Fonds d'insertion pour les personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP)

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D. 2006-501 du 03/05/2006

Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de vingt membres comprenant :

  1. Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l'Etat, qui en assure la présidence ;
  2. Trois directeurs de services régionaux de l'Etat ou leurs représentants ;
  3. Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
  4. Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
  5. Huit membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
  6. Quatre membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.

Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.

Pour chacun des membres de ce comité, à l'exception des 1 et 2, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.

Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.

Le trésorier-payeur général de région ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.

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