Code Travail L. 5141-1
D. 2015-1120 du 4/09/2015
C. 2017-010 du 27/01/2017

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sous conditions, aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique d'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Elle ne peut être versée ni aux stagiaires ni aux agent non titulaires recrutés à durée déterminée.

Elle peut être accordée dans 2 cas :

• en cas de restructuration (a priori ne concerne pas les enseignants du 1er degré) ;
• pour créer ou reprendre une entreprise ;

Procédure

Il faut adresser à l'IA, par voie hiérarchique, une demande d'attribution d'IDV en précisant le projet, préalablement à la demande de démission. Il peut être procédé à un entretien pour informer le collègue des conséquences de sa demande. Après acceptation de la proposition chiffrée de l'administration, la demande de démission est déposée et doit obtenir une réponse sous 4 mois.

Créer ou reprendre une entreprise

L'indemnité de départ volontaire peut être obtenue pour créer ou reprendre une entreprise. Dès accord de l'IA et proposition chiffrée et acceptée, le collègue peut déposer sa demande de démission. Il dispose alors d'un délai de 6 mois pour communiquer à l'administration le Kbis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.

Il devra transmettre, à l'issue de la première année d'exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité son activité.

L'indemnité est versée en 2 fois, la moitié lors de la communication du Kbis, l'autre moitié après la vérification effectuée de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Conditions

• Etre à plus de 5 ans de l'âge de l'ouverture des droits à pension appréciée à la date d'envoi de la demande de démission , le cachet de la poste faisant foi ;
• Avoir accompli, pour ceux ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation, la totalité du service prévu par cet engagement (congé formation) ;
• Etre en service en France.

Montant

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle réellement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent de service qui valorise les collègues en milieu de carrière :

• moins de 10 ans, jusqu'à 50%
• entre 10 et 25 ans, entre 50% et 100%
• plus de 25 ans, entre 30 et 80%

En cas de disponibilité ou de congé parental, le plafond de l'indemnité est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois de salaire.

Attention

• Toute reprise d'un emploi public en tant que titulaire ou non titulaire dans les 5 années qui suivent la démission oblige à rembourser les sommes perçues lors du départ volontaire, au plus tard dans les 3 ans qui suivent ce nouveau recrutement.
• Il y a incompatibilité entre la demande d'IDV et le bénéfice de la pension à jouissance anticipée ou immédiate.
• L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.