Historique

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L. 84-16 du 11/01/1984 art. 12 à 14
L. 2010-751 du 05/07/2010A. du 18/07/2011

Des instances de concertation ou organismes consultatifs ont été mis en place dans la fonction publique en 1947 (elles ont, depuis, subi divers aménagements). Elles constituaient la première reconnaissance du droit à l'expression et au contrôle des personnels et une avancée importante pour le mouvement syndical, par rapport à la situation précédente où les supérieurs hiérarchiques (le plus souvent les Préfets) géraient personnels et structures sans grande transparence, avec de multiples exemples de décisions arbitraires et de pressions extérieures (élus, notables...).

Les représentants du personnel en nombre égal à ceux de l'administration étaient, suivant les commissions, soit élus par l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps, soit désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité.

Ces commissions sont consultatives et n'émettent qu'un avis. En dernier ressort, c'est le représentant de l'autorité (IA, recteur ou ministre) qui prend les décisions, qui doivent s'inscrire dans le cadre de la loi. Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence, d'information, de caisse de résonance des revendications et d'avancées diverses pour l'ensemble de la profession et des personnels.

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