Fonctionnaires de catégorie A détachés comme professeurs des écoles

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 85-986 du 16/09/1985
D. 90-680 du 01/08/1990D. 2004-738 du 26/07/2004NS. 2016-198 du 15/12/2016

Les fonctionnaires titulaires de catégorie A de l'état, de la fonction territoriale ou hospitalière peuvent être détachés dans le corps des professeurs des écoles.

Les modalités concrètes font l'objet d'une note de service annuelle publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN).

Les conditions de diplômes requis diffèrent selon le corps d'origine :

  • enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale : licence ;
  • enseignants ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale (dont les enseignants européens) : et autres fonctionnaires titulaires de catégorie A : master 2.

Les qualifications en natation et en secourisme sont exigées pour tous les candidats.

Recrutement

Les demandes sont à adresser à l'IA-DASEN ; il est possible de candidater pour 2 départements.

Les demandes sont en principe à faire jusqu'en avril pour un examen en CAPN fin mai de chaque année.

Chaque candidat est entendu par une commission d'entretien départementale qui émet un avis motivé. Les candidatures sont ensuite examinées par la commission administrative paritaire nationale (CAPN) des professeurs des écoles.

La durée réglementaire du détachement est de 2 ans. Une formation adaptée en fonction du parcours antérieur est donné dans les ESPE.

Le maintien en détachement la deuxième année nécessite un avis favorable de l'IA, fondé sur l'avis de l' IEN de la circonscription d'affectation. L'intégration définitive est possible dès la fin de la première année, sur demande de l'intéressé et accord de l'administration d'accueil.

Affectation et reclassement

L' affectation et à le classement dans le corps des professeurs des écoles se fait dans la classe normale du corps, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.

Fonctionnaires européens

D. 2010-311 du 22/03/2010D. 2002-759 du 02/05/2002NS. 2016-198 du 15/12/2016

Les ressortissants des états membres de la communauté européenne et des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, ayant la qualité de fonctionnaire, ont la possibilité d'intégrer la fonction publique française par la voie du détachement.
En fonction des statuts en vigueur dans le pays d'origine du candidat, ce dernier peut avoir la qualité d'agent titulaire comme celle d'agent non titulaire.
 
Le détachement se fait selon les mêmes modalités que pour les fonctionnaires de catégorie A français.

L'emploi auquel peut prétendre l'enseignant étranger doit correspondre au niveau de l'emploi précédemment occupé par celui-ci dans son pays d'origine, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'il a acquise.
Une commission d'accueil instituée auprès du ministre de la fonction publique peut être saisie par les IA, recteurs ou la DGRH pour rendre un avis consultatif sur l'adéquation entre l'emploi antérieur et l'emploi de PE et propose le classement dans le corps de détachement au niveau approprié.

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