualité de PE, à la différence entre :

  • d'une part, le montant du traitement brut diminué de la retenue pour pension civile afférent à l'échelon détenu dans l'ancien corps augmenté du montant de l'indemnité représentative de logement et du supplément communal éventuellement majoré,
  • d'autre part, le montant du traitement brut diminué de la retenue pour pension civile afférent à l'échelon auquel les intéressés sont reclassés dans le nouveau corps.

Le montant du traitement brut mentionné ci-dessus exclut les bonifications indiciaires perçues par les intéressés ainsi que les éléments financiers, non liés au traitement indiciaire lui-même, notamment les rappels de traitement, les remboursements de frais de déplacements, les prestations familiales.
Le montant de l'IRL ou de supplément communal pris en considération est celui que percevaient les intéressés à la veille de la date de leur intégration.

Cas des instituteurs travaillant à temps partiel

Exemple pour un temps partiel à 50%
 
X = [(TI/ 2 - R) + IRL] - [TP/ 2 - R]
où :
TI = Traitement brut instituteur (sans bonifications indiciaires)
R = retenue pension civile
IRL = I. R. L. taux de base + majorations éventuelles
TP = Traitement brut P. E.
X = Montant de l'indemnité
Si X supérieur à 0, le montant de l'indemnité différentielle est égal à X.
Si X inférieur ou égal à 0, il n'y a pas de versement de l'indemnité différentielle.

Personnels exerçant dans des établissements spécialisés

C. 91-303 du 18/11/1991 chapitre II 3-3

L'établissement verse aux intéressés l'indemnité différentielle.
En effet, la circulaire 91- 303 du 18 novembre 1991 précise :
«L'établissement médical, sanitaire ou social assure aux instituteurs le logement en nature, ou à défaut, l'indemnité représentative de logement accordée aux instituteurs des écoles publiques de la commune où est implanté l'établissement ainsi que les indemnités différentielles dues aux professeurs des écoles.»

IMFAIEN

Le calcul de l'indemnité différentielle prend en compte dans le corps des instituteurs la bonification indiciaire perçue (41 points) et la NBI (27 points) ou l'indemnité de fonction particulière perçue dans le corps des P.E.
 
X = [(TIMFAIEN - R) + IRL] - [(TP + NBI ou indem. PE spé) - R]
où :
TIMFAIEN = Traitement brut instituteur + bonification de 41 pts
R = Retenue pension civile
IRL = IRL Taux de base + majorations éventuelles
TP = Traitement brut PE
NBI = 27 points / ind. PE augmentée à chaque changement de point d'indice.

Evolution de l'indemnité différentielle

L'indemnité différentielle étant calculée lors de l'intégration dans le corps des PE, elle est recalculée lors des changements d'échelon, toutefois la valeur de l'IRL utilisée pour le calcul de l'I.D reste celle prise en compte à la date de l'intégration.
 
L'indemnité différentielle est recalculée :

  • à l'occasion des promotions d'échelon réellement obtenues dans le corps des professeurs des écoles;
  • mais également à l'occasion des promotions d'échelon au choix dont les intéressés auraient bénéficié dans leur corps d'origine, à des dates prenant en compte, d'une part, l'ancienneté d'échelon détenue dans le corps des instituteurs à la date de leur nomination comme professeurs des écoles et, d'autre part, les durées d'échelon du corps des instituteurs correspondant à l'avancement moyen d'échelon (au choix).
Elle est égale à son montant initial
  • majoré de la somme des augmentations de traitement net dans le corps des instituteurs, résultant des promotions d'échelon dans ce corps et de l'augmentation du taux de l'IRL ou du supplément communal intervenue depuis l'intégration dans leur nouveau corps ;
  • minoré de la somme des augmentations de traitement net résultant des promotions d'échelon dans leur nouveau corps depuis la date de leur intégration.
Modalités d'application

Une note ministérielle adressée aux inspecteurs d'académies précise :
« Il est dorénavant tenu compte, à chaque nouvelle occasion de calcul du montant de l'indemnité différentielle postérieure à la nomination dans le corps des professeurs des écoles, de l'augmentation du taux de l'IRL ou du supplément communal intervenue depuis la date d'effet de la nomination en qualité de professeur des écoles ; pour ce faire, il convient d'appliquer à l'IRL ou au supplément communal perçu à la veille de la nomination dans le corps des professeurs des écoles l'augmentation du taux unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) - fixée au titre de chaque année civile par le comité des finances locales (soit 2 425 € pour 2003) - intervenue depuis l'année de calcul initial de l'indemnité différentielle (l'augmentation du taux unitaire de la DSI est fixée par comparaison du taux en vigueur à la date de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles avec le taux en vigueur à la date à laquelle l'indemnité différentielle est recalculée). »
 
Exemple : un instituteur au 10ème échelon depuis 2 ans, percevant une IRL de 202 €, intégré au 7ème échelon du corps des P.E. par liste d'aptitude le 1er septembre 2003 avance à l'ancienneté dans le corps des P.E. au cours d'une période durant laquelle les salaires augmentent annuellement de + 0,5%, et la DSI de 2%.

  • au 01/09/2003 il percevra une indemnité différentielle de 96 €.
  • le 01/03/2005 passage au 8ème P.E. à l'ancienneté : l'I.D. est recalculée - aucune indemnité différentielle ne sera versée.
  • le 01/09/2005 passage théorique au choix au 11ème échelon du corps des instituteurs : l'I.D. est recalculée - une indemnité différentielle sera à nouveau versée : 143 €.
  • le 01/09/2007 passage au 9ème échelon P.E. à l'ancienneté : l'I.D. est recalculée -aucune indemnité différentielle ne sera versée.

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