Hors-classe et classe exceptionnelle des PE

Mis à jour le 17-04-2019Imprimer

L'accès à la hors classe

L. 84-16 du 11/01/1984 (art 58)
D. 90-680 du 01/08/1990
D. 2005-1090 du 01/09/2005
NS. 2019-026 du 18/03/2019

Conditions requises

Sont promouvables à la hors classe les professeurs des écoles comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août (dès le 7ème échelon pour Mayotte). Ils doivent être en activité, en détachement, mis à disposition, CLM, CLD, poste adapté, etc... .

Les PE en congé parental à la date d'observation ne sont pas promouvables.

Les PE détachés dans le corps des psyEN sont promouvables dans leur corps d'origine et dans leur corps d'accueil. S'ils sont promus à la hors classe dans le corps d'origine, ils bénéficient immédiatement de cette promotion dans le corps d'accueil. Par contre, s'ils sont promus dans le corps des psyEN, ils ne bénéficient de cette promotion dans le corps des PE qu'au moment de leur réintégration.

Aucune condition d'âge n'est requise, aucun dossier de candidature n'est à déposer. Tous les PE promouvables en sont informés par un message via l'application I-PROF.

Détermination du nombre de promus

Le nombre de promus est déterminé par l'application d'un taux de promotion proportionnel à l'effectif des PE remplissant les conditions. Cet effectif est arrêté au 31 décembre précédant la date des promotions.

Au regard de ce nombre total de promotions, le MEN alloue le nombre de promus à chaque Rectorat. Le recteur répartit alors la dotation entre les départements au regard des différents critères (pyramide des âges, nombre de collègues au 10ème et 11ème échelon).

Appréciation de la valeur professionnelle

En référence au texte, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

L'appréciation de la valeur professionnelle par l'IA-DASEN correspond à l'appréciation finale issue du 3ème rendez-vous de carrière, pour les PE qui en ont bénéficié.

Dans la période transitoire actuelle, l'appréciation attribuée aux PE promouvables  lors de la campagne hors classe 2018 demeure pour les campagnes futures.

L’appréciation finale de l'IA-DASEN comporte 4 niveaux : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider. Cette appréciation finale est, pour l’heure, définitive.

En l'absence de 3ème rendez-vous de carrière, l'IA-DASEN attribue une appréciation finale selon les modalités suivantes :

- dossier sur I-PROF (à vérifier, actualiser, corriger, notamment le CV),

- la dernière note figurant dans le dossier en tenant compte de l'ancienneté de celle-ci,

- avis de l'IEN (ou de l'autorité hiérarchique pour les PE en détachement, mis à disposition, etc...).

Etablissement du tableau d'avancement

Le tableau d'avancement est soumis pour avis à la CAPD.
Une note de service annuelle établit les éléments de barème pris en compte.

Les PE promouvables sont classés en fonction du barème constitué comme suit :

- points attribués en fonction de l'appréciation de l'IA-DASEN :

Appréciation Points
Excellent 120
Très satisfaisant 100
Satisfaisant 80
A consolider 60

- auxquels s'ajoutent des points attribués en fonction de l'ancienneté dans la plage d'appel au 31 août :

Echelon Ancienneté dans l'échelon en année Points
9 2 0
9 3 10
10 0 20
10 1 30
10 2 40
10 3 50
11 0 70
11 1 80
11 2 90
11 3 100
11 4 110
11 5 et + 120

Les critères de départage, en cas d'égalité de barème, sont examinés dans chaque CAPD.

Dans l'objectif de permettre aux PE de dérouler leur carrière sur au moins 2 grades (Classe normale et hors classe), les IA-DASEN sont invités à porter une attention particulière aux agents qui arrivent en fin de carrière.

Les IA-DASEN sont également tenus de veiller à respecter la représentation hommes/femmes du corps lors de l'établissement du tableau d'avancement.

Après avis de la CAPD, l'IA-DASEN arrête le tableau d'avancement. Celui-ci doit être publié par tous moyens : site de la DSDEN, affichage dans les locaux de la DSDEN, etc...

Nomination et classement

La date d'effet de la hors-classe est le 1er septembre.

Les PE accédant à la hors-classe sont reclassés à un échelon de la hors classe comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe normale (hors bonifications indiciaires). L'ancienneté dans l'échelon de la classe normale est conservée dans la limite d'un échelon hors-classe.

Question : Je suis P.E. inscrit au tableau d'avancement à la hors-classe, en congé de longue durée pour toute l'année scolaire prochaine. Puis-je accéder à la hors-classe pendant ce congé ?

Réponse : Oui. L'aptitude à l'exercice des fonctions n'est pas une obligation préalable à une nomination à la hors-classe. Il s'agit d'une promotion et non d'un changement de corps.

L'accès à la classe exceptionnelle

MAj 01/07/2017

Dans l'attente des circulaires qui émaneront des discussions à venir avec le ministère (aucune date n'est connue à ce jour) sur la mise en oeuvre concrète de l'accès à la classe exceptionnelle (barèmes permettant le classement, répartitions académiques et départementales), le point sur les textes publiés à ce jour.

D. 90-680 du 01/08/1990
A. du 10/05/2017 (contingentements)
A. du 10/05/2017 (liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières)

La classe exceptionnelle constitue un troisième grade dans le corps des PE, créé à compter du 1er septembre 2017.

A. L'accès sur critère fonctionnel à partir du 3ème échelon de la hors classe

Peuvent être promus à la classe exceptionnelle (par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement) les professeurs des écoles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • avoir atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe,
  • justifier de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du MEN.

Les fonctions concernées sont les suivantes, sachant que les durées peuvent se cumuler sur l'ensemble de la carrière :

  • affectation ou exercice en éducation prioritaire ;
  • affectation dans l'enseignement supérieur ;
  • directeur d'école et chargé d'école ;
  • directeurs de centre d'information et d'orientation ;
  • directeur adjoint de SEGPA ;
  • directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
  • directeur de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
  • conseiller pédagogique auprès de l'IEN ;
  • maître formateur ;
  • formateur académique ;
  • référent auprès des élèves en situation de handicap.
B. L'accès sur critère ''valeur professionnelle'' à compter du 6ème échelon de la hors classe

Un enseignant, ayant au moins atteint le 6ème échelon de la hors classe, pourra intégrer la classe exceptionnelle sur le critère de la valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de sa carrière. Cette possibilité sera limitée à 20 % du nombre des promotions annuelles à la classe exceptionnelle.

Le contingent de promotions

Le contingent est fixé en proportion de l'effectif total du corps des PE. Il évoluera pour atteindre 10 % de cet effectif au titre de l'année 2023 de la manière suivante :

Année scolaire 2017-2018 1,43 %
Année scolaire 2018-2019 2,86 %
Année scolaire 2019-2020 4,29 %
Année scolaire 2020-2021 5,72 %
Année scolaire 2021-2022 7,15 %
Année scolaire 2022-2023 8,58 %
Année scolaire 2023-2024 10 %
Promotion

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur.

Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

En cas de changement de grade, si l'augmentation de traitement consécutive à la promotion est inférieure à celle qui aurait été obtenue en cas d'avancement d'échelon dans l'ancien grade, alors l'intéressé conserve l'ancienneté précédemment acquise dans l'échelon de l'ancien grade.

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